Interventions sur "marier"

...uer des liens matrimoniaux pour toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent s'engager dans une communauté de vie. Nous savons tous que les mariages simulés existent, que ce soit par défaut de sincérité d'intention matrimoniale - c'est le mariage de complaisance ou le mariage blanc, conclu essentiellement à des fins migratoires - ou par atteinte à la liberté de se marier...

...toire. Toutefois, par cette remarque incidente, je souhaite me montrer cohérent avec nos travaux antérieurs et donner au Gouvernement l'occasion de s'exprimer sur la question. Les dispositions essentielles du présent projet de loi concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, dans la mesure où le Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage attestant qu'il a accompli les formalités requises, notamment l'audition. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, ce qui se révèle d'autant plus essentiel que le projet de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en ...

...la nationalité par simple déclaration à raison du mariage, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort, dont l'objet était de démonétiser la valeur migratoire du mariage. Dès lors, une loi supplémentaire sur le mariage était-elle nécessaire ? Certains de nos collègues se sont inquiétés de nouvelles entraves qui pourraient porter atteinte à cette liberté fondamentale qu'est la liberté de se marier. D'autres ont évoqué l'incompatibilité de ce projet de loi avec les conventions internationales qui protègent le mariage. Légiférer sur le mariage aboutirait-il inexorablement à l'affaiblir ? Pour notre part, à l'UMP, nous ne le croyons pas. L'intention du Gouvernement n'est évidemment pas d'empêcher les Français de l'étranger de se marier ; elle est plutôt de protéger le mariage contre ceux qu...

...e augmentation : entre 1999 et 2003, ils ont progressé de 62 %. Ils représentent aujourd'hui près d'un mariage sur trois. Environ la moitié de ces mariages sont célébrés à l'étranger : 44 727 en 2004. C'est le signe que la société française est une société dynamique, ouverte sur le monde et confiante en elle-même. Compte tenu du nombre croissant d'immigrés de la deuxième génération en âge de se marier, il est tout à fait naturel que le nombre de mariages avec des ressortissants de leur pays d'origine, dont ils partagent la même culture, soit en augmentation. En revanche, nous devons porter à ces chiffres toute l'attention qu'ils méritent. Leur progression est particulièrement importante pour les pays dans lesquels la pression migratoire est très forte, tels que les pays du Maghreb ou de l'Af...

...moins deux ans avec un Français, ce délai ayant été lui-même allongé d'un an par la loi de 2003. Depuis la loi du 24 juillet dernier, la délivrance de la carte de résident n'est plus de droit pour un conjoint étranger ; elle est à la discrétion de l'autorité préfectorale, et après trois ans de mariage, ce délai ayant lui aussi été allongé. Rien ne permet de dire par conséquent que le fait de se marier avec un Français facilite le séjour ou l'acquisition de la nationalité française. Le statut de conjoint de Français n'ouvre pas un droit automatique à l'accès à un titre de séjour ou à la nationalité, comme c'est si souvent répété dans les rangs de la majorité ou parmi les membres du Gouvernement. À moins de considérer, bien sûr, que les lois votées par ce gouvernement en matière d'immigration n...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un parcours d'obstacles : voilà en quoi ce texte transforme le projet des 90 000 Français qui, chaque année, veulent se marier avec un étranger. Les Français établis à l'étranger s'inquiètent des conséquences que ce texte aura pour eux, mais ils sont loin d'être tous situés au coeur de la cible de ce projet répressif. Ils seront atteints, comme le seront les Français résidant en France, surtout ceux dont les ascendants d'origine étrangère formeront le projet d'épouser un étranger. Ce texte sera très discriminatoire, il...

...ue, si ce texte vise surtout les mariages binationaux, certaines de ses dispositions s'appliquent, rappelons-le, aux mariages prononcés en France. Je pense notamment à l'article 63 du code civil que le projet de loi vise à modifier. Par ailleurs, pourquoi un audit n'a-t-il pas été mené pour tenir compte d'une disposition nouvelle votée récemment, selon laquelle les jeunes filles doivent, pour se marier, avoir non plus quinze ans, mais dix-huit ans ? En effet, vraisemblablement, et conformément à la volonté qui a présidé à l'instauration de cette modification, de nombreux mariages prétendument arrangés n'ont plus été prononcés. Il aurait été intéressant de connaître plus précisément la situation à cet égard. En guise de conclusion, je souhaite revenir sur une idée à laquelle je tiens beaucoup :...

... plus efficacement contre la fraude à l'état civil, fraude que vous liez bien évidemment à l'immigration. Une fois de plus, vous désignez à la vindicte populaire le même bouc émissaire ! En fait, vous nous proposez ni plus ni moins qu'une loi de suspicion généralisée à l'encontre non seulement des étrangers, mais également de tous Français d'origine étrangère, binationaux et Français désirant se marier avec une personne étrangère, en France ou ailleurs. Ainsi, vous continuez à injecter le venin de la méfiance et de la peur de l'étranger. En trompant les Français sur l'ampleur du phénomène, vous jouez sur les peurs à des fins électoralistes. Une fois de plus, vous faites du marketing politique et, pour ce faire, vous n'hésitez pas à remettre en cause toute une série de principes essentiels de no...

...nales. Loin de moi l'idée de nier l'ampleur et le développement des mariages mixtes, qu'ils soient célébrés en France ou à l'étranger. Ce phénomène, dans un pays dont les citoyens d'origine étrangère représentent une part non négligeable de la population, est explicable. De nombreux Français d'origine étrangère ont conservé des liens forts avec leur pays d'origine. Certains y retournent pour se marier avec un compatriote. De nombreux couples binationaux dont le mariage a été célébré à l'étranger choisissent d'y demeurer. Les Français eux-mêmes bougent, en raison notamment de la mondialisation. Ils rencontrent des partenaires avec lesquels ils peuvent se marier. Quant aux mariages détournés à des fins purement migratoires, ils représentent une proportion malheureusement croissante - je le dép...

...ne contrainte sur les époux constitue un cas de nullité du mariage. La question est bien là : si le consentement n'est pas libre, le mariage doit être considéré comme frauduleux. Enfin, et pour clore cet inventaire à la Prévert, la loi du 24 juillet dernier, qui vient donc à peine d'être d'adoptée, a elle aussi étendu le dispositif visant à décourager les personnes de nationalité étrangère de se marier avec un Français. Cette motion tendant à opposer la question préalable pourrait d'ailleurs être justifiée par le simple motif que nous avons examiné, voilà à peine trois mois, un texte très vaste sur l'immigration. Les dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui auraient eu toute leur place dans la loi de juillet dernier, si nous avions été d'accord avec vous sur ce texte, ce qui n'est bie...

...-à-vis des couples binationaux. Il stigmatise celui ou celle qui, de nationalité française, oserait proposer le mariage à un étranger. Il est dangereux aussi et surtout parce qu'il renverse la charge de la preuve. Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, ce n'est plus à l'officier d'état civil de prouver que le mariage est délictueux, mais au couple binational de prouver sa volonté réelle de se marier. Quelle chose est plus dure à prouver que son amour profond ? Par cette réforme, vous ne parviendrez qu'à une seule chose : fabriquer une nouvelle catégorie d'étrangers irrégularisables, dont le désir de vie commune sera contrarié et qui viendront tout de même en France. Ils seront alors inexpulsables, contraints de vivre dans la clandestinité, et vous savez très bien ce que cela entraîne : le g...

... fonctionnaires chefs de chancellerie détachée la possibilité de procéder à ces auditions. Cela facilitera la vie de nos compatriotes en leur évitant trop de déplacements. À l'heure actuelle, cette mission est déléguée à des fonctionnaires chargés de l'état civil qui n'ont pas toujours la formation appropriée, alors que c'est un exercice extrêmement délicat. Imaginez que vous envisagiez de vous marier de bonne foi : subir une telle audition n'est certainement pas un exercice agréable. Pour ma part, moi qui ai épousé une étrangère, devenue française par le mariage, j'aurais refusé de subir cette audition si l'on me l'avait demandé, parce que je considère cette obligation comme scandaleuse sur le plan de la vie privée. Au demeurant, pour celui qui est obligé de se prêter à un tel exercice, il fa...

Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été excellemment développés par ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Je souhaite simplement apporter une précision. L'obligation pour tout Français désirant se marier à l'étranger devant une autorité étrangère d'obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage existe déjà : elle est instituée par l'article 10 du décret du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ? Pourquoi légiférer à nouveau sur une procédure qui ne fonctionne pas ? Nous pensons donc que cet article...

...tant, aucun bilan n'a été tiré de l'application de ces mesures récentes, ce qui est surprenant et prouve un manque de sérieux témoignant d'un certain mépris du travail parlementaire. Cette seule raison justifierait la suppression de cet article. Les obstacles que devront désormais franchir les futurs époux sont multipliés ainsi que les nombreux délais qu'ils devront respecter avant de pouvoir se marier ou de voir leur mariage retranscrit sur les registres d'état civil. L'ensemble de ce dispositif représente un véritable parcours du combattant pour les Français souhaitant se marier avec un étranger ; ceux-ci seront en outre plongés dans l'insécurité juridique, leur union pouvant être remise en cause à tout moment, ce qui n'est guère tolérable. N'oublions pas qu'ils seront aussi soumis aux nouvel...

...s, ils n'ont pas respecté les formalités préalables, dont l'audition, et il est normal de leur appliquer ces obligations a posteriori. Mais il ne paraît pas raisonnable de prévoir que l'audition soit obligatoire en l'absence de tout doute sur la réalité du consentement, alors qu'une telle exception est prévue pour les mariages célébrés en France. Beaucoup de personnes, en effet, peuvent se marier sans ce certificat, par pure méconnaissance de cette obligation et non par volonté de fraude. Néanmoins, l'autorité diplomatique ou consulaire devrait alors motiver sa décision.

...systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariages binationaux et fraude est donc incessant. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage ont déjà été introduites dans notre législation. Trois ans plus tard, nous sommes forcés de constater que ces mariages continuent de déranger quelque peu, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier ont été apportées par la loi du 24 juillet 2006 et que le présent projet de loi en prévoit d'autres. Notre philosophie va, bien évidemment, à l'encontre de cette tendance. Nous souhaitons mettre fin à cette suspicion généralisée contre les mariages binationaux. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rétablir l'article 47 du code civil dans la rédaction qui était la sienne av...