Interventions sur "accouchement"

Cet amendement va à l'encontre de la proposition de résolution européenne que notre commission a adoptée, à mon initiative, en mai 2009. Celle-ci prévoyait que, sur les six semaines de congé, trois au moins soient prises avant l'accouchement. Mme Procaccia qui se plaint souvent de ce que l'Europe se mêle de ce qui ne la regarde pas, s'était prévalue d'une directive européenne pour s'opposer à ce projet de résolution qui fut heureusement adopté. Je suis défavorable à cet amendement car le choix de la salariée, face à l'employeur, n'est jamais complètement libre. Il est important pour la mère et pour l'enfant de disposer d'un congé de ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Procaccia qui supprime la disposition du code du travail interdisant d'employer une salariée pendant huit semaines avant ou après son accouchement.

S'il était adopté, un employeur pourrait donc remettre la salariée au travail une semaine après son accouchement !

Le congé de maternité est actuellement de seize semaines, six avant et dix après la naissance. La salariée peut choisir d'en faire basculer trois des six précédant l'accouchement à après celui-ci. Mais il est interdit actuellement de la faire travailler pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Avec cet amendement, l'employeur pourra la faire travailler dès le lendemain de la naissance !

Cet amendement constitue un véritable recul pour les femmes. Sous prétexte de laisser le libre choix à la femme, on autoriserait l'employeur à faire pression sur elle pour l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour, ou bien encore dès le lendemain de son accouchement. Ces deux amendements de Catherine Procaccia vont à l'encontre de la protection de la mère et de l'enfant.

L'amendement n° 1 était déjà tout à fait dangereux car, sous prétexte de liberté de choix de la salariée, son employeur pourra l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour ; il n'est pas sûr qu'elle pourra choisir librement. Mais ce premier amendement laissait au moins la garantie des trois semaines précédant l'accouchement. Le second fait tout sauter : l'employeur pourra faire pression sur la salariée pour qu'elle travaille jusqu'au dernier jour ou dès le lendemain de la naissance. Quand on est en CDD ou qu'on a peur de perdre son emploi, où est la liberté de choix ? C'est là un extraordinaire recul et je serais curieux de connaître l'avis de la ministre sur ce point.

Mon premier amendement vise à ce qu'on n'impose pas à la mère de prendre tant de semaines avant et tant de semaines après l'accouchement. C'est à elle de voir si elle se sent en forme, ou non, pour continuer à travailler. Et je prends la précaution de conserver l'avis du professionnel de santé. Il n'y a pas de raison pour que toutes les femmes prennent leur congé au même moment de la grossesse. Mon second amendement vient de ce que l'article L. 1225-29 du code du travail m'a paru incompatible avec la souplesse introduite par mon ...

...le mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de suspension de son travail avant et après l'accouchement, d'autre part qu'elle « reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 (c'est-à-dire le père) le bénéfice des quatre dernières semaines de son congé postnatal ».

... titre de l'article 40. Je ne crois pas qu'augmenter le nombre de semaines de congé de maternité réduira l'ostracisme dont les femmes enceintes et les jeunes mères sont l'objet dans l'entreprise. Mais si l'on rend le congé de paternité obligatoire, l'égalité entre les hommes et les femmes progressera. Sur le premier point, j'ajoute que le gynécologue se trompe parfois lorsqu'il annonce une date d'accouchement.

L'amendement n° 5 porte de quatre semaines à une année après l'accouchement la durée d'interdiction de rupture du contrat de travail de la salariée. Favorable.