Interventions sur "célébration"

Le respect de ce principe interdit, par exemple, de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger, ...

Détourner le mariage de sa finalité légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Elle a également mis en place un dispositif pénal aux fins de réprimer le mariage de complaisance. De plus, en augmentant, en juillet dernier, de un à deux ans, puis de deux à quatre ans, le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à l'acquisition de la nationalité par simple déclaration à raison du mariage, le Gouvernement a s...

...our tout Français qui se marie à l'étranger d'obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage. Ce contrôle a priori est, j'y reviendrai, parfaitement utopique. La France n'a pas pouvoir sur tous les pays du monde en matière de mariage. Il sera également possible de remettre en cause la validité des mariages a posteriori, comme dans le cadre du décret de 2005, soit après sa célébration, soit avant la transcription de l'acte étranger. En outre, le parquet aura à tout moment la faculté - s'il en a le temps et les moyens - d'attaquer la validité du mariage en cas d'« élément nouveau ». Cet « élément nouveau » est la porte ouverte à tous les abus. La loi multiplie donc les obstacles à la transcription du mariage et allonge tous les délais qui séparent le couple du moment où il pou...

... simulés. Il faut dire que certaines dispositions de la loi du 4 avril 2006 traitent des mêmes sujets que le présent texte, ce qui confirme la teneur de mon propos introductif. Je pense en particulier à celle qui autorise la délégation de la réalisation des auditions à des fonctionnaires titulaires ainsi qu'à celle qui prévoit, lorsque l'un au moins des futurs époux ne réside pas dans le pays de célébration du mariage projeté, que cette audition puisse être réalisée par l'officier de l'état civil territorialement compétent. J'en viens maintenant aux dispositions proposées pour garantir un meilleur contrôle de la validité des mariages. Comme M. le rapporteur, dont je salue l'excellent travail, nous souscrivons à l'objectif de lutter contre les mariages de complaisance ou les mariages forcés dans la...

...2005, les mariages forcés peuvent constituer une forme de violence pour des femmes qui n'ont d'autres choix que d'accepter des mariages arrangés. C'est pourquoi nous ne pouvons que souscrire à la lutte contre les mariages forcés. Par ailleurs, en qualité de maire, je connais très bien les difficultés que peuvent rencontrer l'ensemble de mes collègues pour intervenir et anticiper efficacement la célébration des mariages simulés. Il est donc nécessaire de leur offrir un maximum d'outils juridiques leur permettant de faire face à cette situation. À ce titre, le projet de loi s'articule autour de trois axes : mieux contrôler les mariages célébrés en France, modifier les règles de validité des mariages célébrés à l'étranger, revoir la législation sur le contrôle de la validité des actes d'état civil fa...

Or ce n'est certainement pas votre objectif, monsieur le garde des sceaux ! La multiplication des contrôles est d'autant plus inutile que le parquet peut demander la nullité du mariage trente ans après sa célébration ! Conjuguées à la paupérisation des services consulaires et des services judiciaires, ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence principale d'allonger excessivement et inutilement les délais courant avant et après la célébration des mariages. Les jeunes iront alors à Gretna Green, ville écossaise située à la frontière avec l'Angleterre, où, depuis deux cent cinquante ans, le maréchal-...

Il revient plutôt au ministre des affaires étrangères de nous en parler. Il n'est pas là : nous discutons donc un peu dans le vide. Pour finir, ce texte est contraire au droit international. L'article 9 de la convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages prévoit que « le mariage qui a été valablement conclu selon le droit de l'État de la célébration, ou qui devient ultérieurement valable selon ce droit, est considéré comme tel dans tout État contractant ». La France est partie à cette convention. Or, la multiplication des procédures administratives avant et après le mariage risque de constituer une...

...teur lui-même parle d'un « dispositif législatif pléthorique ». Il a raison ! La loi du 30 décembre 1993 ainsi que la loi du 26 novembre 2003, toutes deux relatives à l'immigration, ont posé les premières pierres de l'arsenal législatif du contrôle de la validité des mariages entre un Français et un étranger. Préalablement au mariage, la loi de 1993 a mis en place une procédure d'opposition à la célébration du mariage en cas d'indices sérieux présumant l'absence de réelle intention matrimoniale. La loi de 2003 prévoit, quant à elle, que l'officier d'état civil doit entendre les époux afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf s'il apparaît que cette audition n'est pas nécessaire. De même, les modalités de transcription du mariage sur les registres d'état civil ont été durcies par ces deux ...

... des futurs époux. En outre, les officiers d'état civil demandent d'ores et déjà aux futurs époux de présenter une pièce d'identité et de communiquer un justificatif de domicile, les informations concernant leurs témoins, etc. Le présent projet de loi n'apporte donc aucune valeur ajoutée au droit actuel. En ce qui concerne les témoins, ils peuvent actuellement être choisis au moment même de la célébration du mariage. Ils doivent, en vertu du code civil - article 37 et 7° de l'article 76 - être majeurs. Le projet de loi fait obligation aux futurs époux d'indiquer par avance à l'officier d'état civil l'identité, la date et le lieu de naissance, ainsi que la profession et le domicile des témoins sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère. Cette disposition est regrettable. ...

...e ministre, le passeport étranger d'un futur conjoint en situation irrégulière - et n'ayant donc pas de pièce d'état civil délivrée par l'administration française - sera-t-il admis ? Enfin, l'obligation d'indiquer à l'avance la date, le lieu, la profession et le domicile des témoins fait naître une interrogation. S'agit-il seulement de faciliter la rédaction de l'acte de mariage, préalable à la célébration, ou s'agit-il également de permettre des contrôles sur des témoins qui pourraient ensuite être considérés comme les complices d'un mariage entaché de fraudes ?

Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement. Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'ét...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de ressort, pour désigner la zone de compétence géographique de l'autorité diplomatique ou consulaire, est susceptible de créer des difficultés d'interprétation lorsqu'un poste est compétent pour plusieurs pays. Nous proposons donc, à cinq reprises, de lui préférer la notion d'autorité « compétente au regard du lieu de célébration du mariage ».