Interventions sur "salariée"

L'amendement n° 1 de Catherine Procaccia propose que la salariée décide elle-même de la façon de répartir son congé de maternité entre les périodes pré et post-natales. Bien qu'il affirme le principe du libre choix de la salariée, cet amendement n'est pas le bienvenu parce qu'il supprime les dispositions du code du travail fixant la durée minimale légale du congé de maternité.

... à mon initiative, en mai 2009. Celle-ci prévoyait que, sur les six semaines de congé, trois au moins soient prises avant l'accouchement. Mme Procaccia qui se plaint souvent de ce que l'Europe se mêle de ce qui ne la regarde pas, s'était prévalue d'une directive européenne pour s'opposer à ce projet de résolution qui fut heureusement adopté. Je suis défavorable à cet amendement car le choix de la salariée, face à l'employeur, n'est jamais complètement libre. Il est important pour la mère et pour l'enfant de disposer d'un congé de trois semaines, en tout état de cause, avant l'accouchement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Procaccia qui supprime la disposition du code du travail interdisant d'employer une salariée pendant huit semaines avant ou après son accouchement.

S'il était adopté, un employeur pourrait donc remettre la salariée au travail une semaine après son accouchement !

Le congé de maternité est actuellement de seize semaines, six avant et dix après la naissance. La salariée peut choisir d'en faire basculer trois des six précédant l'accouchement à après celui-ci. Mais il est interdit actuellement de la faire travailler pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Avec cet amendement, l'employeur pourra la faire travailler dès le lendemain de la naissance !

On ne peut vouloir le beurre et l'argent du beurre ; vouloir que la salariée puisse choisir librement ses dates de congé de maternité et, en même temps, interdire à l'employeur de la faire travailler pendant telle ou telle période ne me semble pas cohérent. Si on donne à la femme la possibilité de choisir, il y aura obligatoirement des périodes, pendant les dix-huit semaines, pendant lesquelles elle sera obligée de travailler. Vous voulez donner tous les droits aux seules...

J'ai l'intention de voter l'amendement n° 2 car il est la conséquence du premier qui donne à la salariée la possibilité de répartir librement les semaines de son congé.

Je comprends l'irritation de Jean-Pierre Godefroy mais j'aimerais qu'on montre la même sollicitude pour les non-salariées. J'ai dit à Claire-Lise Campion que l'enfer était pavé de bonnes intentions. Le présent texte l'illustre à la perfection et nous nous serions évité bien des problèmes en ne déposant pas cette proposition de loi.

L'amendement n° 1 était déjà tout à fait dangereux car, sous prétexte de liberté de choix de la salariée, son employeur pourra l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour ; il n'est pas sûr qu'elle pourra choisir librement. Mais ce premier amendement laissait au moins la garantie des trois semaines précédant l'accouchement. Le second fait tout sauter : l'employeur pourra faire pression sur la salariée pour qu'elle travaille jusqu'au dernier jour ou dès le lendemain de la naissance. Quand on est en ...

...primer les seize ou les vingt semaines de congé de maternité, ni de toucher à sa durée légale mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de suspension de son travail avant et après l'accouchement, d'autre part qu'elle « reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 (c'est-à-dire le père) le bénéfice des quatre dernières semaines de son congé postnatal ».

L'amendement n° 4 tend à rendre automatique le transfert de la salariée enceinte d'un poste de nuit vers un poste de jour. L'employée n'aura plus à en faire la demande, le changement d'affectation étant directement effectif. Je suis favorable à cette proposition.

L'amendement n° 5 porte de quatre semaines à une année après l'accouchement la durée d'interdiction de rupture du contrat de travail de la salariée. Favorable.

...vaincue que ces négociations européennes, qui se révèlent particulièrement vives, sont l'occasion d'approfondir le débat sur le plan national et de faire bouger les lignes. Tel est l'objectif de cette proposition de loi qui traduit une triple ambition : - moderniser le congé de maternité ; - renforcer la protection juridique des femmes enceintes ou ayant accouché, qu'elles exercent une activité salariée ou non salariée ; - adapter le congé de paternité aux évolutions des structures familiales. Avant d'en détailler son contenu, permettez-moi un mot sur la procédure. Dans l'hypothèse où notre commission ne suivrait pas les conclusions que je lui proposerai, ce que je regretterais beaucoup, je vous rappelle que l'accord politique conclu entre les présidents de groupe la conduira à ne pas adopter ...

Je voudrais remercier notre collègue pour cette proposition de loi à laquelle le groupe CRC-SPG est entièrement favorable. L'allongement du congé de maternité à vingt semaines est une bonne mesure et ce texte va au-delà d'une simple modification du droit de la famille. Il répond aussi aux demandes des femmes salariées, qui aujourd'hui se battent pour faire valoir leurs droits en matière d'égalité salariale par exemple. Dans un texte précédent, nous avons ouvert la possibilité pour les femmes de reporter une partie de leur congé prénatal sur le congé postnatal, après leur accouchement. Malheureusement, ce dispositif ne bénéficie qu'aux femmes qui peuvent travailler jusqu'au terme de leur grossesse. Pour les a...

Concernant les pères, la proposition de loi laisse à penser que quatre personnes pourraient simultanément prétendre au congé paternité : la formulation devrait être modifiée. Par ailleurs, ce n'est pas l'allongement du congé de maternité qui aidera les femmes à faire leur place dans l'entreprise : plus on donne d'avantages à la mère, plus on la défavorise en tant que salariée. Si l'on veut allonger le congé, il faut obliger les pères à en prendre effectivement eux-mêmes une partie non négligeable. Quand les pères prendront autant de congés que les mères au moment de l'arrivée d'un enfant, alors l'égalité salariale pourra être établie. La seule augmentation des congés maternité ne permettra rien : quand une personne est absente de l'entreprise pendant quatre, cinq ou s...

...pas été évoquée par notre rapporteure. Concernant ce qu'a indiqué Catherine Procaccia sur la carrière professionnelle des femmes, un allongement du congé de maternité est sans doute possible dans la fonction publique mais trouver du travail en entreprise est très difficile pour les femmes qui sont en âge d'avoir des enfants. Je pense, par conséquent, que ce que propose le texte défavoriserait les salariées et ne va pas dans le sens d'une amélioration du sort des femmes.

...emmes puisse être déterminée au cas par cas, selon les besoins et les spécificités des branches professionnelles ou pour s'adapter aux différences qui existent entre le travail dans la fonction publique et dans le secteur privé. Il faut introduire plus de souplesse, encadrée par la loi afin d'assurer le respect des principes fondamentaux du droit du travail, dans les relations entre employeurs et salariées afin de permettre aux femmes qui souhaitent reprendre le travail plus rapidement après leur accouchement de le faire et ne pas figer le dispositif du congé de maternité.

...ue cette proposition de loi fera avant tout évoluer les choses en matière de conciliation de la maternité et de la vie professionnelle. Ses propositions sont réalistes, applicables et peuvent être mises en oeuvre facilement. Elles correspondent à une réelle attente de nos concitoyens. La durée légale actuelle du congé de maternité de seize semaines n'est déjà plus une réalité pour la majorité des salariées puisque, grâce à l'ajout de congés pathologiques, elle peut atteindre dix-huit semaines. Il convient de mettre la loi en conformité avec cette pratique, le Gouvernement n'étant pas lui-même formellement opposé à cette idée. En ce qui concerne le coût de ces mesures, les débats menés précédemment ont permis d'avoir des estimations précises des différentes orientations possibles. Porter le congé...