Interventions sur "prévoyant"

... conditions et les effets de l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sont mal définis, ce qui implique en particulier que le bénéficiaire peut accepter unilatéralement le bénéfice du contrat, sans l'accord ou contre la volonté du stipulant, rendant ainsi le capital investi indisponible pour celui-ci. Le rapporteur a expliqué que, dès 2005, le législateur avait réagi à ces situations en prévoyant notamment un dispositif permettant à toute personne d'interroger les assureurs pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance et en mettant en place une obligation, quoique très limitée, de recherche des bénéficiaires. Il a souligné que ces dispositions s'étaient avérées insuffisantes, bien que certains assureurs aient d'eux-mêmes entamé des campagnes de recherche pour les assuré...

A la demande de M. Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur, a ensuite précisé qu'un contrat d'assurance sur la vie pouvait avoir plusieurs bénéficiaires. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er A (revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement prévoyant l'entrée en vigueur différée d'un an à compter de la publication de la loi de l'obligation de revalorisation, afin de prendre en compte la question des contrats à tacite reconduction annuelle. A l'article 1er B (délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes), la commission a a...

... pour prendre en considération l'hypothèse où l'attribution du bénéfice du contrat intervient à titre de garantie d'une créance, notamment dans le cadre d'une opération de prêt. Après l'article 4, la commission a adopté un amendement tendant à réintroduire, avec une entrée en vigueur immédiate à compter de la publication de la loi, un dispositif de protection du majeur en tutelle ou curatelle en prévoyant, dans ce dernier cas, la possibilité d'effectuer des opérations sur le contrat d'assurance ainsi que sur la clause bénéficiaire avec la simple assistance du curateur.