Interventions sur "allocations familiales"

Mais, lors des états généraux de la sécurité à l’école, nous vous avons entendu, monsieur le ministre, associer élèves décrocheurs et violences ; et le 5 mai dernier, le Président de la République a bien précisé d’où venait l’argent des allocations familiales : « les impôts des Français » ! Et les cadeaux fiscaux, les crédits d’impôt recherche illicites, les aides aux banques, qui étaient hier à genoux et snobent aujourd’hui les États ? Tout cela n’est-il pas financé par les impôts des Français ?

De plus, ce dispositif entraînera une surcharge supplémentaire de travail pour les caisses d’allocations familiales, qui sont déjà au bord de la rupture : certaines d’entre elles ont dû garder portes closes pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, pour résorber les dossiers accumulés, et toutes devront assumer, demain, l’entrée en application du RSA jeunes. Nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer notre opposition déterminée, parce que votre approche est davantage inspirée par le système des jetons...

En 2006, la loi dite « d’égalité des chances » a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Sous le prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dispositif injuste sanctionne les parents d’élèves absentéistes en suspendant ou supprimant le versement des allocations familiales. La proposition de loi dont nous débattons vise à aggraver ce dispositif. Pourtant, dans la loi du 2 janvier 2004, le Gouvernement – la majorité était la même qu’aujourd'hui – a lui-même supprimé cette mesure qualifiée dans l’exposé des motifs du projet de loi d’« inefficace et inéquitable ». Le contrat de responsabilité parentale peut être mis en place par le président du conseil général et dé...

Monsieur le ministre, que disent les élus de mon groupe ? En premier lieu, que ce texte prévoit des mesures inadaptées. Lorsque M. Sarkozy a annoncé le caractère systématique de la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, il a présenté cette mesure, dans un discours à Bobigny, comme une réponse à la violence dans les établissements scolaires. Rappelez-vous, mes chers collègues, il a déclaré : « Nous allons prendre des mesures nécessaires pour protéger les établissements scolaires de la violence. Désormais, la décision de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scola...

...ticle prévoyant la non-compensation par le RSA de sa suspension-suppression. Le devoir de notre République n’est-il pas de donner les mêmes chances à tous ses citoyens, et d’abord aux plus jeunes ? Cette mesure ne touche donc que l’absentéisme scolaire des plus pauvres. Il est inconcevable de poursuivre la mise en place progressive par le Gouvernement d’une société à deux vitesses. Supprimer les allocations familiales, c’est ajouter la misère à la pauvreté. Qui peut croire que cette mesure aidera les familles en difficulté à retrouver le sens de leur rôle de parents ? Les élus de mon groupe ont également dit que cette proposition de loi inscrivait un dispositif impraticable. Le Gouvernement a été contraint de répondre à de nombreuses questions de parlementaires qui l’interrogeaient, par exemple, sur les prob...

Si nous estimons juste l’objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, nous pensons cependant que les dispositions avancées sont dangereuses et contre-productives, cela a été dit et répété à de nombreuses reprises cet après-midi. En dépit de la loi du 2 janvier 2004 abrogeant le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le Gouvernement n’a eu de cesse d’opérer des retours en arrière. Citons, parmi ces revirements, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Le fichie...

L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à supprimer la possibilité offerte au maire par le code de l’éducation de traiter par voie informatique des données sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ces données peuvent être transmises par les caisses d’allocations familiales, l’inspecteur d’académie ou les directeurs d’établissement. Ces bases de données ont pour but d’aider le maire à constituer la liste annuelle des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, d’une part, et à améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part. Elles permettent au maire d’être informé des avertissements pour absentéisme adressés aux familles par l’inspe...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet de la proposition de loi de M. Ciotti, qui est guidée par une seule volonté : sanctionner financièrement les parents d’élèves absentéistes, dès lors qu’ils ont recours aux mécanismes de la solidarité nationale par le biais des allocations familiales ou le revenu de solidarité active. Dans un entretien accordé au journal, à l’occasion de la rentrée, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « La suspension des allocations est une mesure nécessaire, mais elle ne fonde pas à elle seule notre politique de lutte contre l’absentéisme ». Immédiatement, le journaliste vous a fait remarquer que cette mesure avait existé jusqu’en 2004 et vous a deman...

...rs collègues, les réponses aux problèmes de l’absentéisme scolaire et du décrochage se trouvent, selon nous, non pas hors de l’école, mais dans l’école, et sont à trouver en lien avec les parents. Elles nécessitent une prise en charge globale de l’élève par une équipe pluri-professionnelle incluant le personnel pédagogique, le médecin scolaire, l’assistante sociale. La suspension-suppression des allocations familiales, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, est une non-réponse à un problème complexe. Elle sera vécue comme une mesure de stigmatisation et d’injustice sociale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à supprimer l’article 1er.

...auration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs. Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire. Nous partageons l’avis développé par Luc Machard dans son rapport de janvier 2003 sur l’inadéquation entre le fait constaté – l’absence répétée d’un élève en classe – et la sanction – la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant. Les allocations familiales sont en effet versées pour compenser les charges financières relatives à l’enfant et en aucun c...

En effet ! L’inspecteur d’académie pourra donc être amené à faire supprimer les allocations familiales pour des élèves qui auront quitté le système scolaire ou fini leur année scolaire et qui seront partis ailleurs, peut-être dans un autre établissement ! Je vous le dis : un tel dispositif est complètement irréaliste, d’autant plus que le chef d’établissement aura au préalable, avant de saisir l’inspecteur d’académie, mis en œuvre des procédures internes, rencontres avec la famille, réunion du co...

...1997, l’absentéisme n’a pas diminué ; il a au contraire progressé, passant de 0, 7 % à 1 %. Cette donnée devrait nous conduire à réfléchir sur le bien-fondé de cette proposition de loi. La loi stigmatise, et cela est insupportable. Je sais bien que le supportable est une notion toute relative et que les capacités d’endurance de chacun varient. Pour autant, exclure la compensation de la perte des allocations familiales du calcul du RSA, c’est infliger une double peine, je n’hésite pas à la dire, à des familles en situation de précarité ! Est-ce tolérable ? Cet article formalise juridiquement la politique du pilori de votre majorité, monsieur le ministre. Au lieu de criminaliser les élèves, ne pourrait-on pas plutôt essayer de comprendre d’un point de vue pédagogique les causes de l’absentéisme pour mieux y rem...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés. De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer....

Nous demandons ici la suppression de l’article 2, qui transpose dans le code de la sécurité sociale la nouvelle compétence de l’inspecteur d’académie en matière de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. L’inspecteur d’académie serait en effet amené à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aurait pour sa part l’obligation de suspendre la part des allocations dues au titre de l’enfant absent. Quoi qu’en dise le Gouvernement, cette disposition n’est pas adaptée, nous semble-t-il, à l’objectif. Les allocations familiales ont été ...

...absentéisme scolaire réside dans la relation avec le professeur. Logique empathique, tutorat, travail en réseau, suivi individuel, voilà ce qui fonctionne pour faire renouer un élève avec l’assiduité scolaire, et non la stigmatisation et la culpabilisation par l’argent. Jamais vous ne restaurerez l’autorité de parents dépassés ou désemparés par le biais de la suspension ou de la suppression des allocations familiales.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale. Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif. Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubl...

...illeurs sociaux et aux acteurs du milieu éducatif et d’agir en amont, de manière préventive, avec les jeunes et les familles. Il faudrait notamment développer les moyens des assistantes sociales, des « co-psys », des médecins scolaires, des conseillers d’orientation, des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, des enseignants, mais aussi ceux des personnels des caisses d’allocations familiales. Voilà qui ferait un beau et bon chantier…

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à supprimer la compensation financière par les minima sociaux dans le cas d’une perte de revenus liée à la suspension ou la suppression des allocations familiales. Cette compensation avait pourtant été pointée dans le rapport de M. Luc Machard comme un argument de plus en faveur de la suppression du dispositif de suspension ou de suppression des allocations. En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ce dispositif touche plus durement les familles les plus modestes et grève proportionnellement beaucoup plus fortement les familles bénéficiant des minima ...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Labarre. Je voudrais simplement apporter quelques éléments complémentaires. Avec cet article 4, nous abordons la mesure la plus révoltante, et je pèse mes mots, de cette proposition de loi. La non-compensation par le RSA de la suspension/suppression des allocations familiales vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes. Vous allez jusqu’à considérer cette pénalisation financière comme un gage d’efficacité du dispositif ! Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, que les conditions matérielles et financières des familles peuvent être une cause importante d’absentéisme scolaire, à plus forte raison en période de cr...

Les allocations sont universelles à partir du deuxième enfant et visent à aider à l’entretien des enfants. Pour bien des familles, actuellement, elles sont un amortisseur de la crise. Or ce sont précisément ces familles que vous pénalisez, les familles nombreuses qui ont besoin des allocations familiales pour vivre.