Interventions sur "complaisance"

...ou même de considérer qu'un mariage est suspect de complaisance du seul fait de cette situation irrégulière.

...saires pour à la fois lutter contre les dérives dont le mariage fait l'objet et préserver la pleine possibilité de nouer des liens matrimoniaux pour toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent s'engager dans une communauté de vie. Nous savons tous que les mariages simulés existent, que ce soit par défaut de sincérité d'intention matrimoniale - c'est le mariage de complaisance ou le mariage blanc, conclu essentiellement à des fins migratoires - ou par atteinte à la liberté de se marier...

...de charge de la preuve qui conditionnent la saisine de l'autorité judiciaire en vue de l'annulation du mariage, je crains qu'il ne témoigne davantage de l'augmentation des mariages simulés que de leur ampleur. Monsieur le garde des sceaux, entendu par la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, le 21 décembre dernier, vous faisiez état de réseaux d'organisation de mariages de complaisance demandant aux candidats au mariage de débourser de 12 000 à 15 000 euros et versant aux Françaises, souvent des personnes en situation de précarité, entre 3 000 et 8 000 euros. La lutte contre cette délinquance organisée et le démantèlement de ces filières d'immigration clandestine - ce fut récemment le cas d'une filière tunisienne dans la région de Clermont-Ferrand - apparaissent comme une arden...

...é légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Elle a également mis en place un dispositif pénal aux fins de réprimer le mariage de complaisance. De plus, en augmentant, en juillet dernier, de un à deux ans, puis de deux à quatre ans, le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à l'acquisition de la nationalité par simple déclaration à raison du mariage, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort, dont l'objet était de démonétiser la valeur migratoire du mariage. Dès lors, une loi supplémentaire sur le mariage était-elle nécessaire...

Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages s'intègre donc parfaitement dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Il le fait en luttant contre le mariage de complaisance et dans le respect de cette institution, qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel, composante de la liberté individuelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. À cet effet, l'une des princip...

...des sceaux, mes chers collègues, l'objet du projet de loi dont la discussion nous réunit aujourd'hui est clair : durcir la législation sur le mariage afin de l'utiliser comme outil de régulation des flux migratoires. Il vise, de ce fait, directement les étrangers et cible exclusivement les mariages binationaux. L'esprit de ce texte sous-entend que ces mariages seraient en majorité des mariages de complaisance. Les deux premières phrases de l'exposé des motifs sont sans ambiguïté et illustrent parfaitement mes propos : « La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités du Gouvernement. Force est de constater que les règles du mariage, conforme à notre idéal républicain, sont trop souvent détournées de leur objet à des fins purement migratoires. » Tout est ...

...lus ferme ; dans ce contexte, qui leur est plutôt hostile, il me semble que la suspicion entretenue sur leurs unions avec des Français entraîne une augmentation du nombre des signalements. Une fois de plus, on ne peut établir de lien direct entre les signalements et le nombre de mariages blancs effectivement constatés. La preuve en est que le nombre de mariages effectivement annulés pour être de complaisance est très nettement inférieur au nombre de signalements. Par ailleurs, l'union avec un Français est loin de constituer une garantie en ce qui concerne tant le droit au séjour que l'acquisition de la nationalité. Contrairement à ce que voudrait faire croire le Gouvernement, le statut de conjoint étranger n'est plus protégé ni protecteur depuis 2003 ; voilà d'ailleurs plus d'une dizaine d'années qu...

...ages qui sont dans la ligne de mire du décret de février 2005 et de ce projet de loi, c'est-à-dire les mariages contractés par des Français dont les parents ou les grands-parents, établis en France, sont originaires du Maghreb ou d'Afrique, certains, c'est vrai, sont arrangés par des familles soucieuses de préserver la tradition. Mais sont-ils tous pour autant des mariages forcés, des mariages de complaisance, des mariages blancs ?

... projet de loi qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée s'inscrit dans la politique de contrôle de l'immigration. En effet, l'objectif affiché est de limiter l'acquisition de la nationalité française ou d'une carte de séjour en France par le biais du mariage grâce à un renforcement du contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'améliorer notre législation contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Monsieur le garde des sceaux, depuis les huit derniers mois, c'est le troisième texte relatif aux mariages simulés qui nous est soumis par le Gouvernement. Il eût peut-être été plus opportun de déposer un texte unique !

...x ne réside pas dans le pays de célébration du mariage projeté, que cette audition puisse être réalisée par l'officier de l'état civil territorialement compétent. J'en viens maintenant aux dispositions proposées pour garantir un meilleur contrôle de la validité des mariages. Comme M. le rapporteur, dont je salue l'excellent travail, nous souscrivons à l'objectif de lutter contre les mariages de complaisance ou les mariages forcés dans la mesure où ceux-ci détournent l'institution du mariage, lequel repose sur un échange de consentement libre et de bonne foi. Le mariage ne doit pas être utilisé à des fins purement migratoires. Il convient toutefois de rester prudent dans la mesure où un tel texte pourrait aboutir à suspecter tous les mariages mixtes d'être frauduleux. Ce serait une conclusion hâtive...

...t dans les ambassades. Enfin, au regard du principe constitutionnel de la liberté du mariage, je m'interroge sur la validité de la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République. N'y a t-il pas là un risque d'inconstitutionnalité ? Nous attendons par conséquent de ce débat quelques éclaircissements. Si nous approuvons la nécessité de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, nous savons tous qu'il faut garantir le principe de la liberté du mariage.

... partenaires avec lesquels ils peuvent se marier. Quant aux mariages détournés à des fins purement migratoires, ils représentent une proportion malheureusement croissante - je le déplore -, mais faible des mariages binationaux. D'après la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, il est très difficile de les quantifier : « Il n'existe pas de statistiques sur les mariages de complaisance car ces affaires, comme les mariages forcés, sont poursuivies sur le fondement de l'article 146 du code civil, c'est-à-dire de l'absence de consentement, et ne donnent pas lieu à un enregistrement spécifique de la part des greffes. » Cette absence de consentement est bien sûr très difficile à prouver, quand elle existe. Il est vrai que, pour certains étrangers, le mariage est devenu l'ultime mo...

...ni même que ceux-ci soient en augmentation. Il estime simplement que le nombre de ces mariages de complaisance ou forcés est faible. Comme nous passons notre temps à dire ici que la plupart des mariages binationaux sont effectivement des mariages sincères, je ne vois pas de différence entre sa position et la nôtre. J'essaie vainement de trouver les griefs d'inconstitutionnalité. M. Yung a parlé d'une remise en cause de la liberté du mariage. Qu'exigeons-nous pour les mariages célébrés en France ? Nous de...

...sommés, sans quoi il ne s'agirait évidemment pas de vrais mariages. Je ferai deux constats. D'une part, ce texte vient s'ajouter à une liste déjà bien longue de lois fort répressives portant sur la lutte contre l'immigration : il ne vise en effet que les mariages entre un Français et un étranger. D'autre part, il repose sur un fantasme selon lequel les mariages mixtes seraient a priori de complaisance et participeraient de l'afflux de hordes étrangères sur notre territoire. La preuve en est le brouillage sémantique entre mariage de complaisance, mariage simulé, mariage forcé. Ces notions, qui sont tout de même différentes, sont maniées de façon tout à fait floue. La présentation des statistiques est un autre élément de brouillage : faire état, par exemple, de 500 % d'augmentation des mariages...

...e ces mariages. Je suis personnellement convaincu que la durée d'un certain nombre de ces mariages est particulièrement limitée, ce qui confirmerait les appréhensions qui sont les nôtres. J'ai été maire d'une commune de 40 000 habitants. À ce titre, je me suis adressé à plusieurs reprises au procureur de la République au sujet de mariages binationaux qui me paraissaient être soit des mariages de complaisance, soit des mariages forcés. J'ai rarement obtenu de réponse de sa part. Or j'ai très rapidement constaté ensuite la dissolution de ces mariages une fois acquis un titre de séjour. Je n'ai malheureusement pas d'autres points d'accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. En ce qui me concerne, je suis convaincu que le mariage n'est pas une décision anodine. Même si le nombre de mariages simulés correspond au...

...et que, en réalité, le nombre de mariages de complaisance ou de mariages forcés est bien plus élevé.

Quant à l'incohérence du projet de loi évoquée par Mme Borvo Cohen-Seat, je ne vois pas où elle est. En revanche, je cherche vainement la cohérence des propos de notre collègue ! Cette dernière s'insurge ainsi contre le fait que des sanctions pénales soient prévues en cas de mariage de complaisance, infraction qui peut en outre être commise en bande organisée. Cette incrimination pénale me paraît pourtant tout à fait nécessaire. Ce texte permet de manière fort utile de vérifier que le mariage n'est pas détourné des fins qui sont les siennes, à savoir la communauté de vie. Nous pourrons nous débarrasser à tout jamais des amalgames douteux évoqués à l'occasion de cette motion tendant à oppos...

L'article 47 du code civil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 en vue de lutter contre les mariages frauduleux. Cette modification entretenait l'idée, toujours d'actualité, que les mariages binationaux célébrés à l'étranger sont systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariages binationaux et fraude est donc incessant. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage ont déjà été introduites dans notre législation. Trois ans plus tard, nous sommes forcés de constater que ces mariages continuent de déranger quelque peu, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier ont été apportées par la loi du 24 juillet 2006 et que le ...