Interventions sur "mutuelles"

...ance et en mettant en place une obligation, quoique très limitée, de recherche des bénéficiaires. Il a souligné que ces dispositions s'étaient avérées insuffisantes, bien que certains assureurs aient d'eux-mêmes entamé des campagnes de recherche pour les assurés d'âge très avancé. a indiqué que la proposition de loi prévoyait des évolutions significatives : - en autorisant les entreprises et mutuelles d'assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité à obtenir, à partir du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee, des données relatives au décès des assurés et des bénéficiaires ; - en prévoyant une revalorisation du capital garanti intervenant après le premier anniversaire du décès du s...

rejoint dans ses propos par M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, s'agissant d'une obligation légale pour les assureurs, il reviendrait à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) d'en contrôler le respect et qu'elle disposait du pouvoir d'infliger des sanctions administratives. Il a insisté sur le fait que certains assureurs avaient déjà devancé cette obligation, mais que leurs efforts étaient restés sans effets importants en l'absence d'une possibilité de consulter le RNIPP. Puis la commission a adopté cet amendement. A l'article 2 (consultation du répertoire n...