Interventions sur "corruption"

Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement. A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'une organisation internationale publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 à 4 des mêmes auteurs tendant à étendre le champ d'application du trafic d'influence aux agents publics étrangers, le rapporteur ayant mis en avant les risques de distorsion de concurrence. a déploré que le secteur public des Etats étrangers soit écart...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier. Ce texte tend à transcrire dans notre droit plusieurs engagements internationaux, en particulier trois textes élaborés sous l'égide du Conseil de l'Europe - une convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel signé le 15 mai 2003 et une convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999 -, ainsi qu'u...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd'hui aurait dû recueillir l'unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général. Malheureusement, si je ne remets pas en cause l'objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d'agents publics étrangers, je ne peux que regretter l'attitude du Gouvernement sur deux points : la réserve qu'il entend formuler concernant le trafic d'influence et son silence sur l...

Il est étrange de vouloir, d'un côté, durcir la répression en matière de corruption et, de l'autre, extraire du code pénal des délits comme l'abus de bien social, justement utilisé par les magistrats pour requalifier des faits de corruption, plus difficiles à cerner.

...rang du classement des États européens pour la part du budget accordée à la justice. S'agissant des effectifs de la police, il est toujours regrettable que les moyens soient concentrés sur la police d'intervention et diminuent, année après année, pour la police d'investigation, par définition moins médiatique. C'est pourtant celle-ci qui combat la délinquance relative au droit des affaires, à la corruption, au blanchiment, bref, la délinquance « en col blanc ». Le Gouvernement me répondra qu'il étend aux infractions de corruption et de trafic d'influence les procédures d'investigation prévues par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II. Outre le caractère attentatoire aux libertés de ces procédures que nous avons déjà soulevé, ce ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer l'excellent travail de M. le rapporteur, y compris ses observations orales que je n'ai pas manqué d'applaudir. S'agissant de l'objet même qui nous réunit, nous partons d'une évidence et d'un impératif catégorique : il nous faut lutter contre la corruption sous toutes ses formes. Je ne reprendrai pas ici le célèbre axiome de Montesquieu sur la République et la vertu, mais, ayant beaucoup oeuvré, en mon temps, aux côtés de Transparency International, je tiens à souligner que le péril induit par la corruption est différent selon les régimes. Les régimes totalitaires - l'Histoire le prouve - sont par essence corrompus : c'est pour eux une man...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme l'a rappelé avec force le président de la Banque mondiale, le 9 décembre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale contre la corruption, la corruption est un véritable cancer contre lequel il faut ardemment lutter. Depuis l'Antiquité - rappelons-nous les réquisitoires de Cicéron au temps de la République romaine ! -, la corruption est l'un des maux de société les plus répandus et les plus insidieux. Lorsqu'elle implique des agents publics et des représentants élus, elle nuit à l'administration des affaires publiques. Depuis la ...

Même si je partage les préoccupations de notre collègue Robert Badinter sur ce point, comme sur bon nombre d'autres, d'ailleurs, je ne suis pas insensible à l'argumentation de M. le rapporteur. Je pense en effet que, en matière de lutte contre la corruption, les politiques pénales ne peuvent plus être nationales. Ce qui nous manque, c'est une politique pénale européenne, qui nous permettrait à tous d'avoir une attitude cohérente vis-à-vis de l'étranger. Un excès légitime de sévérité de notre part constituerait nécessairement un handicap pour le développement de nos affaires nationales. Si nous voulons faire entendre raison dans le monde, il faut no...

...ndu nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine de la défense, de la diplomatie, du renseignement ou des technologies. Or l'utilisation de la classification « secret de la défense nationale » a été gravement mise en cause lorsqu'elle est apparue comme un obstacle délibérément placé sur la route des magistrats chargés d'enquêter dans le cadre d'affaires où la corruption et/ou le trafic d'influence étaient susceptibles d'impliquer de hautes personnalités. Le mécanisme mis en place, sous le gouvernement de Lionel Jospin, par la loi du 8 juillet 1998, qui a créé la Commission consultative du secret de la défense nationale, a permis de restaurer la légitimité du recours à la notion de secret défense. Néanmoins, le nombre d'avis défavorables reste élevé : vingt-sept...

Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que ces amendements soient hors sujet. Lutter contre la corruption, c'est lutter jusqu'au bout. Il s'agit d'une exigence démocratique, comme l'a rappelé tout à l'heure notre éminent collègue Robert Badinter. Les affaires qui ont défrayé la chronique ces dernières années avaient toutes pour toile de fond des opérations de corruption, des trafics d'influence, voire, plus grave, le versement de rétro-commissions. On peut discuter le fond de ces amendements, mais ...

J'ai déjà longuement évoqué, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles la distorsion entre les dispositions concernant la corruption et celles qui sont applicables au trafic d'influence me paraissait inexplicable, ou plutôt injustifiable. Dans un cas, la corruption, on retient les décideurs étrangers, y compris les élus, en même temps que les agents internationaux. Dans l'autre, le trafic d'influence - qui est, je le rappelle, un mode de corruption -, on ne retient que les fonctionnaires internationaux, en se gardant bien de ...

Comme cela a été rappelé tout à l'heure, nombre d'États n'incriminent pas le trafic d'influence. Dès lors, le fait que la France exerce son droit de réserve sur ce type d'infraction ne constitue pas une remise en cause fondamentale de notre attitude à l'égard de la corruption. À ce propos, je rappelle - cela est indiqué dans le rapport - que 80 % des affaires traitées sont des cas de corruption proprement dite, qu'il s'agisse de corruption active ou de corruption passive, alors que le trafic d'influence ne représente que 20 % des infractions constatées. La corruption pure et simple est donc bien le fait le plus incriminé. Par ailleurs, le point essentiel du disposit...

L'article 6 bis est issu d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Michel Hunault. Le dispositif proposé vise à renforcer la protection des salariés ayant révélé des faits suspects de corruption. L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale à une large majorité et avec le soutien du Gouvernement. Une telle mesure transcrit en droit interne les exigences formulées par l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999, qui invite les États parties à mettre en oeuvre des mesures de protection des salariés ayant de bonne foi d...

Nous avons exposé les raisons pour lesquelles, selon nous, le présent projet de loi va dans le bon sens s'agissant de la corruption, mais demeure boiteux en matière de lutte contre le trafic d'influence. Certes, comme l'a souligné M. le rapporteur, les affaires traitées concernent plus des faits de corruption active ou de corruption passive que des cas de trafic d'influence. Mais c'est, hélas, parce que le trafic d'influence permet de pratiquer beaucoup plus aisément la corruption sans craindre d'être pris ! C'est une techni...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte législatif qui nous est aujourd'hui proposé traduit la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse ferme, efficace et déterminée à un fléau qui est contraire à l'exigence d'éthique et entrave le développement économique. La corruption constitue une véritable menace pour l'ensemble des pays du globe. Conformément à nos engagements internationaux, le présent projet de loi permet des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption. D'abord, ce texte étend les possibilités de poursuites pour corruption et trafic d'influence au niveau international. Ensuite, il crée un délit d'entrave au bon fonctionnement de la just...

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen du projet de loi n° 28 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption. a indiqué que le projet de loi tendait à compléter notre législation pénale pour respecter quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signés dans le cadre du Conseil de l'Europe et une convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003. Il a précisé que cette réforme s'inscrivait dans la continuité de deux lois antérieures, l'une de 2000, l'autre de 2005 ...

a souhaité savoir quelle conséquence le projet de loi tirait de la réserve formulée à l'égard du trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a demandé au rapporteur de détailler les techniques d'investigation spéciales que le projet de loi prévoyait d'étendre en matière de corruption et de trafic d'influence. Selon le rapporteur, le texte permet d'utiliser l'infiltration, la surveillance, les écoutes téléphoniques, la sonorisation et la fixation d'images ainsi que la saisie des avoirs pour poursuivre plus efficacement les infractions de corruption et de trafic d'influence, par nature occultes ou dissimulées.

Après avoir noté que l'indice de perception de la corruption récemment publié par l'organisation Transparency International plaçait la France à un rang médiocre (au dix-neuvième rang), M. Robert Badinter a souligné le caractère endémique de la corruption. Il a déploré que cette forme de délinquance aboutisse à détourner des sommes d'argent très importantes. a relevé une grave lacune du projet de loi lequel omet d'incriminer le trafic d'influence d'agents...

a observé que la France, contrairement à son intention initiale lors de la signature de la convention pénale, avait renoncé à faire usage de la réserve en ce qui concerne l'incrimination de corruption passive d'agents publics et de parlementaires étrangers, eu égard au très faible nombre d'Etats ayant formulé une telle réserve. Il a précisé qu'en revanche, la réserve à l'égard du trafic d'influence constitue un élément de la négociation diplomatique que le législateur doit nécessairement prendre en compte. Soutenu en ce sens par M. Patrice Gélard, le rapporteur a estimé que le Parlement devait...