Interventions sur "vérification"

...a accompli les formalités requises, notamment l'audition. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, ce qui se révèle d'autant plus essentiel que le projet de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en France, à tout le moins à l'égard des tiers. Enfin, le projet de loi prend acte de l'échec de la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger instaurée par la loi du 26 novembre 2003. Trop complexe, ce mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur de la République de Nantes est resté inutilisé. La mission d'information que j'évoquais précédemment avait constaté la validité incertaine de bon nombre d'actes de l'état civil établis à l'étranger. Ainsi, en 2001 et 2002, le ministè...

Ce texte renforce aussi les moyens de lutte contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil, en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de vérification des actes d'état civil étrangers. En effet, la lutte contre l'immigration illégale est un combat global. Qui peut croire qu'un corpus législatif partiel permettra une action efficace ? Fermer dix vannes, si la onzième n'est pas étanche, c'est l'ensemble du dispositif qui devient inutile. Certes, notre rapporteur l'a rappelé, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjo...

...sens, n'en pourrait pas moins créer une véritable brèche. Nous nous satisfaisons donc aujourd'hui de la position de compromis à laquelle nous avons abouti, qui permet de donner davantage de latitude d'interprétation aux postes diplomatiques et consulaires tout en les responsabilisant sur l'enjeu d'un tel contrôle. En effet, si l'audition est en principe le moyen le plus adapté pour procéder à la vérification de l'existence d'une fraude, il en existe d'autres. Il convient donc de permettre la transcription sans audition lorsque les postes consulaires disposent de suffisamment d'informations permettant de ne pas douter de la validité et de la sincérité du mariage. Si nous nous satisfaisons de cette nouvelle rédaction, nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité pratique de réaliser de telles a...

...udescence des fraudes aux actes d'état civil. Lorsque l'on constate que 90 % des actes présentés dans nos consulats aux Comores ou en République démocratique du Congo sont faux ou frauduleux, on comprend la nécessité de réagir avec efficacité pour éviter la multiplication des filiations fictives ou des reconnaissances mensongères d'enfants. En supprimant le caractère judiciaire des procédures de vérification et en autorisant les autorités administratives à opérer elles-mêmes ces vérifications dans un délai raisonnable, le projet de loi apporte, là aussi, des éléments de lutte efficace contre la fraude en matière d'actes d'état civil. Parvenu au terme de mes propos, je souhaiterais saluer le remarquable travail qu'a effectué le rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Il a su en effet, à travers son rapport ...

... d'ailleurs que l'audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidement ingérable, et, d'autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la fo...

...t pourtant de vivre en bonne intelligence avec les États voisins, puisqu'il prévoyait, avant 2003, une présomption de régularité des actes d'état civil établis par un pays étranger. La loi de 2003 a remis en cause cette présomption : désormais, l'acte d'état civil étranger fait foi, sauf s'il est établi qu'il est falsifié ou mensonger. Le projet de loi va même plus loin puisqu'il prévoit que des vérifications pourront encore intervenir avant la transcription de l'acte. Cette fois encore, l'insécurité juridique va planer sur les actes d'état civil établis à l'étranger. Nous sommes donc bien dans l'ère du soupçon à l'égard de tout ce qui vient de l'étranger ! À l'heure où certains voudraient plus de liberté pour les capitaux et les marchandises, la liberté pour les femmes et les hommes de se déplacer...

...ficier d'état civil leurs extraits d'acte de naissance. Voilà donc ce que prévoit le code civil aujourd'hui. La procédure concrète de célébration du mariage est encadrée par l'instruction générale relative à l'état civil, l'IGEC, du 11 mai 1999. Il se trouve que les dispositions prévues à l'article 63 du code civil modifié par le projet de loi sont déjà prévues par l'IGEC. En ce qui concerne la vérification de l'identité des futurs époux, l'IGEC du 11 mai 1999 est très claire : « L'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité des futurs époux. [...] En l'absence de texte exigeant la preuve de l'identité des futurs époux - ce qui est le cas aujourd'hui -, le refus par ceux-ci de fournir cette preuve n'autoriserait pas le maire à refuser la célébration du mariage ». Par conséquent, la célébra...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger. Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ainsi, le procureur de la République de Nantes, qui centralise ces procédures, n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004, et dix fois en 20...