Interventions sur "composition"

...e 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ; l’article 11 de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958, qui crée des sections, prévoit au titre des modalités d’application qu’un décret en Conseil d’État en fixe la liste, les compétences et la composition. Il convient donc d’étendre aux délégations permanentes le cadre juridique prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance de 1958.

...met d’organiser sur une base solide la logistique de ces délégations. Je remarque que, d’une façon générale, dans le droit en vigueur, les principes relatifs à l’organisation du Conseil relèvent de la loi organique. Cependant, pour leur application, le droit renvoie au décret en Conseil d’État. Le présent amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes, comme cela est prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance du 29 décembre 1958.

Ces amendements identiques prévoient que la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes seront fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par le CESE lui-même. Bien qu’ils soient en cohérence avec les dispositions du présent texte, puisqu’ils contribuent à institutionnaliser les délégations permanentes, ces amendements vont à l’encontre de la logique de souplesse qui fonde la création de ces délégations. Celles-ci sont en effet créées, aux termes ...