Interventions sur "délit"

...s de ce texte, après avoir rappelé l'état du droit en vigueur en France. Le code pénal élaboré en 1810 punissait déjà les faits de corruption, tout en en limitant la définition aux infractions commises « contre la chose publique ». Le législateur a progressivement élargi le champ des actes et des personnes susceptibles d'être incriminés à ce titre, tandis que les acteurs chargés de réprimer ces délits se sont diversifiés et spécialisés. La législation pénale française actuelle incrimine la corruption sous différentes formes. Tout d'abord, la corruption proprement dite désigne une pratique illicite consistant à utiliser et à abuser d'une fonction - publique ou privée - à des fins privées en vue, par exemple, de s'enrichir personnellement. Le droit pénal français appréhende deux sortes de cor...

Cela dit, le choix du Gouvernement est explicable, à défaut d'être toujours compréhensible, compte tenu des enjeux économiques qui s'y attachent et du fait que d'autres États européens de taille équivalente - je pense notamment à l'Allemagne et au Royaume-Uni - ignorent ce type de délit ou ont repris cette réserve lors de leur ratification. Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois émet un avis favorable à l'adoption sans modification de ce projet de loi.

Il est étrange de vouloir, d'un côté, durcir la répression en matière de corruption et, de l'autre, extraire du code pénal des délits comme l'abus de bien social, justement utilisé par les magistrats pour requalifier des faits de corruption, plus difficiles à cerner.

...n tout état de cause, l'article 2 du projet de loi vise à modifier les articles 435 - 2 et 435 - 4 du code pénal pour incriminer, s'agissant du premier, le trafic d'influence passif et, s'agissant du second, le trafic d'influence actif. Il s'agit bien de transposer dans notre droit positif l'article 12 de la convention pénale du Conseil de l'Europe, qui enjoint à chaque État partie de réprimer ce délit. Toutefois, quand on examine de plus près la rédaction proposée pour ces articles et qu'on la compare à celle qui est présentée pour les articles 435 - 1 et 435 - 3 du même code, qui visent respectivement et directement, cette fois, la corruption passive et la corruption active, on ne peut que s'étonner de la différence. En effet, s'agissant de la corruption, le texte vise toute « personne dépo...

...ière d'incrimination de la corruption qui figurent dans la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en date du 27 janvier 1999 ainsi que dans la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003. Le projet de loi qui nous est soumis comporte trois avancées majeures, qui sont conformes à nos engagements internationaux. En premier lieu, il propose d'étendre le délit de corruption active ou passive aux agents publics étrangers et aux agents publics internationaux au-delà du champ du commerce international, auquel il était jusqu'à présent circonscrit. Il s'agit d'une avancée considérable puisque des poursuites pourront ainsi être exercées contre un agent public étranger ou international quels que soient le pays ou l'organisation internationale en cause et que...

L'article 113-5 du code pénal limite l'applicabilité de la loi pénale française par la mise en jeu de deux conditions : d'une part, le crime ou le délit doit avoir été commis à l'étranger et faire l'objet d'une double incrimination, c'est-à-dire être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère ; d'autre part, la commission du crime ou du délit doit avoir été constatée par une décision de la juridiction étrangère. Cette dernière condition nous met donc à la discrétion des diligences d'une juridiction étrangère qui peut être mal ar...

...traitées sont des cas de corruption proprement dite, qu'il s'agisse de corruption active ou de corruption passive, alors que le trafic d'influence ne représente que 20 % des infractions constatées. La corruption pure et simple est donc bien le fait le plus incriminé. Par ailleurs, le point essentiel du dispositif juridique que nous souhaitons instituer réside non pas dans la simple définition du délit de corruption ou de trafic d'influence, mais dans les moyens qui seront attribués aux magistrats et à la police judiciaire pour mener des investigations approfondies et prouver des faits de corruption, moyens qui leur font défaut aujourd'hui. Actuellement, parmi les dix-sept affaires dont sont saisis les tribunaux spécialisés, aucune ne fait l'objet d'une incrimination pour corruption ou trafic ...

...rave le développement économique. La corruption constitue une véritable menace pour l'ensemble des pays du globe. Conformément à nos engagements internationaux, le présent projet de loi permet des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption. D'abord, ce texte étend les possibilités de poursuites pour corruption et trafic d'influence au niveau international. Ensuite, il crée un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant une cour internationale. Enfin, il prévoit de nouvelles règles de procédure pénale, afin de renforcer l'attractivité de la lutte contre la corruption. Ainsi les outils de lutte contre la corruption sont-ils améliorés et renforcés. Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe de l'...