Interventions sur "immigration"

Nul ne conteste que l'augmentation du nombre des mariages mixtes - la commission des lois, sur la suggestion de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, préfèrerait que l'on parle de mariages binationaux - traduit avant tout l'évolution d'une société qui se mondialise et reflète l'importance croissante de la population française issue de l'immigration. La sincérité de l'immense majorité de ces unions n'est pas mise en cause...

Je ne sais pas si c'est effrayant, mais ce sont les chiffres, et ils sont têtus ! Comment ne pas noter encore l'étroite corrélation de l'envolée des mariages mixtes, dans le temps et dans l'espace, avec le renforcement des contraintes de l'immigration ? Entre 1994 et 2004, le nombre de mariages à l'étranger de ressortissants français avec un conjoint algérien a augmenté de 595 %, avec un conjoint marocain de 506 %, avec un conjoint tunisien de 314 %, et avec un conjoint turc de 656 %.

Parallèlement, le mariage avec un Français est désormais la première source d'immigration légale en France. En 2004, sur 75 753 personnes devenues françaises par déclaration de nationalité, 34 440 l'ont été à raison du mariage. Elles n'étaient que 19 493 en 1994.

...004 -, je reconnais volontiers qu'il reste peu significatif. Cependant, compte tenu des exigences en termes de charge de la preuve qui conditionnent la saisine de l'autorité judiciaire en vue de l'annulation du mariage, je crains qu'il ne témoigne davantage de l'augmentation des mariages simulés que de leur ampleur. Monsieur le garde des sceaux, entendu par la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, le 21 décembre dernier, vous faisiez état de réseaux d'organisation de mariages de complaisance demandant aux candidats au mariage de débourser de 12 000 à 15 000 euros et versant aux Françaises, souvent des personnes en situation de précarité, entre 3 000 et 8 000 euros. La lutte contre cette délinquance organisée et le démantèlement de ces filières d'immigration clandestine - ce fu...

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, de celle du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, comme de la loi plus récente, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Il donne davantage de moyens de lutte contre les mariages simulés, qu'il convient d'appréhender au regard du principe fonda...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans une série de textes dont l'objet est de doter notre pays de moyens efficaces et équilibrés de maîtrise de l'immigration irrégulière.

Ce texte renforce aussi les moyens de lutte contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil, en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de vérification des actes d'état civil étrangers. En effet, la lutte contre l'immigration illégale est un combat global. Qui peut croire qu'un corpus législatif partiel permettra une action efficace ? Fermer dix vannes, si la onzième n'est pas étanche, c'est l'ensemble du dispositif qui devient inutile. Certes, notre rapporteur l'a rappelé, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a permis un meilleur contrôl...

Détourner le mariage de sa finalité légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Elle a également mis en place un dispositif pénal aux fins de réprimer le mariage de complaisance. De plus, en augmentant, en jui...

Il ne doit pas faire l'objet de trafic migratoire, de négoce fructueux, dont la monnaie d'échange est constituée de femmes mineures ou soumises. Car ce sont elles les premières victimes de ce trafic : des jeunes femmes, parfois de nos cités, issues de la deuxième génération de l'immigration. Insuffisamment informées et protégées, elles sont conduites, souvent de force, dans leur pays d'origine pour y épouser un homme qu'elles n'ont pas choisi et qui, parce qu'il est resté au pays, demeure le seul époux acceptable aux yeux de leur famille. Cela n'est pas un mythe, mes chers collègues ! Dans nos banlieues, nous connaissons ce phénomène qui se manifeste aujourd'hui et dont les medias ...

C'est un moyen commun, mais surtout avantageux, car, si l'on en croit les chiffres, le mariage avec un Français est devenu la première source d'immigration légale en France.

Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages s'intègre donc parfaitement dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Il le fait en luttant contre le mariage de complaisance et dans le respect de cette institution, qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel, composante de la liberté individuelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif d...

... d'avoir su apporter une réponse législative courageuse et efficace à ces problèmes d'immigration irrégulière.

En la matière, c'est ce qu'attendent nos concitoyens de leurs élus, de tous leurs élus. Aussi mon groupe souscrit-il à la totalité des dispositions qui nous sont proposées, et votera ce texte, enrichi des amendements de M. le rapporteur. Encore une fois, ces nouvelles dispositions permettront de lutter contre les fraudes multiples qui favorisent l'immigration illégale tout en préservant cette liberté fondamentale qu'est la liberté de mariage.

...iage afin de l'utiliser comme outil de régulation des flux migratoires. Il vise, de ce fait, directement les étrangers et cible exclusivement les mariages binationaux. L'esprit de ce texte sous-entend que ces mariages seraient en majorité des mariages de complaisance. Les deux premières phrases de l'exposé des motifs sont sans ambiguïté et illustrent parfaitement mes propos : « La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités du Gouvernement. Force est de constater que les règles du mariage, conforme à notre idéal républicain, sont trop souvent détournées de leur objet à des fins purement migratoires. » Tout est dit ! Par parenthèse, que penser des grands mariages bourgeois du xixe siècle, ô combien arrangés, qui déjà détournaient les règles du mariage ...

...atière de titre de séjour ou d'acquisition de la nationalité française. Avant 1993, un étranger qui se mariait avec un Français pouvait se voir immédiatement délivrer une carte de séjour valable dix ans, sans condition de séjour régulier, d'ailleurs, et, six mois plus tard, obtenir la nationalité française par déclaration. Depuis la loi du 24 août 1993 incluse, les différentes lois relatives à l'immigration, mise à part peut-être la loi Chevènement de 1998, ont toutes durci les conditions d'octroi aux conjoints étrangers des titres de séjour et de la nationalité. En ce qui concerne l'acquisition de la nationalité, la loi de 1998 prévoyait un délai de un an à compter du mariage avant que le conjoint étranger puisse demander la nationalité française. Ce délai est passé à deux ans avec la première loi...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce texte opère avec le même acharnement sur un sujet qui vous obsède : l'immigration. Nous le rejetons tout aussi fortement que les lois précédentes.

... élément nouveau ». Cet « élément nouveau » est la porte ouverte à tous les abus. La loi multiplie donc les obstacles à la transcription du mariage et allonge tous les délais qui séparent le couple du moment où il pourra y avoir communauté de vie effective. Multiplication des obstacles, allongement de tous les délais, on retrouve la méthode qui a prévalu dans la loi dite « CESEDA », relative à l'immigration et à l'intégration, et on sent la patte du même auteur. En poussant l'analyse plus au fond, nous constaterons que cette loi vise à renverser les procédures judiciaires et, de ce fait, induit une inégalité entre les citoyens et entre les justiciables. Dans le cadre du décret de 2005, le parquet est toujours demandeur. C'est lui qui doit assigner et prouver au tribunal que son assignation repose ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée s'inscrit dans la politique de contrôle de l'immigration. En effet, l'objectif affiché est de limiter l'acquisition de la nationalité française ou d'une carte de séjour en France par le biais du mariage grâce à un renforcement du contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'améliorer notre législation contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Monsieur le garde des sceaux, depuis les huit derniers mois, c'est le troisième t...

..., notamment en relevant l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans. Par ailleurs, cette même loi autorise le ministère public à demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement des époux. Désormais, l'exercice d'une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Quant à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, elle rend moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles applicables en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française, notamment en supprimant le caractère automatique de la délivrance de la carte de résident et en portant le délai à compter duquel la carte peut être délivrée à trois ans de mariage. D'autres orateurs ayant évoqué cet...

...a posteriori, qui était jusqu'à présent la règle à l'étranger, est tout à fait logique. Elle traduit l'égalité des droits entre tous les Français, qu'ils résident dans l'hexagone ou à l'étranger, principe qui a toujours été défendu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs en me fondant sur ce principe d'égalité de traitement que j'avais souhaité, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, que les conditions d'acquisition de la nationalité par le mariage soient identiques pour tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il faut se féliciter de l'introduction dans le code civil, par cette future loi, d'un nouveau chapitre consacré au mariage des Français à l'étranger, regroupant, dans des articles 171-1 à 171-8, toutes les prescriptions relativ...