Interventions sur "chaîne"

...aintien de programmes spécialement destinés à l’outre-mer n’est en rien compromis par le présent projet de loi, qui, d’ailleurs, les mentionne à l’article 13. Je renvoie également les auteurs de cet amendement au point 5 de l’article 2 du cahier des charges, où sont décrites très explicitement les missions de RFO. Je tiens à ajouter que la commission Copé a beaucoup travaillé sur l’identité des chaînes et leur renforcement.

... cela s’ajoute le fait que les opérateurs nationaux en câble et ADSL ne sont pas forcément intéressés par la vie locale et par les logiques territoriales et ne s’organisent pas spontanément pour tenir compte de la diversité des situations locales. Les instigateurs de la précédente réforme de l’audiovisuel avaient tenté de remédier à ce problème en instituant un régime d’obligation de reprise des chaînes d’initiative publique locale. Aujourd’hui, beaucoup de chaînes, y compris de chaînes privées, ont le soutien des collectivités et entrent dans cette catégorie. Les chaînes locales travaillent désormais en numérique avec le soutien de ces collectivités. Cependant, les distributeurs n’utilisent pas les mêmes formats numériques, ce qui multiplie les coûts de transport. Afin de remédier à une imp...

Le présent amendement tend à prévoir que les distributeurs qui doivent, en vertu du droit existant, obligatoirement reprendre les programmes des chaînes locales, prennent à leur charge non seulement les coûts de diffusion et les transports, mais également les coûts de numérisation. La numérisation étant appelée à devenir la règle, comme cela a été rappelé, la commission estime que cette précision est opportune afin de ne pas vider d’une partie de son sens l’obligation de reprise consacrée par le législateur. De surcroît, les chaînes locales, a...

Mme la ministre a dit une chose juste : dans la précédente loi, il a été prévu que ces coûts seraient à la charge des distributeurs. Or, depuis, l’interprétation de cette loi a donné lieu à polémique, certains distributeurs ayant prétendu que les coûts de transport s’entendaient à partir de leur tête de réseau et non depuis le lieu d’édition de la chaîne. Le législateur n’a jamais fait cette distinction. Nous avons la chance de légiférer à nouveau et donc de trancher ce différend sur l’interprétation de la loi. Comment y parvenir ? Nous devons être conscients que c’est un peu notre rôle, à nous, représentants des collectivités territoriales : elles ont toutes – et auront toutes de plus en plus – des partenariats avec des télévisions locales, et...

Cet amendement vise tout simplement à faciliter la vie des téléspectateurs. Il a souvent été dit que les téléspectateurs disposent désormais de dizaines, voire de centaines de chaînes. Il nous a donc paru raisonnable de les aider dans leur choix. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faciliter l'accès des téléspectateurs aux chaînes de la TNT sur le câble, le satellite et l'ADSL. Aujourd'hui, les chaînes de la TNT sont souvent difficiles à retrouver dans les plans de service de ces distributeurs. Or près de 60 % des foyers ont accès à la télévision numérique po...

L’article 12 bis a pour objet d’imposer aux distributeurs de services de réserver un bloc de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, dans le respect de la numérotation logique du CSA. Ce regroupement doit se faire sans discrimination entre les chaînes dites « historiques » et les nouvelles chaînes de la TNT, l’ensemble de ces chaînes constituant l’offre en clair disponible pour tous les Français. La présence des mots « au moins » dans cet article laisse entendre que les distri...

...uteurs, qui conserveraient le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant la numérotation ou d'organiser leur plan de services de manière thématique. Cette solution respecte, en outre, à la fois la délibération du CSA du 24 juillet 2007 et la jurisprudence du Conseil de la concurrence, lesquelles disposent que la numérotation du distributeur est un élément essentiel de la concurrence entre chaînes, et qu’elle doit donc être « équitable, transparente, homogène et non-discriminatoire ». La nouvelle rédaction permettrait de répondre à ces différents critères sans surcoût pour les distributeurs de services. De surcroît, la mise en place de ce « bloc » ne modifierait en rien leur liberté éditoriale puisqu’ils respectent déjà partiellement cette condition en plaçant en début de plan les chaîne...

Je préfère conserver en l’état l’amendement de la commission, sous-amendé. Le téléspectateur doit pouvoir retrouver facilement la totalité des dix-huit chaînes de la TNT, selon la numérotation du CSA, sans avoir à les rechercher au hasard dans la grille, y compris parfois en fin de classement. Pour cette raison, nous sommes obligés de rejeter votre proposition, madame la ministre.

Une fois n’est pas coutume, les amendements n° 180 et 432 nous convenaient ! Les chaînes de la TNT doivent former une suite logique en début de bouquet. Si elles sont disséminées à différents endroits de la grille, cela pose problème. L’amendement de la commission garantit certes que ces chaînes seront placées ensemble et en début de centaine, mais il faut penser à ceux qui, comme moi n’ont que peu de temps pour regarder la télévision et arrivent rarement jusqu’à la centaine, à moi...

À l’instar de ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement vise à assurer une meilleure identification des chaînes de la TNT qui, comme vous le savez, sont aujourd’hui disséminées un peu partout dans la grille.

Il entend maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique que celle de la numérotation du CSA, conformément au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, dès lors que les distributeurs décideraient de numéroter, même partiellement, certaines chaînes de la TNT en fonction de leur propre logique, ils seraient obligés d’appliquer cette numérotation à l’ensemble des dix-huit chaînes de la TNT. Cet amendement ne s’oppose ni au classement thématique des chaînes, ni au double classement. En revanche, nous craignons la ghettoïsation des chaînes de la TNT si celles-ci devaient être numérotées dans les centaines. À notre sens, le principe d’égalité ...

...ligation de reprise alors que, techniquement, rien ne l’interdit ? En effet, une grande partie des programmes diffusés par Télé pays et Tempo sont diffusés depuis Paris : c’est le cas pour Télé Mayotte, Télé Réunion, Télé Nouméa, Télé Tahiti et Télé Wallis. Il existe un projet identique pour Télé Guadeloupe, Télé Martinique et Télé Saint-Pierre. Techniquement, un opérateur peut donc diffuser ces chaînes. Or ils refusent de le faire, au motif que cela prendrait de la place sur leur satellite. Normalement, cette mission était assignée à France Ô, qui n’est en fait que l’ex-RFO Sat. Ce refus s’explique aussi par le fait que les Télé pays diffusant à 80 % de programmes issus de France 2 et France 3, ceux-ci pourraient faire doublon, selon les opérateurs satellitaires. Madame la ministre, cela m’a...

L’article 34–5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une clause de must deliver des services régionaux de France 3, en mode numérique, sur les réseaux utilisant des fréquences non assignées par le CSA, mais exclut du bénéfice de cette clause ceux de RFO. La clause de must deliver consiste en la reprise obligatoire d’une chaîne, à sa demande, « dans des conditions non discriminatoires » ; elle est dans ce cas opposable aux distributeurs n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA. La clause de must deliver constitue un prolongement de la clause de must carry, obligation de reprise d’une chaîne publique. Je rappelle que la directive « paquet » a imposé aux États membres de prévoir des clauses de <...

L’obligation de reprise des chaînes du service public qui pèse sur tous les distributeurs comprend également les programmes de France Ô, qui sont largement constitués de programmes locaux des Télé pays. Il est donc inutile d’ajouter au coût de la reprise, déjà important, de tous les programmes régionaux celui de la reprise de toutes les Télé pays de RFO. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

..., qui permet de couvrir les 5 % de la population non desservie en numérique terrestre, a largement fait ses preuves. L'ensemble de cette population, soit 1, 5 million de foyers, devrait bénéficier de cette offre gratuite à la fin de l’année 2009. Il ne paraît donc pas nécessaire de lancer une deuxième offre satellitaire, qui créerait une concurrence inutile et vaine pour un même accès gratuit aux chaînes de la TNT sur le satellite.

...ter un éclairage particulier. Les députés ont voté une disposition grâce à laquelle les Français pourront bénéficier de deux offres satellitaires. Aujourd’hui, à défaut de pouvoir recevoir la télévision numérique au moyen d’une solution hertzienne de terre, c'est-à-dire par des émetteurs, la seule solution consiste à recourir au satellite Canalsat, qui permet d’accéder gratuitement aux dix-huit chaînes de la TNT. Historiquement, environ 1, 5 million des foyers français situés en zone d’ombre, c'est-à-dire en zones non couvertes, ne recevaient pas les chaînes analogiques au moyen de leur antenne râteau. Par conséquent, pour recevoir gratuitement ces six chaînes, ces foyers devaient acquérir et installer une parabole en la pointant non pas sur la position orbitale du satellite Canalsat Astra, m...

Monsieur Doligé, un tiers des utilisateurs du satellite AB3, soit 500 000 foyers, ne reçoivent aujourd’hui encore que les chaînes analogiques. Nombre d’entre eux devront de toute façon changer de parabole pour passer au numérique. Le coût de l’opération de repointage est en tout état de cause inférieur à 100 euros et cette opération ne devra être effectuée qu’une seule fois.

.... À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous estimons dangereux que l’ARCEP puisse bénéficier d’un droit de regard sur les sites d’émission et, ainsi, du pouvoir de mettre TDF en concurrence dans sa mission de gestion du spectre hertzien, le but étant sans doute de faire baisser, par le biais de cette mise en concurrence, les tarifs pratiqués par l’opérateur pour le transport des chaînes et services. Il n’est pas opportun d’accorder à l’ARCEP de nouvelles compétences en matière de diffusion de services, propres à lui permettre de prendre pied indirectement dans la régulation des contenus, et ce d’autant que la question est déjà réglée par la loi. En effet, l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 octroie au CSA une compétence similaire à celle que l’article 14 quater ...

...e la société française dans la communication audiovisuelle publique. J’en veux pour preuve plusieurs dispositions de l’article 1er et de l’article 15 ainsi que l’adoption par le Sénat, à l’article 1er A, de l’amendement n° 293 rectifié du groupe socialiste. Cette disposition nous importe d’ailleurs tout particulièrement eu égard à la situation actuelle et il convient de relever au passage que les chaînes privées ont, à cet égard, une certaine avance sur les chaînes publiques. Il est fondamental que les orientations indiquées par la loi en matière de diversité dans l’audiovisuel public n’en restent pas au stade des bonnes intentions : il convient que les mesures effectives prises par France Télévisions sur cette question soient inscrites dans son contrat d’objectifs et de moyens et assorties d’i...

... un instrument fondamental dans la réorganisation du service public et ne peut ignorer les conséquences de l’organisation fonctionnelle du groupe public sur le pluralisme de la création. Deuxièmement, l’inclusion d’une telle disposition ne remet nullement en cause la transformation de France Télévisions en entreprise unique et ne crée pas les conditions d’un retour à des unités de programmes par chaîne. Troisièmement, gardien et contrôleur du respect du cahier des charges, le CSA, qui a aussi, par la voix de son président, exprimé des craintes quant aux conséquences de la future organisation de France Télévisions sur la diversité des programmes, pourrait chaque année s’assurer que l’organisation des unités de programmes de France Télévisions ne nuit pas à la diversité de la création et contrib...