Interventions sur "interdiction"

...taient à l’information du président du conseil général et du préfet par le procureur de la République sur les poursuites et les condamnations dont font l’objet les mineurs dans le département. Dans la mesure où ces dispositions présentaient elles aussi un risque d’inconstitutionnalité et semblaient en outre d’application très difficile, le Sénat avait introduit à nouveau la sanction judiciaire d’interdiction d’aller et venir en lieu et place de la mesure administrative décidée par le préfet et supprimé les dispositions relatives aux échanges d’information entre le procureur, le préfet et le président du conseil général. Sur ce point, la commission mixte paritaire me semble avoir trouvé un point d’accord satisfaisant. Elle a ainsi maintenu les échanges d’informations relatifs aux mesures alternative...