Interventions sur "signe"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les signes valorisant la qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires bénéficient d'un engouement véritablement croissant auprès de nos concitoyens. Il n'est plus un rayon de supermarché, en effet, où l'on ne puisse acheter un fromage ou un vin AOC, un poulet label rouge ou encore un fruit ou un légume provenant de l'agriculture biologique ! Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les...

...endent à rimer et où la spécificité devient un atout majeur. C'est pourquoi je soutiens tout à fait les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui en application de la loi d'orientation agricole, notamment la transformation de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine des organismes chargés d'assurer le contrôle de leurs cahiers des charges, la reconnaissance des ODG de manière à garantir leur représentativité et leur bon fonctionnement. Cela étant, monsieur le ministre, je m'interroge sur certains aspects de cette réforme. L'INAO, dont la création visait au départ uniquement les vins, a vu progressivement ses ...

...le de la grippe aviaire - la plus récente. Ces crises altèrent durablement la confiance des consommateurs et ont largement modifié leurs comportements de consommation. En effet, ils exigent une alimentation saine, sûre et de qualité, à un prix acceptable. Même en dehors des périodes de crise sanitaire liée à l'alimentation, ils accordent une attention particulière au choix de leurs denrées. Les signes de qualité permettent de répondre à leurs attentes. C'est pourquoi trois Français sur quatre sont aujourd'hui favorables à un label garantissant la provenance et la qualité des produits. Toutefois, face à la segmentation des rayons et à la multiplication des logos et signes de qualité, la méfiance et l'incompréhension restent de mise pour de nombreux consommateurs. Ceux-ci cherchent en effet un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui, visant à clarifier notre politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine, est essentiel pour nos producteurs et j'y souscris totalement. Je me félicite qu'il ait déjà fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs intéressés et, plus particulièrement, de l'assentiment général des professionnels concernés par les filières agricoles, forestières ou de la pêche. Comme vous le savez, monsieur le min...

En votant ce texte amendé par le Sénat pour permettre la restauration de la confiance des consommateurs dans les signes d'identification de la qualité et de l'origine tout en confortant le développement des nombreuses filières d'excellence que compte notre pays en matière agricole et agroalimentaire, sachez, monsieur le ministre, que je ne ferai certainement pas la grimace !

Comme le rappelle dans un avis le Conseil économique et social, les signes officiels d'identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires témoignent d'un long héritage du passé. Il s'agit, en fait, d'une oeuvre de longue haleine, entreprise dès le début du XXe siècle et visant à doter la France d'instruments de compétitivité dans la classification de ces produits au bénéfice des consommateurs, des professionnels et de l'aménagement du territoire. Ces ...

... corps de la loi un ensemble de mesures lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi d'orientation d'agricole. En outre, le texte ne pouvait qu'être le fruit d'une discussion entre les pouvoirs publics et les représentants des filières concernées. C'est fait. Dont acte ! En tout cas, il faut louer la volonté de simplifier ce qui était jusqu'à présent un empilement, voire un enchevêtrement de signes au contenu peu clair. Elle est d'autant plus la louable que, au niveau mondial, c'est la marque privée qui correspond à un identifiant de qualité, conformément au système anglo-saxon. Toute restriction au commerce n'est admise que si elle est argumentée et arbitrée par l'Organisation mondiale du commerce sur la base du codex alimentarius. Les accords de Marrakech, signés en 1994, ont perm...

...en permettant à certains producteurs plus ou moins organisés en filière d'utiliser la marque collective « produit du parc naturel régional ». Le producteur ou le transformateur concerné peut ainsi, au-delà des critères de production, promouvoir une pratique qui va dans le sens de la préservation du milieu naturel et du maintien d'une spécificité locale. À ce stade de la réflexion, alors que les signes officiels de qualité se réorganisent, il serait judicieux de redonner de la valeur économique aux pratiques respectueuses de l'environnement au coeur des parcs naturels régionaux, l'objectif étant bien de donner une valeur ajoutée à des pratiques favorables à la préservation d'une biodiversité et d'un paysage qui sont aujourd'hui peu ou pas du tout valorisés. L'agriculture biologique est l'une ...

...vier 2006 d'orientation agricole, dont le rapporteur pour le Sénat était notre collègue Gérard César, expert en la matière. Pour répondre aux demandes des consommateurs et des producteurs, l'article 73 de cette loi a apporté clarification, simplification, lisibilité et crédibilité au dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Depuis quelques années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a eu pour effet de placer les consommateurs face à un véritable maquis de sigles dans lesquels ils ne s'y retrouvent guère. La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile. Depuis le 1er janvier 2007, la segmentation des signes de qual...

L'article 73 de la loi prévoyait le renvoi à une ordonnance pour traiter des règles de fonctionnement du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, des règles de contrôles et de sanctions relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, aux mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité. Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, for...

...ctéristiques gustatives. Cette petite digression montre à quel point la valorisation des produits agricoles recoupe des enjeux souvent antagonistes. La question est de savoir quel intérêt la réforme proposée va satisfaire. Si c'est celui du consommateur, alors il est nécessaire de se mettre d'accord sur ce point. Pour nous, l'intérêt du consommateur ne saurait se limiter à la simplification des signes et des mentions de valorisation. En revanche, il est nécessaire que le système de valorisation français passe par un resserrement du lien avec le terroir, une élévation du niveau d'exigence et une limitation sur les techniques et ingrédients qui entrent dans la fabrication des divers produits. Le facteur humain, le savoir-faire qui s'est construit au fil des siècles pour bien des produits ne do...

Créés en 1965, les labels rouges, garantie de qualité supérieure, se sont développés sur l'initiative des producteurs dans chaque bassin de production pour faire reconnaître des traditions et des savoir-faire locaux. Ils ont donc naturellement pris comme dénomination le nom du produit associé à son origine géographique. La réputation de ces produits a ensuite facilité leur reconnaissance comme signe de qualité européen IGP. L'ancrage du label rouge dans les bassins de production régionaux a été d'autant plus fort que l'administration française imposait aux producteurs, jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 2006, la certification ou le label rouge comme condition préalable à toute demande d'IGP. En conséquence, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de producti...

...fectivement aux activités d'élaboration du produit, comme cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du code rural. Par ailleurs, les cahiers des charges vont concerner les caves coopératives, s'agissant notamment de l'agrément des sites de vinification. Mais celles-ci ne sont pas membres de droit des organismes de défense et de gestion, et les autres produits agricoles, avec origine ou signes de qualité, ne font pas l'objet d'une telle exception. Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que les coopératives représentent 66 % de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée et plus de 80 % de la production des vins de pays. Ces sociétés coopératives de vinification et de vente collectent les raisins de leurs propres sociétaires, et le transfert de propriété s'effect...

... 10 prévoit que les viticulteurs coopérateurs sont obligatoirement représentés par la société coopérative dont ils sont membres, éventuellement par son directeur, au sein des organismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle. L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été e...

L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins. En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif - le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1er juillet 2007 pour le début du délai de transition et le 31 décembre 2009 pour la date ultime d'application du régime actuellement en ...