Interventions sur "stage"

Monsieur Jean-Pierre Godefroy, l’amendement que vous venez de présenter vise, je l’ai bien compris, à supprimer la disposition qui a été adoptée à l’occasion de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et qui prévoit une exception à l’obligation de gratification des stages pour les élèves auxiliaires médicaux. Je vous rappelle que nous avons été submergés de demandes, entre autres par les orthophonistes. Cette exception répond de plus à une demande des étudiants eux-mêmes à laquelle beaucoup d’entre nous ont été sensibles. Ces jeunes ont en effet de plus en plus de difficultés à trouver des stages – nous en avons parlé cet après-midi et hier –, particulièrement ...

Nous entrons dans le vif du sujet ! Cet amendement vise à présenter une proposition remplaçant le dispositif envisagé, afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants dans le secteur médico-social et de le rendre effectif. Il n’est en effet pas concevable que des jeunes qui souhaitent dédier leur vie professionnelle à des actions fondées sur un esprit altruiste et le souci de l’autre soient pénalisés par rapport aux jeunes qui se dirigent vers d’autres professions, souvent plus rémunératrices et moins contraignantes. La suspension de la gratificat...

Malgré l’évolution notable obtenue à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a porté de trois à deux mois les périodes de stage ouvrant droit à rémunération, la situation des stagiaires et des étudiants demeure plus que précaire. En effet, selon l’Observatoire de la vie étudiante, dont la dernière étude date de 2006, 225 000 étudiants français connaîtraient de grandes difficultés à financer leurs études et bien plus encore à financer leur autonomie ; 45 000 d’entre eux seraient même dans une situation de très grande préc...

...Pour ma part, après avoir suivi une formation de travailleur social, j’ai exercé ce métier durant de très nombreuses années, et d’ailleurs, quelque part, je n’ai jamais cessé de l’exercer. À mes yeux, c’est une profession très honorable. Chacun l’aura compris, nous souhaitons tous apporter une réponse à la demande formulée par des étudiants qui rencontrent de grandes difficultés pour trouver des stages. Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la gratification des étudiants stagiaires. Personne ici ne le souhaite. Il s’agit de suspendre cette gratification, pendant une période, afin d’apporter une réponse aux élèves et étudiants travailleurs sociaux, qui ont poussé un véritable cri d’alarme. Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet a...

Madame le rapporteur, personne ne doute, vous le savez bien, de votre engagement en faveur des travailleurs sociaux. Si, aujourd’hui, des jeunes en arrivent, en désespoir de cause, à renoncer volontairement à leur gratification pour obtenir leur stage, donc leur diplôme - et nous ne parlons ici que du seul secteur social et médico-social -, il est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement de ne pas les laisser éternellement dans cette situation. C’est dans cette mesure que cet article unique pose un vrai problème. De grâce, ne maintenez pas la date butoir du 31 décembre 2012 ! En effet, cela revient à demander un effort énorme, que...

... Nous proposons de porter cette gratification à hauteur de 50 % du SMIC, comme le réclame de longue date le collectif Génération précaire. Ce montant correspond, nous l’avons dit lors de notre intervention dans la discussion générale, à la dépense moyenne des étudiants français. Considérant également que la qualité du travail fourni par le stagiaire s’accroît au fur et à mesure du déroulement du stage, il nous semble légitime que cette gratification soit proportionnelle. Partant du principe que l’accroissement des compétences est source, pour l’entreprise, d’un accroissement de richesse et de productivité, la gratification doit être également proportionnelle à la durée du stage. Par ailleurs, nous entendons supprimer la dérogation introduite à l’occasion de l’adoption de la loi HPST, qui a eu...

L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non-gratification des étudiants et élèves travailleurs sociaux aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières, qui manquent des moyens nécessaires, sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi. Les autres structures, notamment publiques, disposent a priori des budgets leur permettant de faire face à la dépense liée au principe de gratifi...

Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par décret. En effet, faute de précisions dans le texte ou de dispositif d'encadrement auquel se référer, les modalités de remboursement de ces contraintes demeurent imprécises et posent de multiples questions concrètes : quelle limite maximale pour la prise en charge des frais de déplacement ? Quelles modalités de prise en charge des frais d'hébergement en hôtellerie ? Quel f...

Cet amendement vise, d’une part, à ouvrir le champ et les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, s’agissant notamment des filières et cursus pédagogiques ; d'autre part, à poser clairement la question des modalités de financement de l'obligation de gratification afférente à ces stages, sans préjuger de la solution qui sera retenue.

...ciaux et pour unique objectif de leur permettre de bénéficier de cette gratification. À la suite de Mme la secrétaire d’État, je précise que le 31 décembre 2012 est une date butoir ; rien n’empêche que le rapport soit remis plus tôt. Lors de l’examen de la loi pour l’égalité des chances, la commission, par la voix de son rapporteur, Alain Gournac, avait jugé utile de dénommer la rémunération des stages « gratification », à l’instar du nom retenu pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d’apprenti senior. En ce qui concerne les élèves auxiliaires médicaux, la disposition adoptée lors de l’examen de la loi HPST répondait à une demande des étudiants eux-mêmes, beaucoup d’entre eux ne parvenant pas à obtenir un stage. En particulier, nous avions été sensibles à la demande...

...la ne suffisait pas, cet amendement tend, ni plus ni moins, à créer une seconde discrimination au sein de ces mêmes élèves et étudiants travailleurs sociaux, en distinguant deux sous-catégories, entre ceux qui pourront bénéficier d’une gratification et ceux qui ne le pourront pas, ces derniers étant constitués de ceux qui se dirigeront vers les associations. Je vous laisse imaginer la course aux stages gratifiés qui s’ensuivra et les dérives – j’ose le mot – auxquelles celle-ci donnera lieu. En effet, les élèves et les étudiants s’efforceront d’obtenir en priorité des stages faisant l’objet d’une gratification, par exemple dans les conseils généraux. Les associations, quant à elles, accueilleront ceux qui auront échoué dans leur tentative. Notre collègue Nicolas About ne souhaitait certainem...

Les entreprises, particulièrement en période de crise, cherchent à réduire considérablement le coût du travail. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit concernant le recours massif aux stages en lieu et place des contrats d’intérim ou des contrats à durée déterminée, mais il n’en demeure pas moins que c’est un véritable mouvement de dumping social interne qui s’installe durablement dans notre pays. Il s’installe tant et si bien que, aujourd’hui déjà, des opérateurs privés de placement, qui sont censés participer au service public de l’emploi, proposent aux jeunes diplômés des...

...dans l’objet de l’amendement. En second lieu, vous voulez interdire à une entreprise d’accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux qui correspond à 15 % de son effectif et vous prévoyez l’information du comité d’entreprise sur le nombre de stagiaires accueillis. Intégrer les stagiaires dans les effectifs des entreprises aurait pour effet pervers de décourager l’offre de stages, qui seraient alors moins nombreux. En effet, chacun le sait, pour une entreprise, le franchissement de certains seuils d’effectifs de salariés se traduit par des obligations et des dépenses supplémentaires, telles que la mise en place d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, je considère que cette disposition n’est pas judicieus...

... absolument pas favorable à une intégration des stagiaires dans les effectifs de l’entreprise. Une telle disposition serait en effet très risquée, car elle reviendrait, en quelque sorte, à reconnaître l’emploi dissimulé. En revanche, je suis pour une information des comités d’entreprise afin que l’on connaisse le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise et que l’on puisse vérifier que les stages ne sont pas des emplois dissimulés. Comme nous y avons fait allusion tout à l’heure en évoquant la réforme des retraites, le problème des stages de longue durée va se poser. Pourra-t-on en rester à des gratifications qui, dans certaines entreprises, sont bien supérieures au minimum prévu de 417 euros ? Compte tenu de la difficulté que rencontreront les salariés pour totaliser les annuités néce...

...vise, comme les suivants, à améliorer les conditions de vie des stagiaires en général, et pas uniquement celles des élèves et des étudiants travailleurs sociaux. Il s’agit de revenir sur une disposition qui avait fait l’objet d’échanges assez vifs lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant modernisation du marché du travail, à savoir la prise en compte de l’intégralité de la durée du stage dans la période d’essai que doit effectuer le stagiaire s’il est embauché à l’issu de son stage. À l’époque, souvenez-vous, votre majorité avait décidé d’allonger considérablement les périodes d’essai, les portant jusqu’à huit mois, renouvellement compris. Or, ne vous en déplaise, pendant les périodes d’essai, la quasi-totalité des droits du travailleur sont mis entre parenthèses. Les employeurs...

Cet amendement vise à modifier l’article L. 1221-24 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit qu’en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage qui est intégré dans un cursus pédagogique, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela conduise à réduire cette période de plus de la moitié. Vous souhaitez aller beaucoup plus loin en permettant de réduire la totalité de la durée du stage de la période d’essai. La commission est partagée sur ce sujet, mais il est probable que, dans leur majorité, ses membres considérera...

...salariés avec lesquels ils sont appelés à travailler, les stagiaires ne bénéficient d’aucune protection dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour remédier à cette situation de véritable non-droit, il est urgent d’apporter aux stagiaires la reconnaissance de leur spécificité. Nous devons instaurer, pour ce qui relève des activités professionnelles qu’ils réalisent dans le cadre de leur stage, une véritable protection, identique à celle à laquelle ont droit tous les salariés. Cela passe par la création, dans le code du travail, d’un livre qui leur serait spécialement dédié. Je n’ignore pas que, dans leur ensemble, les organisations syndicales, salariales et étudiantes, n’ont pas encore tranché cette question. Elles considèrent que les stagiaires doivent conserver leur statut d’étudia...

Cet amendement vise à encadrer de manière très rigide les stages en entreprise. Or je considère qu’il est nécessaire de maintenir une certaine souplesse si l’on veut encourager la pratique des stages. Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives ont été prises pour encadrer le déroulement des stages, et donc pour lutter contre les mauvaises pratiques. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...e de retraite par répartition, prévoit d’assujettir les gratifications versées aux stagiaires aux cotisations patronales et, dans une moindre mesure, aux cotisations salariales, étant entendu que cette proposition s’inscrit dans une mesure plus globale de revalorisation des gratifications, que nous entendons porter à un minimum de 50 % du SMIC et dont le montant serait proportionnel à la durée du stage. Car, vous le savez, mes chers collègues, même si la loi a limité à six mois la durée des stages, il n’est pas rare que de jeunes gens qui n’ont pas droit au RSA ou aux indemnités chômage s’inscrivent dans des écoles ou à l’université dans le seul but d’obtenir des stages, qu’ils espèrent être autant d’occasions de recrutement par la suite. Au final, certaines personnes peuvent cumuler jusqu’à 1...

La mesure que vous proposez présenterait l’inconvénient majeur d’accroître fortement le coût des stages, madame Pasquet. Elle découragerait leur pratique et aggraverait finalement la pénurie actuelle. Ce n’est pas notre objectif. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.