Interventions sur "parentale"

...tun de s’attacher à résoudre leurs problèmes économiques que d’en créer de nouveaux ? Les élus de mon groupe ont encore souligné le caractère inintelligent de cette mesure. Des mesures quasi identiques existent déjà, mais leur complexité et l’incohérence de leur principe font qu’elles ne sont pas appliquées. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé le « contrat de responsabilité parentale » dans les cas d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire et de difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Le code de l’action sociale et des familles précise qu’en cas de non-respect des obligations le président du conseil général peut intervenir. Mais l’évaluation de ce dispositif, qui était prévue avant le 30 décembre 2007, n’a toujours p...

...e à la misère », pour reprendre l’expression de Luc Ferry, votre prédécesseur, sont hors sujet par rapport à la question de l’absentéisme scolaire, qui est, quant à elle, la grande absente du texte que nous examinons. L’environnement de l’élève, c’est d’abord sa famille, qui, parfois, mais pas toujours, dans les cas d’absentéisme, est en difficulté sociale, ou bien éclatée, recomposée, voire monoparentale. M. Ciotti sait-il que, s’agissant des enfants vivant dans les familles monoparentales, qui sont plus souvent victimes du chômage et du travail à temps partiel subi, donc particulièrement exposées à la précarité, le taux de pauvreté approche 40 % ? Ce sont là des données extraites du rapport de la Cour des comptes pour 2010, que je ne développerai pas, mes collègues ayant abordé ce point tout à ...

Nous nous sommes opposés en 2006 à l’instauration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs. Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolair...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés. De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer. Il semble de bon sens de supprimer cet article, parce qu’il n’est pas appliqué et que, s’il trouvait à être mis en œuvre, il aurait des co...

Depuis la loi du 31 mars 2006, les contrats de responsabilité parentale peuvent être signés entre le président du conseil général et les parents, en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. La possibilité de demander la suspension de tout ou partie des allocations est une contrepartie de l’engagement des parents à résoudre sérieusement leurs p...

L’autorité parentale ne se monnaie pas. Ni le goût de l’école, d’ailleurs ! Vous avez déjà dû faire marche arrière avec la fameuse cagnotte. Après la carotte, vous utilisez maintenant le bâton, qui est tout aussi inefficace ! Nous sommes totalement opposés à cette instrumentalisation de l’argent comme moteur d’une pseudo-responsabilisation. Votre dispositif répressif, qui ne vise que la seule présence en classe, ig...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale. Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif. Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de res...

Comme M. Renar vient de le rappeler, cet amendement vise à supprimer les contrats de responsabilité parentale, créés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Même si ces contrats ont été peu utilisés, il s’agit d’un instrument souple, qui peut fournir un accompagnement personnalisé intéressant pour les familles en difficulté. Là où le dispositif a été appliqué – je pense notamment au département des Alpes-Maritimes, comme notre collègue Louis Nègre l’a fort justement rappelé voilà quelques...

Nous avons déjà eu l’occasion, en défendant nos précédents amendements, de vous exposer les raisons de notre opposition au contrat de responsabilité parentale, tel qu’il a été mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L’article 3 de cette proposition de loi modifie le régime de ce contrat, mais ne le rend pas pour autant plus acceptable. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Ainsi, le président du conseil général pourrait toujours proposer aux familles la signature d’un contrat de responsabilité parentale en cas d...

Ces deux amendements identiques de suppression de l’article 3 marquent à nouveau l’hostilité de nos collègues membres de l’opposition vis-à-vis des contrats de responsabilité parentale, que je viens de défendre. L’article 3 de la proposition de loi permet la signature d’un contrat de responsabilité parentale sur l’initiative des parents. Cette mesure me semble positive, car elle fait entrer les parents dans une démarche plus active et moins passive. C’est la raison pour laquelle, par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amen...

Monsieur le ministre, si l’on pousse votre logique à son terme, l’adoption de cet article peut conduire à des situations véritablement dramatiques. Pensez aux familles monoparentales, par exemple aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Si le dispositif de non-compensation leur est appliqué, elles pourront se trouver dans l’obligation de faire appel à des organismes humanitaires comme les Restaurants du Cœur, le Secours Catholique ou le Secours populaire français. Que prévoyez-vous dans ce cas ? Je ne fais pas de misérabilisme, monsieur le ministre, je parle très simple...