Interventions sur "secret"

Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement. A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'une organisation internationale publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 à 4 des mêmes auteurs tendant à étendre le champ d'application du trafic d'influence aux agents publics...