Interventions sur "intention"

...à la noircir, et l'on prend les mesures nécessaires pour à la fois lutter contre les dérives dont le mariage fait l'objet et préserver la pleine possibilité de nouer des liens matrimoniaux pour toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent s'engager dans une communauté de vie. Nous savons tous que les mariages simulés existent, que ce soit par défaut de sincérité d'intention matrimoniale - c'est le mariage de complaisance ou le mariage blanc, conclu essentiellement à des fins migratoires - ou par atteinte à la liberté de se marier...

Détourner le mariage de sa finalité légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Elle a également mis en place un dispositif pénal aux fins de réprimer le mariage de complaisance. De plus, en augmentant, en juillet dernier, de un à deux ans, puis de deux à quatre ans, le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à l'acquisition de la nationalité par simple déclaration à raison du mariage, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort, dont l'objet était de dé...

...porte évidemment atteinte au droit constitutionnel de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point. Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confronté au fait que, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, l'intention matrimoniale n'est pas contrôlée par un officier d'état civil français. Ce projet de loi, avec ses complications administratives, ses procédures judiciaires perpétuellement susceptibles de recours, a donc pour but de vérifier, même a posteriori, même alors que le mariage est consommé, comme en témoigne la naissance d'enfants, que l'intention matrimoniale est - ou était - la seule fin du m...

...sur une proportion infime des mariages célébrés à l'étranger, comme en témoigne le fait que, en 2005, sur 46 000 mariages, 1 733 dossiers ont été adressés par les consulats au parquet de Nantes. Sur ces 1 733 dossiers, 760 seulement ont donné lieu à une assignation. On suppose que 350 jugements environ statueront en faveur d'un refus de transcription des mariages étrangers. Au total, le soupçon d'intention migratoire ne serait donc juridiquement établi que pour moins d'un mariage sur 1 000. Nous sommes dans un État de droit, et il n'y a que le fait juridiquement établi qui compte. Je conclurai sur ce point en disant que le mariage migratoire existe, mais que son occurrence et le danger qu'il représente pour la société sont surestimés pour des raisons fondamentalement idéologiques et politiciennes....

... de défense face à des époux qui l'attaqueront pour refus de transcription. Le fait de renverser la charge de l'attaque introduit une discrimination entre les justiciables, entre ceux qui pourront faire face aux dépenses de la procédure, qui auront les moyens de prendre un avocat à Nantes, et ceux qui ne le pourront pas. Par ailleurs, les couples devront faire la preuve de la sincérité de leurs intentions. Mais comment prouver son innocence en un domaine aussi intime ? Comme nous le verrons dans le cours du débat, le cumul de l'engagement des consulats, du parquet et du TGI de Nantes, la difficulté de délivrer les assignations à l'étranger et de signifier les jugements feront que, en dépit de l'importance du travail accompli, des fonds publics investis et de l'énergie dépensée, le dispositif ser...

...escriptions relatives aux conditions de validité d'un mariage célébré à l'étranger, aux formalités préalables au mariage, à la transcription et à la possibilité de sursis à transcription. Je tiens à le souligner, on ne peut accuser le renforcement du contrôle de ces mariages de viser expressément nos compatriotes qui, résidant à l'étranger, s'y marient pour des raisons évidentes, sans la moindre intention de détourner les procédures. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre, sur les travées de cette assemblée, à appartenir à la catégorie des Français ayant épousé un étranger. Nous savons qu'un mariage sur trois, aujourd'hui, concerne un étranger. À ce titre, il aurait été intéressant, monsieur le garde des sceaux, de savoir combien de mariages, parmi les 45 000 recensés, ont impliqué des Français...

...audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidement ingérable, et, d'autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la forme, comme le f...

...ux principes internationaux, comme cela a été rappelé, ainsi qu'aux principes européens. Or nous savons que ce principe est bafoué dans la pratique. L'officier de l'état civil avertit le procureur de la République qu'une personne en situation irrégulière prétend se marier. Cette information est alors transmise au préfet, mais il ne s'agit pas de savoir si l'intéressé est de bonne foi et s'il a l'intention de faire un véritable mariage. À ce propos, je m'étonne d'ailleurs que personne n'ait proposé que l'on s'assure, comme pour les reines de France, que le mariage a été véritablement consommé !

...i n'apporte aucune solution à cette pratique intolérable, d'autant plus que les pays visés par ce texte sont ceux qui sont les plus stigmatisés en termes d'immigration, à savoir les pays du Maghreb et d'Afrique subsaharienne et, dans une moindre mesure, les pays d'Asie. Officiellement, le Gouvernement annonce que ce projet de loi a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil, fraude que vous liez bien évidemment à l'immigration. Une fois de plus, vous désignez à la vindicte populaire le même bouc émissaire ! En fait, vous nous proposez ni plus ni moins qu'une loi de suspicion généralisée à l'encontre non seulement des étrangers, mais également de tous Français d'origine étrangère, binationau...

...ette procédure aurait théoriquement le mérite de raccourcir quelque peu les délais. Mais, outre son coût onéreux pour les candidats au mariage, elle aurait pour sérieux inconvénient d'inverser la charge de la preuve. En effet, il appartiendrait dans ce cas aux futurs époux de prouver leur bonne foi et non pas au procureur de démontrer qu'il a des éléments sérieux de doute sur l'honnêteté de leurs intentions. En outre, après le mariage célébré à l'étranger, les époux pourraient également être amenés à saisir le juge si le procureur de la République ne se prononce pas sur la transcription du mariage au bout de six mois ou s'il s'oppose à celle-ci. Pour ce faire, les époux devront avoir les moyens financiers d'être défendus par un avocat du barreau de Nantes. Or, tous les Français de l'étranger ne s...

Quel est donc alors ce poids colossal que nous imposons aux uns et aux autres ? Effectivement, en cas de doutes sérieux sur la validité - j'allais dire sur la pureté - de l'intention matrimoniale, une audition pourra être organisée. Nous pourrons aussi demander soit aux officiers d'état civil, soit aux autorités consulaires, soit aux fonctionnaires de l'état civil placés sous leur responsabilité, de se forger leur conviction sur l'intention matrimoniale, sous le contrôle éventuel d'un juge. L'ultime argument d'inconstitutionnalité serait le renversement de la charge de la pr...

Si l'on peut éventuellement arriver à trouver un renversement de la charge de la saisine du juge, il n'y a en revanche pas l'ombre d'un renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra toujours au procureur de démontrer l'absence d'intention matrimoniale. Mes chers collègues, les motifs du dépôt de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité me paraissent plus justifiés par la proximité d'échéances électorales importantes que par le fond du texte. La commission a cherché en vain les arguments d'inconstitutionnalité, et elle vous demande de repousser cette motion.

...La loi du 30 décembre 1993 ainsi que la loi du 26 novembre 2003, toutes deux relatives à l'immigration, ont posé les premières pierres de l'arsenal législatif du contrôle de la validité des mariages entre un Français et un étranger. Préalablement au mariage, la loi de 1993 a mis en place une procédure d'opposition à la célébration du mariage en cas d'indices sérieux présumant l'absence de réelle intention matrimoniale. La loi de 2003 prévoit, quant à elle, que l'officier d'état civil doit entendre les époux afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf s'il apparaît que cette audition n'est pas nécessaire. De même, les modalités de transcription du mariage sur les registres d'état civil ont été durcies par ces deux lois. La loi de 1993 prévoit que l'agent diplomatique ou consulaire doit sur...

...mariage n'est pas détourné des fins qui sont les siennes, à savoir la communauté de vie. Nous pourrons nous débarrasser à tout jamais des amalgames douteux évoqués à l'occasion de cette motion tendant à opposer la question préalable entre étrangers, mariages frauduleux, droit au séjour et acquisition de la nationalité lorsque nous aurons pris des mesures permettant de faire clairement respecter l'intention matrimoniale. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la commission des lois vous demande de ne pas voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

...une justification d'identité, l'officier d'état civil ne peut pas reporter le mariage. Or nous estimons qu'une telle justification d'identité est la moindre des choses. Nous estimons également que les précisions sur les témoins sont utiles, même si nous ne souhaitons pas que le mariage soit différé pour le cas où les témoins prévus seraient absents. Je ne pense pas d'ailleurs que telle ait été l'intention du Gouvernement. C'est pourquoi la commission a déposé un amendement afin que le mariage soit malgré tout célébré. Enfin, nous approuvons les améliorations qui portent sur l'audition des futurs époux. Je rassure Mme Cerisier-ben Guiga : les officiers d'état civil sont soumis non seulement à une obligation de réserve mais également à une stricte obligation de secret professionnel !

...laire déposé par M. Cointat, n'a plus d'objet. Toutefois, je tenais à apporter quelques précisions. Les fonctionnaires qui ont la responsabilité de mener les entretiens préalables au mariage ne bénéficient pas d'une formation adaptée à de telles fonctions et sont souvent extrêmement demandeurs en la matière. En effet, dans la mesure où il est difficile de distinguer l'existence d'une fraude à l'intention matrimoniale, ces agents ressentent un certain malaise à l'idée de devoir faire intrusion dans l'intimité des gens. Ils aimeraient donc à tout le moins pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, afin d'être en mesure de s'acquitter convenablement de leur mission.

Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle. Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 000 Français, il ne reste plus que trois consulats. Imaginez le cas d'un Français qui habiterait à Osnabrück - c'est d'ailleurs le cas de beaucoup d'Angevins, puisqu'il existe un jumelage entre cette ville et la ville d'Ange...

La commission était quelque peu partagée sur cet amendement. En effet, si elle approuvait pleinement les intentions de ses auteurs sur le fond et sur le plan des principes, il lui semblait toutefois que la précision apportée présentait un caractère de relative évidence. Cela étant, dans la mesure où ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant, elle a émis un avis de sagesse favorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi part d'une bonne intention : face à des difficultés, face à des problèmes, on ne peut rester sans rien faire, il faut agir. Le texte a donc pour objet d'assainir une situation parfois désastreuse, et l'on peut s'en féliciter. Il est vrai que, à l'origine, le projet de loi était un peu « fermé ». Je tiens cependant à rendre hommage au ministre qui, avec son équipe, a accepté d'entrouvrir la porte et a permis de rendre beau...