Interventions sur "certificat"

...er cohérent avec nos travaux antérieurs et donner au Gouvernement l'occasion de s'exprimer sur la question. Les dispositions essentielles du présent projet de loi concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, dans la mesure où le Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage attestant qu'il a accompli les formalités requises, notamment l'audition. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, ce qui se révèle d'autant plus essentiel que le projet de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en France, à tout le moins à l'égard des tiers. Enfin, le projet de loi pr...

...laration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. À cet effet, l'une des principales mesures du projet de loi - notre excellent rapporteur vient de la présenter - vise à la délivrance, à l'issue d'une audition par l'autorité diplomatique ou consulaire, d'un certificat de capacité à mariage dont l'obtention conditionnera ensuite les modalités de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. L'audition permettra de vérifier les motivations des deux époux dans leur démarche d'union. Elle apparaît essentielle à plus d'un titre, son avantage principal étant, à notre sens, de décourager les candidats d'utiliser le mariage comme moyen d'imm...

Seraient également concernées les personnes mariées depuis plus longtemps, mais n'ayant pas sollicité le certificat de capacité au mariage.

... que d'atteintes à la vie familiale. Le présent projet de loi complique le dispositif antérieur, et rien n'assure que la loi sera applicable. En effet, si ce projet est voté, il sera désormais possible de remettre en cause la validité du mariage à tout moment. Ce sera tout d'abord possible a priori, avec l'obligation pour tout Français qui se marie à l'étranger d'obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage. Ce contrôle a priori est, j'y reviendrai, parfaitement utopique. La France n'a pas pouvoir sur tous les pays du monde en matière de mariage. Il sera également possible de remettre en cause la validité des mariages a posteriori, comme dans le cadre du décret de 2005, soit après sa célébration, soit avant la transcription de l'acte étranger. En outre, le parque...

...rois, aujourd'hui, concerne un étranger. À ce titre, il aurait été intéressant, monsieur le garde des sceaux, de savoir combien de mariages, parmi les 45 000 recensés, ont impliqué des Français résidant à l'étranger et combien d'annulations, parmi les 786 prononcées en 2004 - leur nombre est en diminution l'année suivante -, leur sont imputables. Ma deuxième réflexion porte sur l'obtention d'un certificat de capacité à mariage, lequel ne devrait pas poser de problème de fond à nos compatriotes de l'étranger, sauf si, pour la réalisation de l'audition préalable, ils doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre au consulat le plus proche. Un tel déplacement serait, n'en doutons pas, fort dissuasif. Sur ce point, deux options se présentent. Si la réalisation de l'audition peut être ...

L'article 3 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui renforce les contrôles a priori et a posteriori concernant les mariages célébrés à l'étranger. Les autorités diplomatiques et consulaires seront chargées désormais de délivrer obligatoirement des certificats de capacité de mariage, de réaliser les auditions des futurs époux, d'engager les procédures d'opposition et de transcrire les mariages célébrés à l'étranger. Par là, vous durcissez les conditions d'accès au mariage de façon considérable. Le durcissement de ces conditions entraînera automatiquement des contentieux nombreux. Ceux-ci sont de la compétence du tribunal de grande instance de Nantes ...

Les dispositions proposées à l'article 1er sont superfétatoires, car elles sont déjà en vigueur. En l'état actuel du droit, l'officier d'état civil ne peut en effet procéder à la publication des bans qu'après la remise, par chacun des époux, d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Par ailleurs, l'article 63 du code civil a déjà été modifié par la loi du 26 novembre 2003 et par la loi du 4 avril 2006 afin d'y introduire l'obligation pour l'officier d'état civil de procéder à une éventuelle audition des futurs époux. En outre, les officiers d'état civil demandent d'ores et déjà aux futurs époux de présenter une pièce d'identité ...

Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement. Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'état civil leurs extraits d'acte de naissance. Voilà donc ce que...

... la zone où il exerce et au service de l'État français en fonction de ses besoins dans la zone, mais il n'a aucune délégation d'autorité publique. Il n'est nullement assermenté, qu'il soit français ou qu'il soit étranger. Je comprends bien le désir de mes collègues de faciliter l'audition du chercheur de Los Alamos qui, parce qu'il veut épouser sa collègue uruguayenne, doit pour cela demander un certificat de capacité de mariage au consulat de Los Angeles distant de 1 000 kilomètres, sans parler de l'enseignant de Perth qui doit se rendre au consulat de Sydney, distant de 3 284 kilomètres - car c'est cela la réalité des Français de l'étranger. Toutefois, donner à un consul honoraire, qui n'est pas assermenté, qui n'a pas de délégation d'autorité publique, le pouvoir de réaliser des auditions, c'es...

Il faut donc être pragmatique. J'ai beaucoup de respect pour les consuls honoraires, qui consacrent effectivement du temps, de l'argent au service de la France et lui sont dévoués. Mais leur dévouement peut aller encore un peu plus loin, d'autant qu'en ce domaine ils n'auront pas énormément de travail. De plus, je souligne que ce sont souvent eux qui remettent le certificat de nationalité française et qu'à cette occasion ils organisent une petite cérémonie. Ils peuvent donc parfaitement procéder à ces auditions, pour lesquelles on les formera. En tant que consuls honoraires de nationalité française, ils ne seront pas systématiquement délégués. Une délégation sera donc nécessaire, puis une formation. Il y aura donc un choix et une garantie. Nous avons tout intérêt à...

Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle. Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 000 Français, il ne reste plus que trois consulats. Imaginez le cas d'un Français qui habiterait à Osnab...

Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été excellemment développés par ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Je souhaite simplement apporter une précision. L'obligation pour tout Français désirant se marier à l'étranger devant une autorité étrangère d'obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage existe déjà : elle est instituée par l'article 10 du décret du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ? Pourquoi légiférer à nouveau sur une procédure qui ne fonctionne pas ? Nous pensons donc que cet article est inutile et superfétatoire. Les formalités qui seront exigées lorsqu'un cito...

Ces deux amendements touchent à l'article 3, qui constitue le coeur de ce projet de loi. Il va de soi qu'adopter ces amendements reviendrait à demander une nouvelle fois qu'on ne délibère pas sur ce texte. La commission ne saurait y être favorable. Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un certificat de capacité à mariage puisque son existence est prévue par décret depuis 1946. Je pense que cette circonstance n'interdit nullement que ce certificat soit désormais prévu par la loi et que le fait de ne pas en disposer emporte des conséquences qui interviendront au niveau de la transcription. Quant au fait qu'une série de textes récents traitent déjà de problèmes relativement proches- la loi du ...

Nous avons déjà parlé à diverses reprises, y compris lors de la discussion générale, de cet amendement important qui tend à prévoir un assouplissement s'agissant de la réalisation de l'audition des époux lorsque ceux-ci se sont mariés devant une autorité étrangère, sans solliciter préalablement de certificat de capacité à mariage. Certes, ils n'ont pas respecté les formalités préalables, dont l'audition, et il est normal de leur appliquer ces obligations a posteriori. Mais il ne paraît pas raisonnable de prévoir que l'audition soit obligatoire en l'absence de tout doute sur la réalité du consentement, alors qu'une telle exception est prévue pour les mariages célébrés en France. Beaucoup de pe...