Interventions sur "stipulant"

...as toujours connaissance de leur qualité, en particulier lorsque, pour 20 % d'entre eux, ils ne sont ni conjoint, ni héritiers de l'assuré ; - d'autre part, les conditions et les effets de l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sont mal définis, ce qui implique en particulier que le bénéficiaire peut accepter unilatéralement le bénéfice du contrat, sans l'accord ou contre la volonté du stipulant, rendant ainsi le capital investi indisponible pour celui-ci. Le rapporteur a expliqué que, dès 2005, le législateur avait réagi à ces situations en prévoyant notamment un dispositif permettant à toute personne d'interroger les assureurs pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance et en mettant en place une obligation, quoique très limitée, de recherche des bénéficiaires. Il...

...ttrait de respecter les principes de finalité et de proportionnalité dans l'accès et le traitement des données à caractère personnel prévus par la loi du 7 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. A l'article 4 (encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant), la commission a adopté deux amendements tendant : - d'une part, à réintroduire un dispositif de protection au profit du majeur protégé, supprimé par l'Assemblée nationale ; - d'autre part, à limiter l'application du délai de latence de 30 jours pour l'acceptation du bénéfice du contrat au seul cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit, M. Henri de Richemont, rapporteur,...