Interventions sur "appellation"

... de quatre grands axes ou piliers. Le premier pilier vise à structurer les nombreux signes de valorisation autour de trois catégories principales. Tout d'abord, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui valorisent soit une qualité supérieure, comme « label rouge », soit une qualité liée à la tradition, telle que « spécialité traditionnelle garantie », ou à l'origine, comme « appellation d'origine contrôlée », « appellation d'origine protégée » ou « indication géographique protégée », soit encore une qualité environnementale, telle que « agriculture biologique » ; ensuite, les mentions valorisantes, comme « montagne », « fermier », « produits de pays », « vins de pays », entre autres ; enfin, les démarches de certification des produits. Ces catégories sont d'une nature différente...

...t à grand renfort de marketing de nouveaux consommateurs. Ces nouvelles sociétés de production ou de commercialisation ne s'embarrassent pas d'origines géographiques : elles mettent en avant un cépage. Le consommateur, qui n'est pas toujours un oenologue averti, est ravi qu'on lui simplifie la vie. À l'étranger, même s'ils conservent une très bonne image, associée d'ailleurs au prestige de leurs appellations, nos vins ont perdu des parts de marché. Ainsi, ils se positionnent beaucoup moins bien sur le très important marché américain. La France ne compte pas moins de 473 AOC dans les vins et alcools. C'est beaucoup, sans doute trop. La baisse qualitative observée voilà quelques années a miné la confiance des consommateurs. Nous devons donc rendre l'offre encore plus lisible et plus crédible. Une as...

...qualité officiels élaborés à des époques différentes et avec des objectifs divers : l'AOC, instrument de protection des producteurs contre une concurrence déloyale ; le label rouge, garant d'une qualité particulière à destination du consommateur final ; le certificat de conformité ; l'agriculture biologique. À cela s'ajoutent les signes d'identification de la qualité et de l'origine européens : l'appellation d'origine protégée, l'AOP, équivalent européen de l'AOC pour les produits agroalimentaires et laitiers ; l'indication géographique protégée, l'IGP ; la spécialité traditionnelle garantie, la STG. Enfin, il ne faut pas oublier les mentions valorisantes, comme « fermier », « montagne »... Quel consommateur, même aguerri, est capable d'identifier avec précision ce que recouvrent toutes ces dénomina...

... des opérateurs économiques en place - je pense à l'ail rose de Lautrec -, je n'y vois pas le signe d'un renforcement de la politique européenne des mentions de qualité. Il faut en tout cas qu'il y ait une diminution effective des délais induits par ce couplage, qui aboutissait jusqu'alors à un cumul de délais d'instruction entre la CNLC et l'INAO. L'article 2 du projet de loi vise à supprimer l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette mesure entraînera nécessairement les syndicats viticoles à choisir entre l'AOC et les vins de pays. Nous estimons à notre tour qu'il est utile de tenir compte du délai de mise en oeuvre de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de repousser l'application de cette suppression. En conclusion, je m'attarderai sur l'un des sujet...

...mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité. Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. L'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance, je tiens à le rappeler. L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Dans un monde aux échanges globalisés et aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essen...

...s produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui, selon nous, ne permet pas au secteur viticole d'être réellement représenté au sein des organismes de défense et de gestion. Je propose donc, avec mes collègues Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Jean-Marc Pastor et Gérard Miquel, que les sociétés coopératives de vinification, qui collectent, vinifient et commercialisent un vin d'appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin. Je m'explique sur les raisons de cette proposition. Aux termes de l'article L. 642-18 du code rural, les règles de composition et de fonctionnement des ODG doivent assurer pour chacun des produits la représentativité des opérateurs, et une représentativité équilibrée. Qu'est-ce ...

...oche de l'amendement n° 15 de M. César. Je souhaiterais rassurer M. Courteau, qui semblait penser, ce matin, lors des travaux de la commission, que les adhérents des sociétés coopératives viticoles ne seraient pas représentés au sein des organismes de défense et de gestion, les ODG. Comme il l'a souligné, ces sociétés coopératives assurent les deux tiers de la production viticole en France sous appellation d'origine contrôlée. Il aurait donc été regrettable qu'il en soit ainsi ! Les adhérents d'une société coopérative viticole ont un droit inaliénable à siéger dans les ODG.

L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins. En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif - le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1er juillet 2007 pour le début ...