Interventions sur "asile"

Sur les amendements n°s 238 rectifié et 16, identiques quant au fond, je suis partagé. S'agissant des pays d'origine sûrs, il me semble bon d'inscrire dans le droit positif les critères de la directive européenne de 2005 : c'est l'objet du premier paragraphe. Mais je suis défavorable au deuxième, qui empêcherait de recourir à la procédure prioritaire pour juger des demandes d'asile dilatoires.

Même avis sur les amendements identiques n°s 250 et 476, qui proposent de donner le droit de travailler aux demandeurs d'asile. La question est complexe.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

...rer notre politique d'immigration, les députés ont intégré dans la partie législative du code la disposition selon laquelle le droit au court séjour des citoyens de l'Union européenne vaut tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, qui figure, pour l'instant, dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il s'agit d'une transposition de l'article 14 de la directive « Libre circulation » du 29 avril 2004. Ils ont également conditionné le droit au séjour des étrangers malades à l'indisponibilité du traitement dans leur pays d'origine, et non au fait qu'ils ne puissent effectivement en bénéficier. Enfin, pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, (« Encore ! » s'exclament plusi...

...putés. Parallèlement, le texte transpose la directive du 25 mai 2009 créant la carte bleue européenne. Ce nouveau titre de séjour, réservé aux travailleurs hautement qualifiés, offrira à ses titulaires des conditions avantageuses d'accès au marché du travail et aux droits sociaux, de regroupement familial et de mobilité au sein de l'Union européenne. Avant de conclure, quelques mots du droit d'asile. Les délais pour l'examen des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont, en moyenne, de 19 à 20 mois. Cela n'est guère satisfaisant, d'autant que l'impact budgétaire est important. Pour rationaliser les procédures, il serait par ailleurs proposé d'autoriser le placement en procédure prioritaire dès lors que ...

Ce texte a une apparence, la transposition de trois directives ; il a une réalité, l'alourdissement des peines, la réduction du rôle du juge des libertés et de la détention, la création d'une interdiction de séjour, la modification du droit au séjour pour raisons de santé, la remise en cause du droit à l'aide juridictionnelle et du droit d'asile. La liste est longue... En un mot, c'est une authentique traduction du discours de Grenoble ! Soit, nous partageons l'objectif de renforcer la lutte contre le travail illégal. Mais encore faut-il que les dispositions soient appliquées ! Soit, la nouvelle version de la « carte compétences et talents » est peut-être une bonne chose, même si elle ne concerne qu'une minorité de cas. Soit, il est bo...

Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ?

...eure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que l'étranger sur notre territoire respecte nos règles républicaines et s'y conforme. La déchéance de nationalité concerne les seuls binationaux, rassurez-vous. Enfin, s'agissant du recours suspensif, il existe pour la procédure d'asile à la frontière. Pour le reste, nous sommes en discussion avec le Gouvernement.

L'amendement représente un léger progrès. Pour autant, nous sommes opposés, par principe, à ces zones qui sont une atteinte au droit d'asile. Les étrangers maintenus dans ces zones ne pourront pas demander l'asile !

Non ! Ils auront les mêmes droits qu'en zone d'attente pérenne, y compris celui de demander l'asile à la frontière ! L'amendement n° 37 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 49 poursuit deux objectifs. Si les dispositions tendant à encadrer le délai de demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile ont été reprises à l'article 162 de la loi de finances initiale pour 2011 et sont donc en vigueur, il est néanmoins nécessaire de les compléter afin d'assurer la pleine conformité de notre droit à la directive du 1er décembre 2005, dont l'article 10 prévoit que les demandeurs d'asile sont informés de leurs droits et obligations au cours de la procédure « dans une langue dont il est raisonnable de...

L'amendement n° 50 propose de réserver l'hypothèse où le demandeur d'asile a dissimulé des éléments sur son identité ou les modalités de son entrée en France pour des « motifs légitimes ». De plus, il complète l'article 75 afin de faire référence au pays dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence habituelle », notion utilisée par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour déterminer le pays d'origine des craintes de persé...

...pose d'étendre cette possibilité à l'ensemble des requérants situés sur le territoire national. J'y suis plutôt favorable : la visioconférence pourrait en effet faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans les locaux de la Cour ou dont les frais de transport ne sont pas pris en charge. Il pourrait également favoriser l'implication dans le contentieux de l'asile des avocats situés en province qui ne se déplacent pas, pour raisons financières - observation faite par la présidente de la CNDA. Toutefois, sur la forme, la rédaction me paraît incomplète et mériterait d'être précisée, notamment s'agissant de l'accès au dossier ou des conséquences du refus de l'intéressé d'être entendu par ce moyen. C'est pourquoi j'ai souhaité préciser le dispositif. Tel est...

Le projet parle d'abord de naturalisation mais l'article 2 évoque « le contrôle de l'assimilation », ce qui semble bizarre. Vous avez parlé du pacte européen. La Grèce pose un problème du fait de Dublin II. Comme elle refuse de donner l'asile, des demandeurs d'asile ne veulent pas y retourner et restent bloqués en France dans un espace juridique non identifié. Suivant quels critères élaborer la liste des pays sûrs ? Les pays européens n'arrivent pas à se mettre d'accord entre eux ; chacun a la sienne. L'Ofpra en établit une mais il y a eu des problèmes sur la Turquie. Où en est-on ?

Je prends acte avec satisfaction de la précision sur la directive de 2004. Comme M. Yung, je ne trouvais en effet pas très convaincant de renvoyer le respect du principe de proportionnalité aux principes généraux ou à la jurisprudence Benjamin, qui traite des pouvoirs de police du maire. Il y a interaction entre intégration et asile. Notre pays est celui qui reçoit le plus de demandes d'asile et en accepte le plus ; il est aussi, même si c'est moins connu, celui qui a le plus faible taux d'exécution des décisions de reconduite à la frontière, ce qui crée des situations de non-droit. Il faut par conséquent raccourcir les délais d'instruction. Ceux de l'Ofpra sont très convenables ; en revanche, il conviendrait de développer l...

Je ne partage pas du tout la philosophie de ce texte. M'associant aux questions de Mme Boumediene-Thiery, je me demande aussi combien il y a sur le territoire national d'étrangers sans papier ou sans droits. La déchéance de nationalité figure de longue date dans notre Code, j'aimerais toutefois savoir combien de fois elle a été appliquée. Le nombre de demandes d'asile est passé de 35 000 à 45 000 en trois ans, mais combien d'étrangers ont-ils obtenu l'asile ?

La Grèce refuse de donner le statut de demandeur d'asile, de sorte que ceux qui sont entrés en Europe par ce pays refusent d'y retourner mais ne peuvent demander l'asile en France du fait de la convention de Dublin.