Interventions sur "identification"

... enquête publiée dans le magazine Que choisir ? concluait ainsi qu'une partie importante des vins classés en AOC ne méritait pas de bénéficier de ce signe. Le manque d'impartialité des organismes de contrôle, dont les liens structurels avec les institutions gérant les signes sont étroits, a été pointé du doigt à cette occasion. Enfin, il était devenu nécessaire de mettre tous ces signes d'identification en conformité avec le droit communautaire, qui, depuis quelques années, fixe leur régime de façon très précise. Pour leur conserver toute leur renommée et toute leur valeur, il était donc devenu impératif de renforcer la lisibilité de ces signes, d'accroître leur crédibilité et de garantir leur « eurocompatibilité ». Tel était également l'objectif que nous avions fixé au Gouvernement lors du vot...

...rimer et où la spécificité devient un atout majeur. C'est pourquoi je soutiens tout à fait les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui en application de la loi d'orientation agricole, notamment la transformation de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine des organismes chargés d'assurer le contrôle de leurs cahiers des charges, la reconnaissance des ODG de manière à garantir leur représentativité et leur bon fonctionnement. Cela étant, monsieur le ministre, je m'interroge sur certains aspects de cette réforme. L'INAO, dont la création visait au départ uniquement les vins, a vu progressivement ses missions étendues ...

...'information. La France compte une multitude de signes de qualité officiels élaborés à des époques différentes et avec des objectifs divers : l'AOC, instrument de protection des producteurs contre une concurrence déloyale ; le label rouge, garant d'une qualité particulière à destination du consommateur final ; le certificat de conformité ; l'agriculture biologique. À cela s'ajoutent les signes d'identification de la qualité et de l'origine européens : l'appellation d'origine protégée, l'AOP, équivalent européen de l'AOC pour les produits agroalimentaires et laitiers ; l'indication géographique protégée, l'IGP ; la spécialité traditionnelle garantie, la STG. Enfin, il ne faut pas oublier les mentions valorisantes, comme « fermier », « montagne »... Quel consommateur, même aguerri, est capable d'identif...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui, visant à clarifier notre politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine, est essentiel pour nos producteurs et j'y souscris totalement. Je me félicite qu'il ait déjà fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs intéressés et, plus particulièrement, de l'assentiment général des professionnels concernés par les filières agricoles, forestières ou de la pêche. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Vendée, ...

En votant ce texte amendé par le Sénat pour permettre la restauration de la confiance des consommateurs dans les signes d'identification de la qualité et de l'origine tout en confortant le développement des nombreuses filières d'excellence que compte notre pays en matière agricole et agroalimentaire, sachez, monsieur le ministre, que je ne ferai certainement pas la grimace !

Comme le rappelle dans un avis le Conseil économique et social, les signes officiels d'identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires témoignent d'un long héritage du passé. Il s'agit, en fait, d'une oeuvre de longue haleine, entreprise dès le début du XXe siècle et visant à doter la France d'instruments de compétitivité dans la classification de ces produits au bénéfice des consommateurs, des professionnels et de l'aménagement du territoire. Ces dernières années, l'Union eu...

...marque privée qui correspond à un identifiant de qualité, conformément au système anglo-saxon. Toute restriction au commerce n'est admise que si elle est argumentée et arbitrée par l'Organisation mondiale du commerce sur la base du codex alimentarius. Les accords de Marrakech, signés en 1994, ont permis de protéger les indications géographiques à l'échelle mondiale. Cependant, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, qu'ils soient français ou européens, ont du mal à légitimer leur existence malgré les conventions internationales. Les nouvelles normes européennes que le rapporteur a mentionnées renforceront sans nul doute la politique de l'Union européenne dans le contexte international. Nous en avons bien besoin ! La politique européenne de la qualité n'a jamais su tr...

L'article 73 de la loi prévoyait le renvoi à une ordonnance pour traiter des règles de fonctionnement du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, des règles de contrôles et de sanctions relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, aux mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité. Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou aliment...

...s contrôles. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer présente encore pour moi à ce sujet de grandes zones d'ombre, et ce malgré la consultation attentive de deux documents de travail qui auraient pourtant dû éclairer ma lecture : le dossier présentant la réforme des signes d'identification de la qualité et de l'origine de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le rapport de notre collègue Benoît Huré. Ce projet de loi, qui est l'aboutissement de la procédure dictée par l'article 38 de la Constitution, et donc plus exactement l'ordonnance qu'il vise à ratifier, présente l'inconvénient de laisser inchangés les défauts du système actuel, en prétendant le contraire. Tou...