Interventions sur "INAO"

...lle que « agriculture biologique » ; ensuite, les mentions valorisantes, comme « montagne », « fermier », « produits de pays », « vins de pays », entre autres ; enfin, les démarches de certification des produits. Ces catégories sont d'une nature différente de celle des autres signes, puisqu'elles reposent sur des démarches internes à des entreprises. En tant que telles, elles ne relèvent pas de l'INAO. Le deuxième pilier de la réforme, c'est la création d'un l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, une structure « tête de réseau » qui prend la place de l'ancien Institut national des appellations d'origine. Cet INAO « nouvelle formule » joue un rôle central : il encadre tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Aussi est-il composé de comités nationaux o...

...qualité, la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine des organismes chargés d'assurer le contrôle de leurs cahiers des charges, la reconnaissance des ODG de manière à garantir leur représentativité et leur bon fonctionnement. Cela étant, monsieur le ministre, je m'interroge sur certains aspects de cette réforme. L'INAO, dont la création visait au départ uniquement les vins, a vu progressivement ses missions étendues à d'autres secteurs, vous l'avez rappelé. Cet accroissement de ses compétences n'a pas toujours été accompagné des moyens nécessaires. Aujourd'hui, cet institut voit son champ d'intervention encore élargi puisqu'il aura en charge, outre l'AOC et l'IGP qui étaient déjà de son ressort, trois autres si...

...entes qualitatives du consommateur. Face à l'aspiration croissante à davantage de garanties officielles sur l'origine et la qualité des produits, cette réforme contribuera donc à mieux informer et à rassurer le consommateur. Ensuite, elle met fin à la superposition des structures, à l'échelon national comme à celui des filières. L'ordonnance procède, en effet, à la suppression de la CNLC et de l'INAO afin que soit constitué un nouvel établissement public d'État, l'Institut national de l'origine et de la qualité, structure unique pour l'instruction et le contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine. N'ayant pas compétence pour les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits, cet organisme est administré par un conseil permanent représentant les qua...

...le consommateur français et l'amateur gastronomique étranger face à l'inflation des signes d'identification des produits qui les submergent trop souvent, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre. Nous devons clarifier la lisibilité de ces signes pour accroître leur crédibilité dans les domaines du goût et de la sécurité sanitaire. C'est pourquoi je soutiendrai la création de l'« INAO nouvelle formule » comme « tête de réseau » indépendante et impartiale, encadrant les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Je soutiendrai également la mise en place des organismes de défense et de gestion, dans un souci de rationalisation des moyens. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous rassuriez définitivement, afin qu'aucun découplage des labels rouges e...

...es de réciprocité et d'équivalence- règlements du mois de mars 2006 -, il importait donc que la France renforce sa législation tout en la rendant plus efficace et plus souple. C'est ce qui est proposé avec cette ordonnance, qui vise à véritablement rationaliser les SIQO en leur redonnant une cohérence d'ensemble. La mise en place d'un institut national de la qualité et de l'origine à partir de l'INAO nouvelle formule, structure unique d'instruction et de contrôle des SIQO, permet d'aboutir à une séparation fonctionnelle de la gestion et du contrôle avec la création d'un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles. Par ailleurs, la création des ODG, ces organismes de défense et de gestion encadrés, représentatifs, transparents et démocratiques qui auront notamment pour mission d'...

...ure où une telle politique impose des modes de production respectueux des bonnes pratiques agricoles et de l'environnement. L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire. Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens du nouvel institut, établissement public, auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur. Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin, d'une part, que le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du colloque « Vin, consommation, distribution : nouveaux enjeux, nouvelles opportunités ? » organisé par le Sénat le 28 octobre 2004, Philippe Mauguin affirmait que l'objectif de l'INAO est « de faire en sorte de ne pas décevoir dans le verre la promesse faite par l'AOC au consommateur ». Et il poursuivait en indiquant à juste titre que cette promesse est « différente de la qualité notée par les guides ou par un critique américain ». Cette remarque pleine de bon sens devrait guider notre réflexion sur notre système de valorisation dans un contexte où les échanges commerciaux s...

... gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que les AOC. Or, l'ordonnance « valorisation », dans un souci de cohérence nationale et d'efficacité, prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés. La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, le nouvel article L. 641-4 doit être complété de façon à permettre une telle procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

...ganismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle. L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été exigé que ce soit totalement transparent au regard des droits inaliénables de chaque producteur. Les statuts autorisent notamment ce dernier à exercer son droit d'être membre « ...