Interventions sur "LOLF"

...ure non pas à leur poids de papier et à leur longueur, mais à leur qualité et à leur précision ; force est de constater que - c'est une observation très optimiste - le Gouvernement dispose à cet égard de marges de progression considérables. Quoi qu'il en soit, je vous propose d'adopter sans modification l'article 2. Les articles 3 et 4 concernent la question des plafonds d'emplois prévus par la LOLF. Sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Parlement votait sur une autorisation de dépenses de personnel et donc de flux d'emplois - création ou suppression d'emplois. Avec la LOLF, conformément à une demande récurrente des assemblées, l'autorisation parlementaire portera, à partir du projet de loi de finances pour 2006, sur un plafond exprimé en masse salariale et en stock d'emplois...

...son budget le poids de la TVA ? Autrement dit, nos règles budgétaires constituent un carcan qui freine les comportements alternatifs. En outre, nous étudierons les méthodes d'amortissement et de provisionnement. En conclusion, nous serons conduits à recadrer la présentation synthétique des lois de finances. C'est au terme de ce travail qu'il conviendra de statuer sur l'opportunité d'amender la LOLF, à moins que la navette parlementaire et l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale nous laissent suffisamment de temps, monsieur le ministre, pour inclure le fruit de ce travail dans le présent texte. Peut-être n'y a-t-il pas d'urgence particulière, sauf à dire que les plus-values fiscales probables de l'année 2005 justifieraient dès maintenant que l'on statue sur leur sort en loi ...

...tions convaincus qu'à en faire une affaire politique - et nous étions à l'époque dans l'opposition à l'Assemblée nationale -nous courions au trente-cinquième échec de réforme de l'ordonnance de 1959. Nous avons été surpris de constater que les choses se débloquaient et nous avons eu la joie de mener à terme cette réforme. Aujourd'hui, nous sommes donc à quelques jours de l'entrée en vigueur de la LOLF, prévue au 1er janvier 2005. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui n'a pas pour objet de remettre en cause un texte non encore entré en application. S'il modifie la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, c'est pour instaurer l'obligation d'inscription en loi de finances d'une règle d'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l'année. ...

Puisqu'il s'agit de subventions, cela n'entre pas forcément dans le cadre de la LOLF, mais ce point reste à vérifier. Quoi qu'il en soit, l'amendement de nos collègues de l'Assemblée nationale prouve qu'il y avait une certaine justesse dans la position de la commission des finances du Sénat. La deuxième délibération nous a été fatale. Je m'interroge, monsieur le ministre, pour l'avenir. Si 100 000 euros font autant de tintamarre, qu'adviendra-t-il des économies que nous vous pro...

...isfaction des besoins collectifs, qui est au coeur de l'action publique, laquelle doit la motiver, la justifier et l'accomplir, ou celle des attentes des comptables européens, qui poursuivent sans relâche une optimisation mesurable en termes d'économies et d'équilibre budgétaire, quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir ? A cet égard, nous avons l'impression que la modification de la LOLF à laquelle il nous est proposé de procéder ne fera que graver un peu plus dans le marbre de la Constitution une pratique budgétaire de caractère quelque peu circonstanciel, technocratique, européen, au service bien sûr de la Banque centrale européenne. La gestion publique n'est-elle pas aujourd'hui, comme nous venons de le voir avec l'examen du projet de loi de finances pour 2005, entravée par c...

... mais ce n'est pas la modification qu'il nous est aujourd'hui proposé d'apporter à la LOLF qui nous conduira dans cette voie, c'est la volonté de faire une bonne politique économique et budgétaire.

... - je ne lui demande pas d'engagement - selon laquelle on pourrait réformer l'ordonnance organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ? C'est un travail que le Parlement pourrait engager, à condition, bien sûr, que le Gouvernement lui marque un avis de principe favorable sur ce point. Dans l'hypothèse où nos travaux de ce soir auraient porté sur une adaptation de fond de la LOLF, j'aurais volontiers introduit d'autres sujets, comme le fait de savoir si les plafonds des autorisations d'emploi n'auraient pas dû être votés par programme plutôt que par ministère. C'est un sujet sur lequel j'ai un regret. Il ne s'agit naturellement pas de changer au milieu du gué, mais cette question mériterait d'être évoquée.

...pour revenir un instant sur les questions d'emploi. Je n'ai bien sûr pas voulu déposer d'amendement sur le sujet. Le Gouvernement estime-t-il utile de réfléchir, pour l'avenir, à l'idée de plafond et d'autorisation d'emplois par programme, plutôt que par ministère. Entendons-nous bien : est-ce une perspective à laquelle nous pourrions travailler ensemble ? En effet, lorsque nous avons élaboré la LOLF, nous avons beaucoup hésité. Nous avons fait le choix d'un plafond par ministère, mais, depuis, je suis saisi de regrets. Il me serait agréable de savoir si le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur ce sujet.

...tion, même si, je le reconnais, la situation est différente selon que l'on siège à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La disposition résulte d'ailleurs d'un amendement émanant de l'Assemblée nationale, où les circonstances sont différentes, comme l'a expliqué le président Arthuis. Je ne crois pas que l'on puisse dire que je suis indifférent au consensus, tout mon engagement dans l'histoire de la LOLF témoigne du contraire. Néanmoins, je n'aime pas l'idée de compensation qu'un article viendrait offrir en contrepartie d'un autre, l'article 1er, dont l'attrait n'était guère convaincant. C'est ainsi que j'ai interprété, peut-être à tort, l'article 5. Je crois profondément aux bienfaits du « contradictoire » dans un débat pour qu'il soit juste et équitable. Je suis sans réserve pour la participat...

Nous devons respecter la séparation des pouvoirs. Depuis plusieurs années, en application du deuxième alinéa de l'article 58 de la LOLF, des enquêtes sont demandées à la Cour des comptes. Lorsque leurs résultats nous sont communiqués, nous organisons des auditions contradictoires, auxquelles participent, en général, le président de chambre concernée, le rapporteur, les responsables de l'organisme soumis à contrôle ainsi que, éventuellement, les ministres. J'avoue que la participation des ministres est parfois un peu décevante car...