Interventions sur "internationale"

...ents la possibilité de confier leur enfant non seulement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais aussi aux organismes autorisés pour l’adoption. Nous pensons qu’il est sain de laisser le choix aux individus. Nous comprenons la suppression de l’article relatif à l’obligation d’avoir recours à un organisme autorisé pour l’adoption ou à l’Agence française de l’adoption dans le cadre d’une adoption internationale. Il semble pertinent d’encadrer plus étroitement la situation actuelle. Les autres dispositions du texte, notamment celles qui améliorent l’information des candidats à l’adoption, vont dans le bon sens. Le nombre d’enfants à besoins spécifiques s’est considérablement accru. Il est devenu incontournable de mieux informer et former les candidats sur les besoins des enfants qu’ils pourraient être ...

Au fil de l’évolution de notre société, la procédure d’adoption s’est adaptée pour permettre au lien juridique de se substituer ou de se superposer avec celui du sang. Organisée par la loi du 11 juillet 1966, la pratique de l’adoption a largement diminué en raison de la baisse du nombre d’enfants à adopter, tant auprès de l’ASE qu’à l’étranger. Pourtant, malgré ces demandes, les adoptions internationales ont été divisées par dix en quinze ans, et les pupilles de l’État se retrouvent souvent sans solution. Aujourd’hui, le rapport entre le nombre d’enfants adoptés et le nombre de parents agréés est d’un pour dix. À cela s’ajoute une augmentation du nombre d’enfants à adopter caractérisés « à besoins spécifiques », ce qui modifie les conditions d’adoption. Devant un tel constat, la proposition de ...

...it à adopter pour les couples non mariés, marquent aussi des avancées en matière d’égalité. Notons au passage que cette question ne vise que très partiellement l’objectif affiché de la proposition de loi, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous regrettons par ailleurs que cette proposition de loi ne contienne aucune mesure sur l’accompagnement des familles, alors que le coût de l’adoption internationale a augmenté depuis une dizaine d’années. Il serait pourtant utile de repenser l’accompagnement financier des familles qui souhaitent adopter. Enfin, il est assez incroyable de traiter de l’adoption sans aborder une seconde les problèmes récurrents de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ni le problème des moyens dont disposent les départements pour faire face à ces missions. Il s’agit pourtant d’un ...

...ans un pays étranger ; en 2020, ils n’étaient plus que 244 à l’avoir été. Dans les pays d’origine de ces enfants, la baisse de la mortalité et la hausse du niveau de vie ont permis aux pouvoirs publics de mener des politiques sociales et familiales. Le développement des moyens de contraception est une raison supplémentaire qui explique la baisse drastique du nombre d’enfants confiés à l’adoption internationale. La réalité aujourd’hui, c’est aussi que les rares enfants mineurs adoptés ou confiés à l’adoption, qu’il s’agisse d’adoption internationale ou nationale d’ailleurs, sont souvent des enfants à besoins spécifiques, dont le parcours de vie est compliqué et qui nécessitent une attention particulière. Cette situation ne correspond pas, dans un grand nombre de cas, à celle que les adoptants envisagen...

... loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Du fait de cette interdiction, les enfants recueillis en France par kafala souffrent d’une précarité de leur statut juridique qui les prive des droits reconnus aux autres enfants susceptibles d’être adoptés. Cette situation n’est humainement pas acceptable et contrevient aux obligations internationales de la France au regard du respect dû aux droits de l’enfant énumérés par la convention des Nations unies de 1989. En autorisant l’adoption simple, comme le préconise le Défenseur des droits, la solution proposée par cet amendement permettrait au juge français de vérifier si les conditions d’une telle adoption existent réellement et si les adultes qui ont accueilli l’enfant présentent toutes les...

Nous revenons avec cet amendement sur le problème posé par la situation particulière des kafalas. Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil opère en matière d’adoption internationale une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d’origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ainsi que l’adoption d’un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Cette distinction constitue une discrimination qui est préju...

...égal d’un pays prohibant l’adoption pouvait permettre à des parents français d’adopter. Deux ans plus tard, un autre arrêt avait remis en cause l’adoption d’un enfant au mépris de sa loi personnelle. L’intervention du législateur n’est pas idéale sur ce point, puisque nous devons respecter la souveraineté des pays. Mais si cette discussion pouvait au moins encourager l’élaboration de conventions internationales, nous ferions un premier pas.

...met pas. La seule procédure qui existe est la kafala, qui est une forme de délégation d’autorité parentale. Ces enfants peuvent être confiés à des familles en France, mais ils ne peuvent pas bénéficier d’une adoption. Il me paraît difficile d’engager aujourd’hui notre pays sur la voie d’une dérogation à cette règle. Je ne suis pas sûre que nos débats conduisent à l’adoption de conventions internationales, mais il est possible que de telles mesures existent un jour, auquel cas elles s’appliqueront. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Les enfants qui vivent durant plusieurs années en France peuvent bénéficier d’une procédure d’acquisition de la nationalité française. Leur loi personnelle devient de ce fait la loi française et leur adoption est alors possible. Il me semble qu’il convient de ne p...

Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même. Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est trop mal connue et l’intégration, dans le code civil, de la définition de l’adoption internationale, à laquelle tend à procéder le présent amendement, satisferait les objectif...

Eh bien non, mon cher collègue… Même si, je dois le reconnaître, votre proposition est bien mieux rédigée que le texte initial, qui était assez incompréhensible – les membres de la commission des lois s’en souviendront –, je ne vois pas l’intérêt d’introduire dans la loi une définition de l’adoption internationale qui ne s’appliquerait que si le pays d’origine de l’enfant et le pays de l’adoptant ont signé ladite convention de La Haye. Contentons-nous de faire référence aux conventions internationales que nous signons sans les intégrer partiellement dans le code civil – elles ne le sont d’ailleurs jamais, me semble-t-il –, surtout si cela n’a pas de conséquence juridique. Avis défavorable.

Cet amendement est identique. Je sais le sort réservé ici aux demandes de rapport, mais j’attire votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le besoin d’un regard neuf et lucide sur les adoptions internationales ayant eu lieu au cours des soixante dernières années. Nous sommes contactés par des associations et par des adoptés, qui ont maintenant 40 ans ou plus, et qui ont des soucis, qui sont dans une grande vulnérabilité quant à la recherche de leurs origines. Pour les parlementaires que nous sommes, une commission d’enquête est toujours compliquée à créer, mais je tenais à déposer cet amendement afi...

...vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption. Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir. Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, vise à renforcer leur rôle en interdisant les adoptions individuelles de mineurs à l’étranger – et pour des missions d’accompagnement et de préparation aux adoptions nationales, enrichies à l’article 11 par le biais d’une disposition maintenue par la commission des lois du Sénat. Nous souhaitons...

L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons. Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes instances internationales, tout en prévoyant, à la différence de la rédaction de l’article 11 ter, adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours. Le maintien de la suppression de la disposition enverrait un signal contradictoire par rapport à la position du Sénat jusqu’alors.

...signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions. En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons pas d’éléments particuliers – c’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, une étude d’impact aurait été la bienvenue… Il s’agit en effet de supprimer à l’emporte-pièce toute possibilité d’adoption individuelle internationale, dont on sait qu’elle est aujourd’hui assez difficile et qu’il y a peu d’enfants adoptés, alors même qu’il existe des pays dans lesquels elle ne soulève aucune difficulté. Conformément à la position de la commission, il convient de travailler un peu plus sur ces sujets, pour ne pas – pardonnez-moi l’expression ! – jeter le bébé avec l’eau du bain et faire obstacle aux adoptions internationales q...

...compris nationale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Il nous paraissait nécessaire de conserver cette disposition, saluée par les acteurs, en faveur de la reconnaissance du travail de l’AFA, qui va au-delà de la seule adoption internationale et vise la pérennité de ses activités. Toutefois, nos collègues de la commission des affaires sociales ayant intégré cette disposition ce matin dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, nous retirons cet amendement.

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans, aux dispositions transitoires d’établissement de la filiation des enfants issus de PMA, à l’encadrement des compétences des futur...