Interventions sur "l’intérêt de l’enfant"

...inimale des parents. On peut aussi collectivement se féliciter de la mise en place d’une obligation de formation juridique et déontologique préalable pour les membres du conseil de famille, réclamée par le Comité consultatif national d’éthique et par la Défenseure des droits. De même, l’obligation de suivre une préparation en vue de l’obtention d’un agrément pour l’adoption permettra de conforter l’intérêt de l’enfant et de mieux préparer son accueil. Mais certaines dispositions de la proposition de loi initiale compromettaient de manière significative l’intérêt de l’enfant, en supprimant le consentement des parents pour l’adoption. D’une part, la suppression de la notion de consentement de la mère accouchant pour l’adoption par la mère d’intention ne nous semblait pas pertinente ; elle nous paraissait même d...

...toutes les difficultés de l’adoption, ce sont bien les pratiques et les mentalités qu’il est nécessaire de faire évoluer. Je salue la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, qui transparaît dans cette proposition de loi. Cette volonté ne s’oppose en rien à la préoccupation de sécuriser la situation de l’enfant et de lui donner une famille. La politique de l’adoption, qui suppose que l’intérêt de l’enfant soit de le maintenir autant que possible dans sa famille biologique, doit évoluer. Le Sénat a adopté en 2020 la proposition de loi déposée par Josiane Costes, du groupe RDSE, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. L’exposé des motifs de ce texte soulignait que les réformes législatives menées jusqu’alors, et qui ...

...er, c’est vouloir aimer et éduquer un enfant. J’ai en tête des petits enfants « fanés par la vie », que j’ai vu reprendre vigueur, quand ils se sont sentis entourés par « leurs » parents, qu’ils attendaient depuis si longtemps. Chaque cas est un cas particulier. Si la loi encadre, épaule et surtout fait confiance aux familles adoptantes, des solutions adaptées peuvent toujours être trouvées dans l’intérêt de l’enfant. J’ai vu des enfants plus âgés, de plus de 10 ans, s’intégrer dans des familles. J’ai vu des enfants trouver leur place, souvent dans de grandes familles, alors même qu’ils avaient un handicap. Les conseils de famille doivent éviter de s’autocensurer dans leurs propositions. L’adoption simple, par exemple, est pour moi une réelle solution dans de nombreux cas où les liens familiaux ont été diste...

...atique, car forcément encadrée, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA, la loi bioéthique a porté atteinte à la rédaction de l’article 47 de notre code civil et à la force probante de tous les actes de l’état civil dressés à l’étranger. Cette réforme a été votée au mépris de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, dans l’intérêt de l’enfant, impose la reconnaissance d’une filiation intégrale à l’égard des parents légalement indiqués à l’acte de naissance étranger de l’enfant, valablement dressé par les autorités locales. La CEDH a indiqué que cela devait se faire par une procédure qui assure l’effectivité et la célérité de la filiation. Il m’avait alors été rétorqué que l’article 2 de la présente proposition de loi viendrait remédi...

...n d’un couple marié implique nécessairement l’intervention d’un juge, d’un avocat ou des deux, à un moment où – il faut le dire – chaque membre du couple n’est pas au mieux de sa forme psychologique du fait de la rupture et où les enfants peuvent être de nouveau fragilisés. Le mariage me paraît être plus sécurisant dans ces circonstances. C’est pourquoi cette extension ne me semble pas être dans l’intérêt de l’enfant, d’autant que, comme on l’a dit, il y a 10 000 agréments en France et très peu d’enfants adoptés : on ne privera donc pas les enfants d’une famille potentielle. Je n’entends pas voter cet article en l’état, mais, je le répète, telle n’est pas la position de la commission.

... la proposition de loi qui a pour objet d’élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans. Si nous partageons un certain nombre de remarques de la commission, notamment sur des ambiguïtés juridiques, nous ne souhaitons pas pour autant rejeter l’ensemble du dispositif. Il semble en effet important de prévoir plusieurs dérogations dans l’intérêt de l’enfant ou, plus précisément, de l’adolescent ou du jeune adulte. Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : lorsque l’enfant a été accueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne réunissaient pas les conditions pour adopter ou si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint le même âge. Dans ces hypothèses, l’adoption plénière est possib...

...t déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint. Cet amendement s’en tient par ailleurs au droit en vigueur s’agissant de l’âge maximal de 20 ans prévu pour bénéficier, par dérogation, d’une adoption plénière. Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement de bon sens qui répond, comme je l’expliquais précédemment, à des situations concrètes qui nuisent à l’intérêt de l’enfant.

...gissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants. L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’adoption simple uniquement dans les cas d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé.

...bout d’un an, comme actuellement. Nous connaissons, grâce aux études de neurosciences, la force structurante des trois premières années de vie pour le développement affectif de l’enfant. Pour terminer, je précise qu’il ne s’agit pas d’écarter dans la précipitation l’enfant de sa famille biologique. À cet égard, la jurisprudence civile appliquée à la déclaration d’abandon est assez protectrice de l’intérêt de l’enfant, mais également de celui des parents qui auraient eu à connaître des difficultés passagères les conduisant à abandonner leur enfant avant finalement de le regretter. Cette proposition vise surtout les enfants qui sont véritablement délaissés.

...élaissants et en limitant à deux mois l’instruction des demandes de déclaration en délaissement par le juge – un mois dans le cas d’un mineur de moins de 3 ans. Comme l’avait souligné – vous l’avez dit, madame la rapporteure – notre ancienne collègue Josiane Costes lors de l’examen l’année dernière par le Sénat de sa proposition de loi concernant les mineurs vulnérables, nous voulons privilégier l’intérêt de l’enfant sur celui des parents et tenter d’apporter une réponse, même modeste, à la décroissance du nombre d’enfants adoptables. Certes, le Sénat s’était prononcé contre cette mesure, mais il se trouve que notre assemblée comprend de nouveaux élus et nous espérons bien faire évoluer les mentalités !

...e difficultés matérielles. Depuis de nombreuses années, le Médiateur de la République et le Défenseur des droits sont à la recherche de solutions permettant de ne plus laisser ces enfants dans une situation aussi précaire, contraire aux droits de l’enfant. Par cet amendement, nous proposons d’autoriser l’adoption simple pour les enfants liés par kafala. Une telle mesure va dans le sens de l’intérêt de l’enfant, que cette proposition de loi souhaite garantir.

...visait à soumettre cette adjonction à l’accord de l’enfant de plus de 13 ans. Nous estimons qu’il s’agit d’une mesure opportune, nous proposons donc de la rétablir, 13 ans étant l’âge supposé du discernement. Il semble juste et acceptable de laisser à l’enfant le choix de son patronyme, sans y voir une forme de défiance ou de remise en cause de l’adoption. Il nous semble que cette mesure va dans l’intérêt de l’enfant. Imposer un changement de nom à un enfant de plus de 13 ans pourrait à l’inverse remettre en cause la nécessaire confiance dans la relation entre l’adopté et l’adoptant. Concernant le prénom, les dispositions de la proposition de loi prévoient que, dans le cas d’une adoption plénière ou simple, le tribunal puisse modifier le prénom de l’enfant à la demande des adoptants. L’article 9 de la propos...

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant change de prénom dans le cadre d’une adoption, parce que ses parents le souhaitent, ce qui n’entre pas nécessairement en conflit avec l’intérêt de l’enfant, et qu’il est âgé de plus de 13 ans, son accord est requis. La commission s’est opposée à la nécessité de recueillir le consentement de l’enfant adopté en forme simple en cas d’adjonction du nom du parent adoptif, parce que l’essence même de l’adoption simple est de créer deux filiations. Quand l’enfant accepte l’adoption, il accepte de fait que les deux filiations soient reconnues et que les de...

...s, que nous proposons de rétablir : la femme qui n’a pas accouché doit apporter la preuve que l’enfant est issu d’une AMP réalisée à l’étranger, dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère, et qu’il existait un projet parental commun avec la femme qui a accouché. En outre, l’intervention du juge est prévue pour décider de l’établissement du second lien de filiation, conformément à l’intérêt de l’enfant. Cette disposition est indispensable pour sécuriser la filiation des enfants dans des situations délicates que le droit en vigueur ne couvre pas.

...rir à la PMA en France. Dans ce cas, les deux femmes reconnaissent l’enfant. Un dispositif transitoire a été instauré par cette même loi du 2 août afin que les femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger puissent procéder de la même façon, c’est-à-dire reconnaître l’enfant relevant d’un projet commun. Ce qui vous est proposé ici, mes chers collègues, n’est pas – pardon de le dire – de défendre l’intérêt de l’enfant, mais de régler un conflit persistant entre deux femmes qui n’ont pu recourir à la reconnaissance conjointe, probablement parce que la mère biologique de l’enfant s’y oppose, et qui sont désormais en conflit. Ainsi, ce qui vous est demandé n’est ni plus ni moins que de procéder à une adoption forcée, à l’encontre de l’avis de la mère biologique de l’enfant. Comment prétendre qu’il serait de l’int...

...a commission des lois a procédé à des réécritures bienvenues sur l’article 10, tout en conservant un certain nombre de ses apports. Toutefois, elle a supprimé les dispositions relatives à la définition des finalités et des conditions de délivrance de l’agrément. Aussi, au travers de l’amendement n° 51 rectifié ter, nous proposons de rétablir ces dispositions, afin d’établir explicitement l’intérêt de l’enfant, assez largement évoqué ce soir, comme finalité de l’agrément. Il s’agit également de préciser que ce dernier est délivré lorsque la personne candidate est en mesure de répondre aux besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs fondamentaux des enfants en attente d’adoption. Quant à l’amendement n° 50 rectifié, madame la présidente, je le considère comme défendu.

...ercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption. En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption. Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir. Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, t...

J’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet pendant la discussion générale. Aujourd’hui, les conseils de famille des pupilles de l’État prennent des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Y introduire une personne qualifiée en matière de lutte contre les discriminations se ferait au détriment des personnes qualifiées en matière de protection de l’enfance. Or il me semble qu’il faut favoriser la protection de l’enfance. La commission est donc défavorable à ce changement de composition du conseil de famille. Une fois n’est pas coutume, c’est aussi la position de la Défenseure des...

Cette proposition de loi fait certes avancer les choses, mais j’aurais aimé que nous allions plus loin. Je regrette que l’on ait fermé la porte de l’adoption, à l’article 4, sous couvert de l’intérêt de l’enfant, aux jeunes Français de plus de 15 ans, à ces enfants qui déjà n’ont pas eu beaucoup de chance dans la vie, malheureusement, et dont les parents ont parfois abandonné leur droit de visite depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années. Ces enfants sont donc condamnés à rester à l’aide sociale à l’enfance au lieu de se voir offrir un foyer stable et aimant. Cela, je le regrette fortement – ...

...tion (OAA), dont le rôle est essentiel. Certaines positions nous interpellent ; nous espérons toutefois qu’une convergence naîtra dans la suite de la navette et en commission mixte paritaire, dans la continuité des travaux transpartisans à l’origine de cette proposition de loi – je pense au rapport rédigé par notre collègue Corinne Imbert, avec Mme Monique Limon –, et dans l’objectif de protéger l’intérêt de l’enfant. Quoique certaines interventions me fassent douter d’une issue heureuse, je fais confiance à la commission mixte paritaire pour trouver la meilleure des solutions.