Interventions sur "continuité"

...té de droite qui se veut silencieuse. A la lecture de sa question, on pourrait penser que M. Jean-Paul Emorine semble plus préoccupé par le droit des usagers - pour une fois, on n'emploie pas le mot « clients », et je m'en félicite - que par le droit de grève. Mais, en réalité, il s'agit bien ici de débattre du droit de grève, et plus précisément de sa nécessaire conciliation avec le principe de continuité du service public. Je souhaite que l'on ne se méprenne pas sur mes propos. Comme la plupart d'entre vous, je suis moi-même un usager et je ne méconnais pas les difficultés de nos concitoyens, souvent modestes, qui ont souffert des grèves et qui, sans moyen de transport de substitution, n'ont eu d'autre choix que de subir des embouteillages sans fin ou de prendre des jours de congé. Le sentiment ...

... pas, et elle se pose dans toute sa complexité au moment où nos services publics s'ouvrent sur l'Europe et où l'attention des consommateurs et des citoyens se porte de plus en plus sur la qualité de ceux-ci. Deux problèmes essentiels doivent, en effet, être résolus. Il s'agit, d'une part, de la mise en compatibilité de deux principes de valeur constitutionnelle, à savoir le droit de grève et la continuité des services publics, sinon trois avec celui de la libre administration des collectivités territoriales, car la compétence en matière d'organisation du service public s'exerce désormais à l'échelon tant décentralisé que national. Il s'agit, d'autre part, de la définition du contenu du service garanti, sachant que la variation du nombre de voyageurs transportés est aujourd'hui de plus en plus fai...

...ppel, adressé aux partenaires sociaux, aux employeurs et au Gouvernement, à négocier des accords sur la prévention des conflits. Elle visait à étendre la durée légale du préavis de grève et à inviter le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport dressant le bilan des conflits dans les services publics, des procédures négociées de prévention des grèves et des dispositifs tendant à assurer la continuité des services publics. Ce sujet est toujours d'actualité. D'autres propositions de loi ayant pour objet d'instaurer un service minimum ou un service garanti - peu importent les termes - ont été déposées sur les bureaux des deux chambres, mais, à ce jour, aucune d'elles n'a abouti. Pourtant, 80 % des Français sont favorables à l'instauration d'un service minimum dans les services publics, notamme...

...n oeuvre de nouveaux moyens pour instaurer un dialogue social plus efficace entre les organisations syndicales, les élus du personnel et l'entreprise. Un accord semblable est susceptible d'intervenir rapidement dans les cent soixante-dix entreprises de l'Union des transports publics concernant les transports régionaux. Seule cette démarche rendra possible l'amélioration du dialogue social et la continuité du service public dans les transports. Elle mérite qu'on lui accorde du temps, ainsi qu'une disposition d'esprit ouverte au débat sur des contenus sérieux avec l'ensemble des partenaires sociaux. Pour être pleinement efficace, elle devra s'adosser à un véritable projet de développement des transports publics dans notre pays et respecter la règle de l'accord majoritaire. Cependant, ce dispositif ...

... législateur, pourtant incité également par l'article 34 de la Constitution, réglemente peu. La loi de 1963 relative au préavis et aux grèves tournantes, les lois catégorielles relatives à l'audiovisuel, à la santé publique et aux contrôleurs aériens constituent non pas une législation cohérente, mais des réponses ponctuelles. Pourtant, le Conseil constitutionnel, en affirmant que le principe de continuité du service public est de valeur égale à celui du droit de grève, et la Cour de cassation, en considérant que les conventions collectives ne peuvent remplacer en la matière l'intervention du législateur, font de celle-ci une obligation à laquelle le pouvoir réglementaire du Gouvernement ou d'une autorité administrative quelconque ne peut suppléer, même si le juge administratif a parfois tendance à...