Interventions sur "incrimination"

...ires ou l'un de ses ressortissants exerçant par ailleurs une fonction publique dans une organisation internationale, une cour internationale ou une assemblée parlementaire internationale est mêlé à une infraction de trafic d'influence. Quelles sont les modifications qui en résultent pour le droit français en vigueur ? Au regard de notre droit, la convention pénale présente trois innovations : l'incrimination de tous les faits de corruption - y compris passifs - d'agents publics étrangers ou exerçant dans une organisation internationale, qu'ils relèvent ou non du cadre communautaire ; l'incrimination du trafic d'influence passif et actif des seuls agents appartenant à une organisation internationale publique compte tenu de la réserve annoncée par le gouvernement français ; enfin - et ce n'est pas le m...

...iquant des agents publics nationaux et le régime des infractions de même nature impliquant des agents publics étrangers, sans distinguer si ces derniers exercent leurs fonctions au sein de l'Union européenne ou d'un État extérieur. En matière de corruption, qu'elle soit active ou passive, le projet de loi couvre à la fois l'ensemble des faits et actes susceptibles de tomber sous le coup de cette incrimination et l'ensemble des agents publics, sans limitation à des secteurs particuliers. L'incrimination de la subornation de témoin et du faux témoignage dans le cadre d'une procédure étrangère ainsi que des menaces et actes d'intimidation à l'encontre du personnel judiciaire, introduite par le texte, nous satisfait également. Notre seule objection concerne le trafic d'influence. La France a en effet ex...

...a forme la plus pratiquée de corruption, le trafic d'influence à l'égard des décideurs publics étrangers. Cette situation est préoccupante au regard de la lutte nécessaire contre la corruption internationale, qui doit être sans merci et sans faille, ce que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux ont eux-mêmes déclaré. Nous ne pouvions donc que déposer un amendement pour élargir le champ de l'incrimination de trafic d'influence aux États étrangers. Certains m'opposent que ce serait fâcheux vis-à-vis d'États voisins, qui, eux, s'accommodent de ces réserves, voire les souhaitent : en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple, il n'existe pas de texte similaire. Je répondrai qu'il est indispensable que nous soyons irréprochables dans ce domaine, et pas seulement pour remonter dans le palmarès de Trans...

...ment souligné, madame le garde des sceaux, ce texte vise à mettre notre droit en conformité avec les derniers engagements internationaux de la France, afin de rendre plus efficace la lutte contre la corruption internationale et de mieux protéger la justice contre toute influence extérieure. L'objectif principal de ce texte est de transposer en droit interne des obligations nouvelles en matière d'incrimination de la corruption qui figurent dans la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en date du 27 janvier 1999 ainsi que dans la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003. Le projet de loi qui nous est soumis comporte trois avancées majeures, qui sont conformes à nos engagements internationaux. En premier lieu, il propose d'étendre le délit de corruption ...

L'article 113-5 du code pénal limite l'applicabilité de la loi pénale française par la mise en jeu de deux conditions : d'une part, le crime ou le délit doit avoir été commis à l'étranger et faire l'objet d'une double incrimination, c'est-à-dire être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère ; d'autre part, la commission du crime ou du délit doit avoir été constatée par une décision de la juridiction étrangère. Cette dernière condition nous met donc à la discrétion des diligences d'une juridiction étrangère qui peut être mal armée pour poursuivre l'infraction en question, ou peu motivée. Je pense donc qu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, la double incrimination a toujours été un principe du droit français. D'autre part, le risque est, si l'on écarte l'exigence d'une décision de justice définitive prononcée à l'étranger, que les juridictions françaises soient conduites à juger un complice dans une affaire alors que l'auteur présumé de l'infraction jugé à l'étranger aurait été relaxé ou n'aurait pas encore été reconnu coupable.

...n pas dans la simple définition du délit de corruption ou de trafic d'influence, mais dans les moyens qui seront attribués aux magistrats et à la police judiciaire pour mener des investigations approfondies et prouver des faits de corruption, moyens qui leur font défaut aujourd'hui. Actuellement, parmi les dix-sept affaires dont sont saisis les tribunaux spécialisés, aucune ne fait l'objet d'une incrimination pour corruption ou trafic d'influence. En l'absence de preuves, la seule qualification juridique sur laquelle les magistrats concernés travaillent est celle d'abus de bien social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...es, comme l'a souligné M. le rapporteur, les affaires traitées concernent plus des faits de corruption active ou de corruption passive que des cas de trafic d'influence. Mais c'est, hélas, parce que le trafic d'influence permet de pratiquer beaucoup plus aisément la corruption sans craindre d'être pris ! C'est une technique beaucoup plus efficace ! Voilà pourquoi il fallait, selon nous, étendre l'incrimination de trafic d'influence aux dirigeants et aux décideurs étrangers. Pour autant, bien entendu, nous ne saurions voter contre le projet de loi, mais, puisque l'on a choisi de fermer les yeux sur l'un des aspects essentiels de la corruption internationale, nous nous abstiendrons.