Interventions sur "trafic d'influence"

...de s'enrichir personnellement. Le droit pénal français appréhende deux sortes de corruption : la corruption passive, qui est le fait de la personne corrompue - que celle-ci sollicite ou accepte l'avantage indu -, et la corruption active, qui est le fait du corrupteur - que celui-ci recherche ou accepte la corruption. Par ailleurs, la législation française incrimine la corruption sous la forme du trafic d'influence dans le cas d'une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d'une influence réelle ou supposée sur certaines personnes échange cette influence contre un avantage fourni par un tiers qui souhaite profiter de ladite influence. Le droit pénal français distingue le trafic d'influence dans ses deux dimensions : active et passive. Le droit français, complété depuis 2000 sous l'effet du dr...

...relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd'hui aurait dû recueillir l'unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général. Malheureusement, si je ne remets pas en cause l'objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d'agents publics étrangers, je ne peux que regretter l'attitude du Gouvernement sur deux points : la réserve qu'il entend formuler concernant le trafic d'influence et son silence sur le contexte dans lequel le projet de loi est présenté. L'objectif de ce projet de loi, je le disais, ne soulève pas d'objection de notre part : la corruption, que ce soit au niveau national ou international, doit être combattue et réprimée avec la même détermination. Nous constatons d'ailleurs avec satisfaction que plus un seul membre de la majorité ni de la commission des lo...

...rettable que les moyens soient concentrés sur la police d'intervention et diminuent, année après année, pour la police d'investigation, par définition moins médiatique. C'est pourtant celle-ci qui combat la délinquance relative au droit des affaires, à la corruption, au blanchiment, bref, la délinquance « en col blanc ». Le Gouvernement me répondra qu'il étend aux infractions de corruption et de trafic d'influence les procédures d'investigation prévues par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II. Outre le caractère attentatoire aux libertés de ces procédures que nous avons déjà soulevé, ce choix ne suffit pas à compenser le manque de moyens humains nécessaires à l'accomplissement des missions d'investigation. Enfin, des efforts restent à ...

...autorisée par la loi du 1er août 2007. La convention pénale du Conseil de l'Europe est donc, indiscutablement, au coeur de notre débat. Cependant, ma détestable habitude d'examiner avec beaucoup de minutie les textes de droit pénal m'a amené à soulever, en commission des lois, un point préoccupant : comment ne pas relever la distinction opérée, dans le présent projet de loi, entre corruption et trafic d'influence, distinction qui, je le rappelle, n'apparaît pas dans le texte de la convention précitée, même si la possibilité de formuler des réserves sur certains de ses articles y est évoquée ? En tout état de cause, l'article 2 du projet de loi vise à modifier les articles 435 - 2 et 435 - 4 du code pénal pour incriminer, s'agissant du premier, le trafic d'influence passif et, s'agissant du second, le tra...

...ouverain. Il me semble que ce serait aller au-delà de ce qu'il est possible de faire. Enfin, le projet de loi prévoit de nouvelles règles de procédure pénale afin de renforcer l'attractivité de la lutte contre la corruption. Nous nous félicitons, à cet égard, de la possibilité prévue par le texte de recourir à des techniques d'investigations spéciales pour mettre en évidence la corruption ou le trafic d'influence, qui sont par nature des infractions occultes ou dissimulées. Le parquet disposera désormais de moyens semblables à ceux qui sont mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée. Ainsi, les moyens de lutte contre la corruption sont renforcés. La corruption est appréhendée dans toutes ses dimensions tant nationale qu'internationale. Je souhaiterais conclure mon propos, madame le ga...

...protection des intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine de la défense, de la diplomatie, du renseignement ou des technologies. Or l'utilisation de la classification « secret de la défense nationale » a été gravement mise en cause lorsqu'elle est apparue comme un obstacle délibérément placé sur la route des magistrats chargés d'enquêter dans le cadre d'affaires où la corruption et/ou le trafic d'influence étaient susceptibles d'impliquer de hautes personnalités. Le mécanisme mis en place, sous le gouvernement de Lionel Jospin, par la loi du 8 juillet 1998, qui a créé la Commission consultative du secret de la défense nationale, a permis de restaurer la légitimité du recours à la notion de secret défense. Néanmoins, le nombre d'avis défavorables reste élevé : vingt-sept sur cinquante en 2004. Les ...

J'ai déjà longuement évoqué, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles la distorsion entre les dispositions concernant la corruption et celles qui sont applicables au trafic d'influence me paraissait inexplicable, ou plutôt injustifiable. Dans un cas, la corruption, on retient les décideurs étrangers, y compris les élus, en même temps que les agents internationaux. Dans l'autre, le trafic d'influence - qui est, je le rappelle, un mode de corruption -, on ne retient que les fonctionnaires internationaux, en se gardant bien de toucher aux décideurs étrangers nationaux. C'est inju...

Comme cela a été rappelé tout à l'heure, nombre d'États n'incriminent pas le trafic d'influence. Dès lors, le fait que la France exerce son droit de réserve sur ce type d'infraction ne constitue pas une remise en cause fondamentale de notre attitude à l'égard de la corruption. À ce propos, je rappelle - cela est indiqué dans le rapport - que 80 % des affaires traitées sont des cas de corruption proprement dite, qu'il s'agisse de corruption active ou de corruption passive, alors que le traf...

Nous avons exposé les raisons pour lesquelles, selon nous, le présent projet de loi va dans le bon sens s'agissant de la corruption, mais demeure boiteux en matière de lutte contre le trafic d'influence. Certes, comme l'a souligné M. le rapporteur, les affaires traitées concernent plus des faits de corruption active ou de corruption passive que des cas de trafic d'influence. Mais c'est, hélas, parce que le trafic d'influence permet de pratiquer beaucoup plus aisément la corruption sans craindre d'être pris ! C'est une technique beaucoup plus efficace ! Voilà pourquoi il fallait, selon nous, éte...

...rminée à un fléau qui est contraire à l'exigence d'éthique et entrave le développement économique. La corruption constitue une véritable menace pour l'ensemble des pays du globe. Conformément à nos engagements internationaux, le présent projet de loi permet des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption. D'abord, ce texte étend les possibilités de poursuites pour corruption et trafic d'influence au niveau international. Ensuite, il crée un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant une cour internationale. Enfin, il prévoit de nouvelles règles de procédure pénale, afin de renforcer l'attractivité de la lutte contre la corruption. Ainsi les outils de lutte contre la corruption sont-ils améliorés et renforcés. Pour l'...

...vé que celle-ci touchait de nombreux secteurs : le monde de l'entreprise, mais aussi les acteurs publics (classe politique, administration, justice) de nombreux Etats. Le rapporteur a rappelé les incriminations consacrées par notre droit en matière de corruption, citant : - les deux formes de la corruption : passive, qui est le fait du corrompu et active, qui est le fait du corrupteur ; - le trafic d'influence -appréhendé dans ses deux dimensions active et passive- et défini comme une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d'une influence réelle ou supposée sur certaines personnes échange cette influence contre un avantage fourni par un tiers qui souhaite profiter de cette influence. Il a exposé les trois principaux cas de corruption et de trafic d'influence : - la corruption et le t...

a souhaité savoir quelle conséquence le projet de loi tirait de la réserve formulée à l'égard du trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a demandé au rapporteur de détailler les techniques d'investigation spéciales que le projet de loi prévoyait d'étendre en matière de corruption et de trafic d'influence. Selon le rapporteur, le texte permet d'utiliser l'infiltration, la surveillance, les écoutes téléphoniques, la sonorisation et la fixation d'images a...

...perception de la corruption récemment publié par l'organisation Transparency International plaçait la France à un rang médiocre (au dix-neuvième rang), M. Robert Badinter a souligné le caractère endémique de la corruption. Il a déploré que cette forme de délinquance aboutisse à détourner des sommes d'argent très importantes. a relevé une grave lacune du projet de loi lequel omet d'incriminer le trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a constaté que le choix du gouvernement conduisait à une regrettable distorsion entre les incriminations consacrées dans le code pénal à l'égard des agents publics nationaux et les incriminations impliquant des agents publics étrangers. Il a dénoncé cette position, faisant valoir que le projet de loi alignait le droit ...

a observé que la France, contrairement à son intention initiale lors de la signature de la convention pénale, avait renoncé à faire usage de la réserve en ce qui concerne l'incrimination de corruption passive d'agents publics et de parlementaires étrangers, eu égard au très faible nombre d'Etats ayant formulé une telle réserve. Il a précisé qu'en revanche, la réserve à l'égard du trafic d'influence constitue un élément de la négociation diplomatique que le législateur doit nécessairement prendre en compte. Soutenu en ce sens par M. Patrice Gélard, le rapporteur a estimé que le Parlement devait suivre la position du gouvernement sur ce point, ce qui impliquait de ne pas modifier notre législation.

Après avoir fait valoir que seulement dix Etats avait fait usage d'un droit de réserve équivalent, M. Robert Badinter a annoncé son intention de déposer un amendement en vue d'élargir aux agents publics et parlementaires étrangers le champ des actes susceptibles d'être incriminés au titre du trafic d'influence. Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.