Interventions sur "époux"

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, ne posent guère de problème, qu'il s'agisse de l'ordre dans lequel doivent être accomplies les formalités préalables au mariage, de la constitution du dossier à la publication des bans, ou de l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux. Ce projet de loi comble également un vide juridique en faisant de l'obligation pour les futurs époux de présenter une identité o...

...onstituée de femmes mineures ou soumises. Car ce sont elles les premières victimes de ce trafic : des jeunes femmes, parfois de nos cités, issues de la deuxième génération de l'immigration. Insuffisamment informées et protégées, elles sont conduites, souvent de force, dans leur pays d'origine pour y épouser un homme qu'elles n'ont pas choisi et qui, parce qu'il est resté au pays, demeure le seul époux acceptable aux yeux de leur famille. Cela n'est pas un mythe, mes chers collègues ! Dans nos banlieues, nous connaissons ce phénomène qui se manifeste aujourd'hui et dont les medias se font régulièrement l'écho. Si nous ne partageons pas tous la même vision de la politique migratoire, nous ne devons et ne pouvons pas demeurer insensibles à une telle dérive de plus en plus fréquente. Pour autan...

...ipales mesures du projet de loi - notre excellent rapporteur vient de la présenter - vise à la délivrance, à l'issue d'une audition par l'autorité diplomatique ou consulaire, d'un certificat de capacité à mariage dont l'obtention conditionnera ensuite les modalités de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. L'audition permettra de vérifier les motivations des deux époux dans leur démarche d'union. Elle apparaît essentielle à plus d'un titre, son avantage principal étant, à notre sens, de décourager les candidats d'utiliser le mariage comme moyen d'immigration. Elle permettra aussi de déceler la pression dont sont victimes de trop nombreuses jeunes femmes de la part de leur famille : il est utile de rappeler ici que le libre consentement est un principe de notre ...

...En effet, l'exigence d'une pièce d'identité, prévue par l'article 1er, sera le moyen détourné d'exiger de l'étranger souhaitant se marier un titre de séjour, qui est une pièce délivrée par une autorité publique. Un étranger en situation irrégulière sera, de fait, privé de son droit de se marier. Ne me rétorquez pas qu'il est inconcevable de ne pas pouvoir demander une pièce d'identité aux futurs époux, comme je l'ai entendu récemment ! Le contexte politique actuel et la philosophie de ce projet de loi étant de dénier les droits les plus fondamentaux des étrangers, permettez-moi d'être très sceptique quant à la finalité précise de l'exigence d'une pièce d'identité !

...re les citoyens et entre les justiciables. Dans le cadre du décret de 2005, le parquet est toujours demandeur. C'est lui qui doit assigner et prouver au tribunal que son assignation repose sur des faits objectifs. Si le projet de loi que nous examinons est adopté, ce sera dorénavant le consulat qui refusera de transcrire le mariage, et le parquet de Nantes sera en situation de défense face à des époux qui l'attaqueront pour refus de transcription. Le fait de renverser la charge de l'attaque introduit une discrimination entre les justiciables, entre ceux qui pourront faire face aux dépenses de la procédure, qui auront les moyens de prendre un avocat à Nantes, et ceux qui ne le pourront pas. Par ailleurs, les couples devront faire la preuve de la sincérité de leurs intentions. Mais comment pro...

Ainsi, la loi du 4 avril 2006 crée un dispositif spécifique contre les mariages forcés, notamment en relevant l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans. Par ailleurs, cette même loi autorise le ministère public à demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement des époux. Désormais, l'exercice d'une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Quant à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, elle rend moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles applicables en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française, not...

...qui parachève le travail accompli au cours des derniers mois tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Un grand pas a été franchi avec la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Grâce à cette loi, qui autorise le ministère public à demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement libre des époux et qui considère que l'exercice d'une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage, les jeunes femmes sont aujourd'hui mieux protégées et les mineures ne peuvent plus être contraintes au mariage. Je ne m'étendrai pas sur le détail du dispositif du projet de loi, qui a été excellemment analysé par le remarquable rapporte...

...ie par la Déclaration universelle des droits de l'homme, devenue une norme obligatoire par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et par le protocole additionnel s'y rapportant, tous deux signés par la France. En effet, la liberté de conclure une union matrimoniale et le droit de choisir le mode d'expression de son amour ne découleront plus de la volonté des futurs époux, mais seront subordonnés à l'avis et à la décision soit de l'officier de l'état civil, soit du procureur de la République. Votre projet introduit une insécurité juridique supplémentaire, dans la suite logique de votre loi visant « la désintégration de l'immigration », ainsi qu'une différence de traitement totalement inacceptable devant la loi. Année après année, loi après loi, les conditions de ...

...s dispositions auraient pour conséquence principale d'allonger excessivement et inutilement les délais courant avant et après la célébration des mariages. Les jeunes iront alors à Gretna Green, ville écossaise située à la frontière avec l'Angleterre, où, depuis deux cent cinquante ans, le maréchal-ferrant a le privilège de célébrer les mariages sans conditions légales, pour autant que les futurs époux soient âgés de plus de 16 ans. Ce n'est certainement pas ce que nous recherchons. Il pourrait même s'écouler plusieurs années entre le dépôt du dossier au consulat et la transcription du mariage. Au nom d'un nouveau slogan politique non identifié, ce texte risque donc de transformer le mariage à l'étranger en un véritable parcours du combattant. Pis encore, ce projet de loi rompt l'égalité entr...

...osé les premières pierres de l'arsenal législatif du contrôle de la validité des mariages entre un Français et un étranger. Préalablement au mariage, la loi de 1993 a mis en place une procédure d'opposition à la célébration du mariage en cas d'indices sérieux présumant l'absence de réelle intention matrimoniale. La loi de 2003 prévoit, quant à elle, que l'officier d'état civil doit entendre les époux afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf s'il apparaît que cette audition n'est pas nécessaire. De même, les modalités de transcription du mariage sur les registres d'état civil ont été durcies par ces deux lois. La loi de 1993 prévoit que l'agent diplomatique ou consulaire doit surseoir à la transcription en cas de doutes sérieux, le ministère public disposant d'un délai de six mois p...

L'article 3 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui renforce les contrôles a priori et a posteriori concernant les mariages célébrés à l'étranger. Les autorités diplomatiques et consulaires seront chargées désormais de délivrer obligatoirement des certificats de capacité de mariage, de réaliser les auditions des futurs époux, d'engager les procédures d'opposition et de transcrire les mariages célébrés à l'étranger. Par là, vous durcissez les conditions d'accès au mariage de façon considérable. Le durcissement de ces conditions entraînera automatiquement des contentieux nombreux. Ceux-ci sont de la compétence du tribunal de grande instance de Nantes depuis le décret du 23 février 2005. Or, depuis la sortie de ce décr...

Les dispositions proposées à l'article 1er sont superfétatoires, car elles sont déjà en vigueur. En l'état actuel du droit, l'officier d'état civil ne peut en effet procéder à la publication des bans qu'après la remise, par chacun des époux, d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Par ailleurs, l'article 63 du code civil a déjà été modifié par la loi du 26 novembre 2003 et par la loi du 4 avril 2006 afin d'y introduire l'obligation pour l'officier d'état civil de procéder à une éventuelle audition des futurs époux. En outre, les officiers d'état civil demandent d'ores et déjà aux futurs époux de présenter une ...

...t ! - du bien-fondé de l'union. La même dérive se produit dans les consulats français à l'étranger. Que je sache, mes chers collègues, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un agent de police dépourvu de cette qualification ! Pourquoi en irait-il différemment pour un officier d'état civil ? Nous nous interrogeons également sur l'obligation faite aux époux de justifier leur identité au moyen d'un document fourni par l'administration. Monsieur le ministre, le passeport étranger d'un futur conjoint en situation irrégulière - et n'ayant donc pas de pièce d'état civil délivrée par l'administration française - sera-t-il admis ? Enfin, l'obligation d'indiquer à l'avance la date, le lieu, la profession et le domicile des témoins fait naître une interroga...

Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement. Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'état civil leurs extraits d'acte de n...

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article. Effectivement, la commission approuve le fait que les futurs époux doivent justifier de leur identité en présentant une pièce officielle délivrée par l'administration. Actuellement, comme vous l'avez dit, en l'absence d'une justification d'identité, l'officier d'état civil ne peut pas reporter le mariage. Or nous estimons qu'une telle justification d'identité est la moindre des choses. Nous estimons également que les précisions sur les témoins sont utiles, mêm...

Nous sommes seulement hostiles à l'ajout d'une disposition au sujet de laquelle je vous ai posé une question sans obtenir de réponse. Je comprends très bien que, de nos jours, obligation soit faite aux époux de présenter une pièce d'identité. Dans un contexte urbain, les officiers d'état civil ne peuvent pas connaître personnellement tous les mariés. Le problème est qu'il est question d'une pièce d'identité délivrée par l'administration.

...l'être. J'exposerai tout de même son objet. Si nous sommes d'accord sur le fond, la navette permettra de le corriger. Aux termes de cet article 1er, « l'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou les entretiens séparés. » - cela concerne la métropole. « Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger - deuxième hypothèse -, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. Le compte rendu de cette audition lui est adressé sans délai. » Cette formule n'est évidemment pas acceptable, car on sait bien que « sans délai » signifie éventuellement jamais !

..., du moins peut-on l'espérer, dans un grand nombre de pays. Mais, à l'évidence, dans ces cas-là, il faudrait que nos compatriotes puissent disposer sur place, ou tout au moins pas trop loin, d'une possibilité d'audition. Être obligé de faire un aller-retour entre Sydney et Perth - qui sont éloignées non pas de 3 200 kilomètres mais de presque 5 000 -, cela fait 10 000 kilomètres pour chaque futur époux, soit 20 000 kilomètres au total, ce qui représente tout de même beaucoup d'argent, beaucoup de temps.

...uls honoraires de nationalité française, ils ne seront pas systématiquement délégués. Une délégation sera donc nécessaire, puis une formation. Il y aura donc un choix et une garantie. Nous avons tout intérêt à mettre en oeuvre cette disposition, parce que l'audition, il faut le reconnaître, est parfois indispensable quand il y a un doute, ne serait-ce que pour protéger l'un ou l'autre des futurs époux. Il est donc de l'intérêt de tous d'être pragmatique.

Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée en pratique : les futurs époux qui ont été auditionnés n'ont pas toujours accès aux comptes rendus de ces auditions. En effet, lorsque ces documents sont transmis au parquet de Nantes, ils ne portent ni mention d'une prise de connaissance par les intéressés ni signature. Dans ces conditions, le droit pour tout citoyen de consulter les documents administratifs ou professionnels le concernant, droit qui a été obtenu difficilem...