Interventions sur "nantes"

...et de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en France, à tout le moins à l'égard des tiers. Enfin, le projet de loi prend acte de l'échec de la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger instaurée par la loi du 26 novembre 2003. Trop complexe, ce mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur de la République de Nantes est resté inutilisé. La mission d'information que j'évoquais précédemment avait constaté la validité incertaine de bon nombre d'actes de l'état civil établis à l'étranger. Ainsi, en 2001 et 2002, le ministère des affaires étrangères a tenté d'évaluer la réalité du phénomène en consultant certains de ses postes consulaires, en particulier en Afrique francophone. Il a conclu, par exemple, que le n...

...une histoire vieille comme le patriarcat. C'est complètement archaïque, mais cela existe dans les familles d'origine maghrébine, comme dans les familles du VIIe arrondissement ! Nous légiférons donc actuellement sur une proportion infime des mariages célébrés à l'étranger, comme en témoigne le fait que, en 2005, sur 46 000 mariages, 1 733 dossiers ont été adressés par les consulats au parquet de Nantes. Sur ces 1 733 dossiers, 760 seulement ont donné lieu à une assignation. On suppose que 350 jugements environ statueront en faveur d'un refus de transcription des mariages étrangers. Au total, le soupçon d'intention migratoire ne serait donc juridiquement établi que pour moins d'un mariage sur 1 000. Nous sommes dans un État de droit, et il n'y a que le fait juridiquement établi qui compte. Je c...

... transcription d'un acte de mariage se calculent en années et entraînent l'impossibilité de la vie commune, puisque le conjoint étranger ne peut pas venir en France. Les auditions sont effectuées avec plus ou moins de clairvoyance et de tact par des agents consulaires surmenés que rien n'a préparé à cette tâche de police de la vie privée. Depuis mars 2005, le parquet et le greffe du tribunal de Nantes croulent sous la tâche. Les magistrats du service de l'état civil du parquet ne traitent plus que le contentieux du mariage, un seul poste nouveau ayant été créé. Quant au TGI, dans lequel travaillent quatre magistrats, il a vu le nombre d'affaires qui lui échoit passer de 700 à 1 400. Ce que l'on sait de l'application du décret de 2005 laisse donc présager le pire en termes tant de dysfonctionn...

...arquable rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, et par M. le garde des sceaux. J'en approuve l'économie générale et la philosophie. Mon intervention se limitera à quelques réflexions sur les conséquences des nouvelles dispositions pour nos compatriotes résidant à l'étranger et sur leur incidence sur nos postes diplomatiques et consulaires, voire sur les services judiciaires de Nantes. Tout d'abord, et c'est ma première réflexion, l'harmonisation des formalités applicables aux mariages célébrés tant à l'étranger qu'en France, en renforçant le contrôle a priori par rapport au contrôle a posteriori, qui était jusqu'à présent la règle à l'étranger, est tout à fait logique. Elle traduit l'égalité des droits entre tous les Français, qu'ils résident dans l'hexagone ...

Qu'en est-il également de l'encombrement des services juridiques à Nantes, lesquels ne manqueront pas d'être davantage sollicités et pourraient peiner à respecter les délais de réponse qui leur sont impartis, délais qu'on ne peut allonger sans pénaliser gravement la liberté au mariage ? Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, des informations que vous pourrez nous apporter sur ce point. J'en viens à ma troisième réflexion. Le texte proposé pour le nouvel artic...

... fonction des services consulaires, du fait des nouvelles obligations qui pèseront désormais sur eux. Les agents de ces services deviennent à leur tour des agents du contrôle social et de la délation à l'étranger. Qui plus est, ces dispositions impliqueront une charge de travail supplémentaire considérable et sans équivalent dans chacune de nos représentations consulaires ainsi qu'au tribunal de Nantes, alors que les consulats comme ce tribunal croulent déjà sous l'immense fardeau de leurs missions actuelles. Il est d'ailleurs étonnant que la commission des affaires étrangères n'ait pas été saisie pour avis de ce projet de loi, car les autorités consulaires sont très concernées par ce dernier ! Cela me permet de faire deux remarques sur les notions de réciprocité. Tout d'abord, il convient d'...

...ieux de doute sur l'honnêteté de leurs intentions. En outre, après le mariage célébré à l'étranger, les époux pourraient également être amenés à saisir le juge si le procureur de la République ne se prononce pas sur la transcription du mariage au bout de six mois ou s'il s'oppose à celle-ci. Pour ce faire, les époux devront avoir les moyens financiers d'être défendus par un avocat du barreau de Nantes. Or, tous les Français de l'étranger ne sont pas des nantis : ils n'ont pas forcément les moyens de payer cet avocat. De toute façon, nous savons tous ici que le parquet de Nantes serait bien incapable de se prononcer au cours de cette période de six mois. Je ne vais pas revenir sur ce point. J'ajoute que le garde des sceaux n'est probablement pas le ministre le mieux placé pour évoquer les moy...

...dans la clandestinité, et vous savez très bien ce que cela entraîne : le gymnase de la ville de Cachan est rempli de familles dans ce cas ! Monsieur le garde des sceaux, nous avons déposé cette motion de renvoi à la commission pour une raison bien précise. Vous prévoyez dans ce texte une charge de travail supplémentaire pour les services diplomatiques et consulaires, ainsi que pour le parquet de Nantes. Dans la réponse que vous avez faite à Mme Cerisier-ben Guiga sur ce sujet, vous n'avez parlé que des postes de greffier. Votre silence concernant les postes de magistrat ne fait que confirmer la véracité des propos de ma collègue.

...tificats de capacité de mariage, de réaliser les auditions des futurs époux, d'engager les procédures d'opposition et de transcrire les mariages célébrés à l'étranger. Par là, vous durcissez les conditions d'accès au mariage de façon considérable. Le durcissement de ces conditions entraînera automatiquement des contentieux nombreux. Ceux-ci sont de la compétence du tribunal de grande instance de Nantes depuis le décret du 23 février 2005. Or, depuis la sortie de ce décret, aucun bilan n'a été établi, aucune audition n'a été faite. Quelles en sont les conséquences pour le parquet de Nantes ? Il suffit d'aller rencontrer les personnes concernées - c'est plus facile pour moi que pour d'autres, je le reconnais volontiers - pour constater que leurs conditions de travail ne se sont pas améliorées, c'...

Actuellement, le compte rendu d'audition n'est pas donné au conjoint et plusieurs mois peuvent s'écouler entre le moment où a eu lieu l'audition et celui où le compte rendu d'audition est transmis au parquet. C'est ce qui m'a été dit aussi bien dans les consulats qu'au parquet de Nantes. Je tiens donc cette information de la « bouche du cheval » ! Par conséquent, je souhaite que soient prises au sérieux ces questions de délai, car « sans délai » ne veut rien dire, alors que « dans un délai d'un mois » permet, une fois ce délai passé, d'attaquer.

Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée en pratique : les futurs époux qui ont été auditionnés n'ont pas toujours accès aux comptes rendus de ces auditions. En effet, lorsque ces documents sont transmis au parquet de Nantes, ils ne portent ni mention d'une prise de connaissance par les intéressés ni signature. Dans ces conditions, le droit pour tout citoyen de consulter les documents administratifs ou professionnels le concernant, droit qui a été obtenu difficilement au cours des trente dernières années, n'est pas respecté s'agissant des comptes rendus des auditions préalables à un mariage. Il y va pourtant du droi...

Cet amendement tend à obliger l'autorité diplomatique ou consulaire à saisir, en cas de doute, le procureur de la République de Nantes « sans délai », afin d'éviter tout retard arbitraire. L'article 170-1, abrogé par le présent projet de loi, prévoit dans sa rédaction actuelle une saisine immédiate. Un amendement ultérieur introduira en outre, par coordination, une telle obligation pour les mariages célébrés en France. Actuellement, seule une circulaire préconise de le faire « le plus rapidement possible ». La commission est co...

La précision apportée n'est pas, à mon sens, superfétatoire. En effet, à la lecture des jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le parquet, on constate qu'un certain nombre d'indices ayant été considérés comme sérieux par les consulats ne tiennent pas sur le plan juridique. C'est là toute la différence entre les impressions que l'on peut éprouver au cours d'une audition et ce qui apparaît à la suite d'une procédure écrite et contradictoire. D'une manière générale, on voit bien que ce texte ne sera guère applica...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger. Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ainsi, le procureur de la République de Nantes, qui centralise ces procédures, n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004, et dix fois en 2005. Cela n'a abouti à aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes. Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étranger sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces dispositions devaient...

...c très variables d'un pays à l'autre. Or, si la signification du jugement d'annulation d'un mariage célébré à l'étranger ou d'un jugement portant le refus de transcrire n'intervient pas dans les six mois, le jugement est frappé de caducité. C'est ce qui, dans un très grand nombre de pays, conduira à l'échec de la procédure judiciaire, alors même que le parquet et le tribunal de grande instance de Nantes auront réalisé un travail important pour aboutir à ce jugement ; tout leur travail sera réduit à néant et le jugement sera caduc. Oui, il faut lutter contre les mariages d'intérêt, contre les mariages à visée migratoire ; mais les moyens mis en oeuvre ne sont pas proportionnés à l'objectif visé. Ce texte engendrera des dysfonctionnements gravissimes dans les consulats et des contentieux que le ...