Interventions sur "LOPPSI"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée national...

La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.

... mission. Par ailleurs, afin d’améliorer la protection des libertés publiques et l’uniformité du contrôle de la vidéosurveillance, elle a ouvert la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, de contrôler les systèmes vidéo. La CNIL pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu’elle constatera. La LOPPSI comporte par ailleurs un nouveau dispositif autorisant le recours à l’identification d’une personne par empreintes génétiques pour permettre, en dehors du cadre d’une procédure judiciaire, de découvrir l’identité d’une personne décédée inconnue. Ce dispositif s’appliquerait notamment aux victimes de catastrophe naturelle, aux militaires décédés au cours d’opération des forces armées et aux person...

...président de l’Observatoire de la délinquance, que l’application dès 1998 de la loi sur les 35 heures, y compris au sein des forces de police, a finalement conduit à une baisse des effectifs de 10 %, et, par conséquent, à une présence plus faible sur le terrain. Dès 2003, nous avons appliqué la LOPSI 1 en augmentant les forces de police dans les proportions que j’ai indiquées à l’instant. Si la LOPPSI 2 s’inscrit dans le prolongement de la LOPSI 1, elle se caractérise toutefois, comme l’illustre son intitulé, par l’accent mis sur la performance. Dans un contexte budgétaire tendu, elle vise à moderniser les forces de police et de gendarmerie à effort financier constant. D’après le rapport annexé, à moyens constants, le renforcement des synergies et de la coopération entre la police et la gend...

La troisième priorité porte sur la gestion des ressources humaines. La première force de la police et de la gendarmerie tient aux hommes et aux femmes qui les composent. Contrairement à la LOPSI 1, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie. La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d’effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle du non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ainsi, la gendarmerie devrait perdre 3 500 postes entre 2009 et 2011. Ces réductions ...

...es ses formes, par une performance accrue de nos forces de sécurité intérieure. Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre assemblée doit y contribuer. Ce projet de loi constitue le deuxième grand texte de programmation en matière de sécurité depuis 2002. Il s’inscrit en effet dans la suite de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, du 29 août 2002. La LOPPSI 2 présente toutefois des différences significatives avec le précédent texte. Elle tend à définir les objectifs et les moyens budgétaires et juridiques de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile jusqu’en 2013. Ainsi, alors que la LOPSI 1 n’intégrait pas la sécurité civile dans son champ de programmation, la LOPPSI 2 traite pleinement ce volet. Loin d’être de pure...

... surenchère puisque le Président de la République a tranché hier : la déchéance de la nationalité pour tout meurtrier de policier ou de gendarme va être incluse dans le texte sur l’immigration à la fin du mois au mépris de l’article 1er de notre Constitution. Pour peu qu’il se produise d’ici là un nouveau fait divers dramatique, je n’ose imaginer de quoi vous serez capables… Pour en revenir à la LOPPSI, contrairement aux assertions du Gouvernement et au préambule du rapport de la commission des lois, les résultats ne sont pas bons en matière de délinquance. En janvier dernier, optimiste, vous fustigiez les « professionnels du dénigrement »…

... d’échelle » et autres « synergies » pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces ». Ainsi que le soulignait le directeur de la police nationale, Frédéric Péchenard, lors de son audition à l’Assemblée nationale, la totalité des postes créés ultérieurement dans la police se voient détruits ou redéployés à l’orée de 2010. À la bonne heure, la LOPPSI a trouvé des solutions pour pallier cette baisse drastique des effectifs. Elles sont toutes articulées autour d’une externalisation dramatique des pouvoirs de police, qui sont pourtant des compétences régaliennes par excellence. La première consiste à faire du directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de quarante agents un agent de police judiciaire. En plus des nombreuses comp...

...ns la protection ». Fort heureusement, nos concitoyens ne sont pas dupes, comme en témoignent le peu de crédit qu’ils accordent aujourd’hui à votre projet de société et les mobilisations comme celle de samedi dernier pour dénoncer la xénophobie d’État et celle d’aujourd’hui – que nous saluons – contre votre réforme des retraites. En tout état de cause, nous entendons nous saisir du débat sur la LOPPSI pour faire valoir une autre vision de la sûreté de nos concitoyens et des territoires sur lesquels ils vivent et travaillent.

...renchère en matière de sanction. Je crois qu’il y a eu près de trente lois en matière de sécurité et durcissant les peines depuis 2002. Ces textes ont-ils été efficaces ? La réponse est oui pour certains, mais ils n’ont certainement pas résolu tous les problèmes, loin de là. Gardons-nous de participer à cette surenchère. En effet, la vraie question dont nous voulons débattre dans le cadre de la LOPPSI est celle des moyens. Nous souhaiterions connaître non seulement les moyens financiers, mais également la stratégie adoptée par le Gouvernement. Quelles relations sont-elles envisagées entre les services de police et de gendarmerie, d’une part, et la justice, d’autre part ? Bref, nous attendons de savoir ce que veut le Gouvernement pour les mois et les années à venir. Sur ce point, nous ne sommes...

Dites-vous bien que l’écart entre les textes relatifs à la procédure pénale que nous votons ici et ce que vivent les plus jeunes devant leurs écrans, qui sont disponibles partout grâce à la téléphonie mobile, se creuse. Ce ne sont pas la LOPPSI ou d’autres textes qui parviendront à le combler. Il faut donc nous atteler à cette tâche de façon urgente. En conclusion, je dirai oui à une LOPPSI qui offre techniquement les moyens de travailler aux forces de l’ordre, oui à une LOPPSI qui fournit des indications précises sur les moyens financiers et les objectifs pour les années à venir, mais non à des mesures de circonstance qui s’en tiennen...

...cent sur la prévention et la répression de certains types de violences particulièrement graves. Par ailleurs, ce texte renforce la protection des agents de renseignement et instaure un régime d’agrément et d’autorisation pour les activités d’intelligence économique. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte responsable pour notre pays. L’axe majeur de cette LOPPSI 2 est un recours accru aux nouvelles technologies, afin de lutter contre la délinquance et d’améliorer l’efficacité des dispositifs de sécurité. Les nouvelles technologies offrent des possibilités inédites à la police et la gendarmerie, de la captation de données à la surveillance. Néanmoins, ce développement moderne peut très rapidement devenir source de nouveaux délits. Il s’agit alors pour le...

...’abrite derrière le recul de la délinquance générale. Les faits sont pourtant têtus ! Ainsi, en 2009, les vols avec violence ont progressé de 6 %, les violences contre les personnes de 3 %, soit, pour ces dernières, une hausse de 16 % en cinq ans ! Et que dire de l’augmentation de plus de 12 %, sur la même période, des délits financiers, la fameuse « délinquance en col blanc » ? Le projet de loi LOPPSI 2 apporte-t-il des solutions aux problèmes que rencontrent les Français en matière de sécurité ? Vous évoquez une loi d’orientation, mais aucune orientation claire ne se dégage de ce texte ! Comme cela a été dit, nous avons affaire à un projet de loi « fourre-tout », sans fil conducteur, sans ligne directrice. C’est une juxtaposition de mesures tous azimuts, sans véritable vision ni projet polit...