Interventions sur "août"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai relativement bref dans la présentation de cette proposition de loi, encore qu'elle ait une importance non négligeable sur le devenir de nos ports dans la mesure où elle modifie la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert, au bénéfice des collectivités locales, des ports non autonomes relevant de l'État. Or, selon le dispositif prévu à l'article 30 de cette loi, un tel transfert ne s'opère que si les collectivités intéressées se sont déclarées candidates. Au total, sont concernés vingt et un ports en métropole et cinq en outre-mer. Ch...

...tivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l'aventure. Or, les délais de candidature étant échus, le législateur doit intervenir pour que le transfert des ports non autonomes relevant de l'État puisse se faire au profit d'un groupement de collectivités territoriales. À cette fin, il est proposé de modifier l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le dépôt de ce texte, justifié selon M. le rapporteur par la nécessité « de permettre la plus large participation des collectivités à la gestion et au développement des ports de leur territoire », montre les limites de la décentralisation appliquée à des structures stratégiques comme les ports. Bien sûr, on peut imaginer que l'association d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Jean-François Le Grand a déjà expliqué les raisons qui l'ont poussé à déposer ce texte, soutenu par la région Basse-Normandie et son président M. Philippe Duron. Je rappellerai rapidement que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Basse-Normandie s'est portée candidate aux transferts des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg par une délibération en date du 14 janvier 2005. Aucune autre candidature ne s'étant déclarée pour le port de Caen-Ouistreham dans un délai de six mois, M. le préfet de région a confirmé, par lettre du 23 août 2005, que le transfert d...

...ollègues, le débat nous ayant déjà parfaitement éclairés sur la disposition suggérée. Notre collègue M. Jean-François Le Grand, auteur et rapporteur du texte qui nous est soumis, nous propose une disposition qui complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales s'agissant du transfert aux collectivités locales des ports non autonomes relevant de l'État. En effet, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas la possibilité, pour plusieurs collectivités, de s'associer une fois que l'une d'entre elles s'est portée candidate au transfert de compétences dans les délais impartis. Il paraît normal de corriger cet oubli. Une démarche conjointe dans ce domaine permettra, en effet, de créer des synergies et de mieux intégrer le port concerné à son arrière-pays. Notre collègue Jean-Franço...