Interventions sur "avocat"

... La remise en cause permanente à laquelle nous avons assisté à la suite des alternances - parce que nous avons méconnu cette identité fondamentale de principe et que nous avons voulu utiliser le débat sur la sécurité et la justice pénale dans l'arène politique - a eu pour conséquence la désastreuse inflation législative que vous avez évoquée et dont se plaignent à juste titre les magistrats, les avocats et tous ceux qui participent à un titre quelconque à l'oeuvre de justice. À cet égard, je dirai sans crainte d'être démenti qu'ils n'en peuvent plus ! Ils n'en peuvent plus de ces textes successifs votés par une majorité, auxquels la majorité suivante en substitue d'autres. Je marque, monsieur le garde des sceaux, que votre gouvernement et sa majorité auront puissamment contribué à cette inflat...

...ur être évidemment moins scandaleux que ceux qui ont été évoqués tout à l'heure, n'en sont pas moins tout aussi graves et, malheureusement, tout aussi fréquents. Certes, le présent texte s'efforce d'apporter ici ou là des améliorations ponctuelles - il ne pouvait probablement pas faire mieux dans le court laps de temps dont nous disposions -, soit qu'il allonge le stage initial dans un cabinet d'avocats, soit qu'il prévoie une période de mobilité pour l'accès aux fonctions de second grade, soit qu'il rende obligatoire la formation permanente. Ces mesures apporteront certainement des améliorations. Elles ne sauraient remédier pour autant à ce qui fait la faiblesse fondamentale et originelle de la plupart de nos magistrats, je veux parler de l'ignorance des réalités et de l'insuffisance d'esprit...

...- on en reçoit beaucoup ces temps-ci -, on devient magistrat non pas au prix d'un concours mais au prix du couronnement d'une véritable carrière d'avocat, parce que l'on a « fait ses preuves ». Ces magistrats échappent dès lors à cet excessif particularisme qui caractérise notre magistrature et qui nourrit fatalement des réactions de caractère corporatiste. J'emploie cet adjectif non pas de manière blessante, mais simplement pour caractériser une situation dans laquelle un certain corps vit tout au long de la carrière en vase clos. Sans aller jus...

...ux pratiques et d'exercices successifs. C'est cela qui fait la véritable culture juridique. Il est bien évident que la brève formation reçue à l'École nationale de la magistrature peut compléter et approfondir les connaissances sur tel ou tel point mais ne peut pas remplacer cette culture. Une telle exigence me paraît d'autant plus évidente qu'elle existe, je le rappelle, en ce qui concerne les avocats. Sauf preuve du contraire, pour devenir avocat, il faut justifier d'un diplôme de maîtrise sanctionnant des études juridiques, ce qui n'est pas exigé d'un juge professionnel. Est-il concevable que nos présidents de chambre aient une meilleure formation aux sciences politiques ou aux belles lettres qu'à une culture juridique ? Cela est cependant possible puisque nous nous sommes laissés aller sa...

...rillamment de le rappeler avec moult détails. Bien évidemment, il ne s'agit pas pour notre groupe de remettre en cause l'excellence de la formation que bon nombre de pays nous envient et qui honore l'École nationale de la magistrature. Cependant, il nous semble qu'un effort considérable doit être mené dans les prochaines années afin que les générations qui sortiront des écoles de magistrature, d'avocats, mais également des écoles de police ou de gendarmerie, apprennent à mieux se connaître, à se comprendre et à respecter mutuellement leurs fonctions et leur rôle dans la chaîne judiciaire. Ce qui frappe les étrangers qui viennent étudier chez nous, c'est justement l'existence de ces frontières quasi infranchissables entre les différents corps. Il est essentiel d'huiler notre chaîne judiciaire p...

...placées sous l'égide du Président de la République nouvellement élu, auquel le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution confère le rôle de « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Ces grandes assises devront mettre à plat l'ensemble de la procédure pénale et définir un projet équilibré auquel magistrats, avocats et enquêteurs pourront adhérer. En troisième et dernier lieu, quelle que soit la réforme adoptée par le Parlement, un moratoire sur la procédure pénale devra être respecté durant toute la législature. En effet, et cela a déjà été dit précédemment, notre système judiciaire souffre du rythme permanent des évolutions législatives, ce qui l'empêche de se réformer dans la durée. Une fois le projet a...

...e la détention provisoire et renforcer les garanties de la défense. S'agissant de la garde à vue, j'estime qu'il nous faut sans tarder édifier un socle de garanties entourant ses conditions de mise en oeuvre et son déroulement. Autrement dit, il faut reconnaître un droit à l'information de la personne gardée à vue, information sur les motifs de sa rétention et sur la possibilité de recourir à un avocat qui devra lui-même être informé de la nature des faits motivant l'enquête. Ces garanties existent dans la plupart des législations de nos voisins européens. Le temps est désormais venu de les mettre en place dans notre pays. Concernant la détention provisoire, l'affaire d'Outreau a bien mis en évidence qu'elle pouvait constituer très souvent une atteinte des plus graves au principe de la présomp...