Interventions sur "unions"

... bénéficiaires. Il a souligné que ces dispositions s'étaient avérées insuffisantes, bien que certains assureurs aient d'eux-mêmes entamé des campagnes de recherche pour les assurés d'âge très avancé. a indiqué que la proposition de loi prévoyait des évolutions significatives : - en autorisant les entreprises et mutuelles d'assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité à obtenir, à partir du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee, des données relatives au décès des assurés et des bénéficiaires ; - en prévoyant une revalorisation du capital garanti intervenant après le premier anniversaire du décès du souscripteur ; - en faisant courir des intérêts selon un taux progressif en fon...

... le fait que certains assureurs avaient déjà devancé cette obligation, mais que leurs efforts étaient restés sans effets importants en l'absence d'une possibilité de consulter le RNIPP. Puis la commission a adopté cet amendement. A l'article 2 (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - création de traitement de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a adopté un amendent tendant : - d'une part, à imposer une obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré, à la charge des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité ; - d'autre part, à restreindre la communication des i...