Interventions sur "séjour"

Le respect de ce principe interdit, par exemple, de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger, ...

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, de celle du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, comme de la loi plus récente, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Il donne davantage de moyens de lutte contre les mariages simulés, qu'il convient d'appréhender au regard du principe fondamental de la liberté du mariage.

...tion des actes d'état civil étrangers. En effet, la lutte contre l'immigration illégale est un combat global. Qui peut croire qu'un corpus législatif partiel permettra une action efficace ? Fermer dix vannes, si la onzième n'est pas étanche, c'est l'ensemble du dispositif qui devient inutile. Certes, notre rapporteur l'a rappelé, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a permis un meilleur contrôle des étrangers entrant sur notre territoire. La loi relative au droit d'asile a permis, quant à elle, de lutter plus efficacement contre cette forme d'immigration irrégulière qui consiste à entrer légalement sur le territoire avec un visa de tourisme, puis à demander l'asile une fois en France, après avoir détruit ses propre...

...re à la hauteur des défis qui nous sont posés, il faut lutter sur tous les fronts. Comme en témoigne le remarquable rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, élaboré par notre excellent collègue François-Noël Buffet, le mariage est, malheureusement, l'un des moyens les plus communs pour un étranger d'entrer illégalement sur le territoire et de tenter d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

...nt, à notre sens, de décourager les candidats d'utiliser le mariage comme moyen d'immigration. Elle permettra aussi de déceler la pression dont sont victimes de trop nombreuses jeunes femmes de la part de leur famille : il est utile de rappeler ici que le libre consentement est un principe de notre République et que les candidats à la nationalité française se doivent de le respecter s'ils veulent séjourner sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, mon groupe adhère à ce projet de loi, qui instaure un outil dissuasif efficace contre l'utilisation du mariage aux seules fins d'acquérir la nationalité française. Il constituera aussi, sans aucun doute, un pas important dans la lutte contre les mariages forcés. Reste cependant un point que la commission des lois et son président, M. Jean-Jacque...

...] Néanmoins, » - et tout est dans cette nuance - « la coïncidence de ce phénomène avec le renforcement des contrôles de l'immigration et l'intérêt comparatif accru du mariage binational n'apparaît pas totalement fortuite ». Le doute n'est plus permis : les mariages binationaux sont purement et simplement identifiés à des mariages de complaisance, contractés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et/ou la nationalité française.

... les insinuations détestables qu'ils opèrent ! Quant à l'argument selon lequel l'ampleur de la fraude au mariage serait corroborée par l'évolution du nombre de signalements transmis au parquet par les autorités consulaires, il est lui aussi fort discutable. J'ai, pour ma part, l'impression que la logique est inverse : les étrangers subissent depuis plus de dix ans une législation sur le droit au séjour de plus en en plus ferme ; dans ce contexte, qui leur est plutôt hostile, il me semble que la suspicion entretenue sur leurs unions avec des Français entraîne une augmentation du nombre des signalements. Une fois de plus, on ne peut établir de lien direct entre les signalements et le nombre de mariages blancs effectivement constatés. La preuve en est que le nombre de mariages effectivement annul...

Cette nouvelle condition se trouve être un moyen de contrôle qui tombe à point nommé pour vérifier l'existence d'un titre de séjour. Lorsque le rapporteur de l'Assemblée nationale parle de « clairvoyance » dans le cas de mariages binationaux et de leur contrôle, j'ai toutes les raisons d'être plutôt inquiète quant à la subjectivité qui risque fort de régner dans les mairies. De manière générale, en décidant d'édicter des règles plus sévères dès lors qu'il s'agit d'un mariage binational, ce sont les droits du conjoint de nat...

...ands-mères ? Et de même que, dans ma Sarthe natale, le montant de la dot de la jeune fille et les espérances du jeune homme étaient, voilà moins de cent ans - il suffit que je lise le contrat de mariage de mes grands-parents pour le savoir -, l'un des facteurs les plus importants d'une union négociée par les familles et leurs notaires, de même la faculté du conjoint français d'offrir le droit au séjour en France entre en ligne de compte dans certains mariages. Sinon, pourquoi des filles de vingt ans épouseraient-elles des barbons sexagénaires ou septuagénaires français

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée s'inscrit dans la politique de contrôle de l'immigration. En effet, l'objectif affiché est de limiter l'acquisition de la nationalité française ou d'une carte de séjour en France par le biais du mariage grâce à un renforcement du contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'améliorer notre législation contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Monsieur le garde des sceaux, depuis les huit derniers mois, c'est le troisième texte relatif aux mariages simulés qui nous est soumis par le Gouvernement. Il eût peut-être été plus opportun de ...

...té d'un mariage contracté sans le consentement des époux. Désormais, l'exercice d'une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Quant à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, elle rend moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles applicables en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française, notamment en supprimant le caractère automatique de la délivrance de la carte de résident et en portant le délai à compter duquel la carte peut être délivrée à trois ans de mariage. D'autres orateurs ayant évoqué cet aspect, je ne m'y attarderai pas. Le présent projet de loi vise à renforcer le contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'u...

...ion de M. le rapporteur selon laquelle le remplacement des témoins ne doit pas empêcher la célébration du mariage. Je m'interroge également sur l'opportunité de modifier les règles qui régissent l'opposabilité du mariage. En effet, dans la mesure où ce texte vise à renforcer la lutte contre les mariages simulés et que la transcription du mariage est déjà nécessaire pour l'obtention d'un titre de séjour ou pour l'acquisition de la nationalité française, la généralisation de son opposabilité importe peu dans l'optique du projet de loi. Par ailleurs, sans entrer dans les détails - mes collègues représentant les Français de l'étranger le feront mieux que moi -, on peut se demander quelle sera la charge de travail nouvelle créée par ce texte pour les agents en poste dans les consulats et dans les ...

...nt « la désintégration de l'immigration », ainsi qu'une différence de traitement totalement inacceptable devant la loi. Année après année, loi après loi, les conditions de conclusion d'un mariage entre un Français et un étranger célébré à l'étranger n'ont cessé de se durcir, et les droits liés au mariage avec un citoyen français ont déjà été restreints pour l'accès à la nationalité et au droit au séjour. Le seuil supplémentaire que vous nous proposez de passer conduit à s'interroger sur le respect du principe de non-discrimination que l'on retrouve dans la Constitution et dans différents engagements internationaux. Ainsi, à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est précisé ceci : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être a...

Monsieur le ministre, votre projet de loi participe aussi du phénomène bien connu d'hyperinflation législative et traduit l'échec de votre politique de fermeté. La suppression de la procédure de sursis administratif, à l'article 6, prouve par exemple que la loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est inapplicable. Aussi, je m'interroge : si le texte qui nous est proposé est, par mégarde, adopté, subira-t-il dans trois ans le même sort, lorsque vous aurez pris conscience de son absurdité ? Une chose est sûre en tout cas : nous l'aurons déjà supprimé en 2007.

...e projet de loi, de remettre en cause fortement tant la liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, que cette belle institution républicaine qu'est le mariage. Dans la mesure où, désormais, le statut de conjoint n'ouvre pratiquement pas droit à l'entrée sur le territoire, au séjour ou à l'accès à la nationalité française, une nouvelle réforme du contrôle de la validité des mariages risque de décourager définitivement certains couples respectueux de la loi et donc d'avoir des effets contre-productifs. Certes, le législateur peut et doit prendre des mesures relatives aux questions migratoires, mais il lui appartient avant tout de respecter la liberté du mariage. Or, si ce te...

...s citer aucun chiffre absolu, n'est guère précis. Et si l'on part de trois mariages, une augmentation de 500 % aboutira à un résultat dérisoire ! Les annulations de mariage sont très faibles : on en dénombre 300, 500, peut-être 700. Ce chiffre, selon vous, ne correspondrait pas à la réalité : il serait en fait beaucoup plus élevé. Combien ? On l'ignore ! Notre législation en matière de droit au séjour des étrangers et de mariage forcés, qui sont bien évidemment répréhensibles, est loin d'être insignifiante. Le rapporteur lui-même parle d'un « dispositif législatif pléthorique ». Il a raison ! La loi du 30 décembre 1993 ainsi que la loi du 26 novembre 2003, toutes deux relatives à l'immigration, ont posé les premières pierres de l'arsenal législatif du contrôle de la validité des mariages entr...

...es. J'ai été maire d'une commune de 40 000 habitants. À ce titre, je me suis adressé à plusieurs reprises au procureur de la République au sujet de mariages binationaux qui me paraissaient être soit des mariages de complaisance, soit des mariages forcés. J'ai rarement obtenu de réponse de sa part. Or j'ai très rapidement constaté ensuite la dissolution de ces mariages une fois acquis un titre de séjour. Je n'ai malheureusement pas d'autres points d'accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. En ce qui me concerne, je suis convaincu que le mariage n'est pas une décision anodine. Même si le nombre de mariages simulés correspond au nombre de mariages annulés, c'est déjà beaucoup trop. Nous avons donc besoin d'une législation nous permettant de faire respecter l'institution qu'est le mariage. Mais il serai...

...crimination pénale me paraît pourtant tout à fait nécessaire. Ce texte permet de manière fort utile de vérifier que le mariage n'est pas détourné des fins qui sont les siennes, à savoir la communauté de vie. Nous pourrons nous débarrasser à tout jamais des amalgames douteux évoqués à l'occasion de cette motion tendant à opposer la question préalable entre étrangers, mariages frauduleux, droit au séjour et acquisition de la nationalité lorsque nous aurons pris des mesures permettant de faire clairement respecter l'intention matrimoniale. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la commission des lois vous demande de ne pas voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

...se sont alors renseignés sur les conditions à remplir pour que leur conjoint puisse les suivre dans notre pays. Or s'il suffisait encore, avant l'été, d'un visa de tourisme valable trois mois, la situation devant ensuite être réglée en prenant l'attache de la préfecture du lieu de résidence, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit désormais qu'un visa de long séjour est nécessaire. Par conséquent, certaines personnes, qui s'étaient informées au mois de juin des dispositions en vigueur, se trouvent maintenant en France et s'affolent parce que le visa de court séjour de leur conjoint arrive à expiration ! On leur dit maintenant que ce denier doit retourner dans son pays d'origine, accomplir seize heures de vol aller-retour - qui paiera les billets ? -, afin de...