Interventions sur "assuré"

...r la vie non réclamés par leur bénéficiaire, M. Dominique de Legge, rapporteur, a précisé que l'encours de l'assurance sur la vie était de 1 265 milliards d'euros à la fin de l'année 2009, pour une estimation de l'encours des contrats non réclamés variant de 700 millions à 5 milliards. Il a indiqué que le phénomène bien connu des contrats non réclamés résultait de plusieurs causes : le décès de l'assuré n'est pas connu de l'assureur, le bénéficiaire n'est pas informé de l'existence du contrat ou ne peut être retrouvé par l'assureur. Pour remédier à ce phénomène, le législateur est intervenu par deux fois en 2005 et 2007. La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 permet à toute personne susceptible d'être bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d'en demander la vérification aux assureurs,...

a jugé louable l'objectif de l'auteur de la proposition de loi, considérant que les assureurs n'ont pas à conserver des sommes qui ne leur appartiennent pas. Il s'est inquiété de l'obligation faite aux assurés d'accuser réception du courrier annuel de l'assureur, l'absence d'accusé de réception pouvant conduire ce dernier à s'exonérer de toute responsabilité. En outre, il a estimé qu'il était impossible de remettre en cause les conditions d'acceptation de la clause bénéficiaire telles qu'elles résultent de la loi de 2007.

...rat d'assurance sur la vie en France, mais que, malgré cet engouement, l'état du droit soulève deux types de difficultés liées au mécanisme juridique de la stipulation pour autrui sur lequel repose ce contrat : - d'une part, de 150.000 à 170.000 contrats d'assurance, représentant, selon les sources, de 950 millions à 2 milliards d'euros, ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires au décès de l'assuré, les bénéficiaires n'ayant pas toujours connaissance de leur qualité, en particulier lorsque, pour 20 % d'entre eux, ils ne sont ni conjoint, ni héritiers de l'assuré ; - d'autre part, les conditions et les effets de l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sont mal définis, ce qui implique en particulier que le bénéficiaire peut accepter unilatéralement le bénéfice du contrat, sans l'ac...

A la demande de M. Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur, a ensuite précisé qu'un contrat d'assurance sur la vie pouvait avoir plusieurs bénéficiaires. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er A (revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement prévoyant l'entrée en vigueur différée d'un an à compter de la publication de la loi de l'obligation de revalorisation, afin de prendre en compte la question des contrats à tacite reconduction annuelle. A l'article 1er B (délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - suppression de la possibilité de ref...

A l'article 1er (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), M. Henri de Richemont, rapporteur, a proposé un amendement tendant à imposer expressément aux assureurs de s'informer, grâce à l'interrogation des données du RNIPP, sur l'éventuel décès de leurs assurés. Il a indiqué, cette obligation étant générale, qu'elle s'appliquerait à l'ensemble des contrats en cours, à venir et échus qui n'a...

...ue leurs efforts étaient restés sans effets importants en l'absence d'une possibilité de consulter le RNIPP. Puis la commission a adopté cet amendement. A l'article 2 (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - création de traitement de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a adopté un amendent tendant : - d'une part, à imposer une obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré, à la charge des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité ; - d'autre part, à restreindre la communication des informations du RNIPP aux seules mutuelles et unions ayant pour objet de propo...