Interventions sur "candidature"

... relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert, au bénéfice des collectivités locales, des ports non autonomes relevant de l'État. Or, selon le dispositif prévu à l'article 30 de cette loi, un tel transfert ne s'opère que si les collectivités intéressées se sont déclarées candidates. Au total, sont concernés vingt et un ports en métropole et cinq en outre-mer. Chaque candidature est actée par le préfet de région, et, s'il n'y a pas d'autres sollicitations avant l'expiration du délai de six mois prévu, c'est la collectivité demanderesse qui bénéficie du transfert. Si, de manière générale, le dispositif a bien fonctionné, un problème se pose pour les régions abritant plusieurs ports. Lors de l'élaboration de la loi de 2004, j'avais émis le souhait que l'autorité et le

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. Il semblerait, en effet, que certaines collectivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l'aventure. Or, les délais de candidature étant échus, le législateur doit intervenir pour que le transfert des ports non autonomes relevant de l'État puisse se faire au profit d'un groupement de collectivités territoriales. À cette fin, il est proposé de modifier l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités l...

...'ont poussé à déposer ce texte, soutenu par la région Basse-Normandie et son président M. Philippe Duron. Je rappellerai rapidement que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Basse-Normandie s'est portée candidate aux transferts des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg par une délibération en date du 14 janvier 2005. Aucune autre candidature ne s'étant déclarée pour le port de Caen-Ouistreham dans un délai de six mois, M. le préfet de région a confirmé, par lettre du 23 août 2005, que le transfert de la propriété, de l'entretien et de la gestion de ce port pouvait se faire au bénéfice de la région. En ce qui concerne le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, que préside notre collègue Jean-François Le Grand, a aussi fai...