Interventions sur "conseil d’administration"

L’article 5 porte sur la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Selon le projet gouvernemental, cette instance comprend quinze membres ainsi répartis : le président, nommé par le Président de la République ; cinq représentants de l’État ; deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées, soit un représentant de chaque assemblée ; cinq personnalités qualifiées désignées par le Consei...

... celles qui s’en inspirent constituent une régression démocratique extrêmement grave. On parle d’un retour à l’ORTF, mais c’est bien pire ! Nulle part en territoire démocratique, même pas dans cette Italie berlusconienne qui semble être le véritable modèle du Président de la République, on ne procède ainsi pour désigner les dirigeants des services publics de l’audiovisuel. En Allemagne, c’est le conseil d’administration de l’ARD, composé de façon scrupuleusement pluraliste, avec une représentation très rigoureuse des différents courants de pensée, qui nomme son président. Le mode de désignation du président du BBC Trust garantit parfaitement son indépendance. En Italie, c’est la représentation nationale, par le biais d’une commission spéciale, qui est décisionnaire. La diversité des systèmes en la matièr...

Par cet amendement, nous proposons une composition du conseil d’administration de France Télévisions qui favorise son indépendance à l’égard du pouvoir et qui permette un véritable pluralisme interne. Notre proposition s’impose d’autant plus que le dispositif qui va faire de la désignation des présidents de l’audiovisuel public le fait du prince est maintenu. Il est maintenu malgré la violation manifeste du principe démocratique d’indépendance des médias vis-à-vis du pouv...

Plusieurs amendements visent à proposer des variantes pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Gageons que si la commission des affaires culturelles n’avait pas dû travailler dans l’urgence, sans débat, à marche forcée, avec un rapport très éclairant mais imprimé à midi, le jour même du débat, nous aurions pu avoir cette discussion en commission. L’amendement n° 257 décrit une composition qui correspond au pluralisme des points de vue : usagers, professionnels salar...

Si l’on veut en finir avec l’hypocrisie de la nomination du président, il faut prévoir un nouveau mode de désignation. En Europe, par exemple, c’est le conseil d’administration qui élit son président. La modification des modalités de nomination des dirigeants des sociétés de la télévision et de la radio publiques et, parallèlement, de leur révocation s’inscrit parfaitement dans la conception de la politique et du pouvoir de l’actuel Président de la République. Après avoir définitivement « présidentialisé » les institutions de la Ve République en transformant, par sa p...

...is encore timides, maladroits ou inefficaces, plutôt que de mener une politique volontariste, comme on a su le faire dans d’autres domaines. Aujourd'hui, le Sénat rate une occasion de faire réellement avancer les choses, et j’en prends acte. Par cet amendement, je souhaite qu’une question aussi cruciale, qu’on le veuille ou non, pour la société française, soit portée au moins par un membre de ce conseil d’administration. Évidemment, cela n’a d’intérêt que s’il existe une véritable volonté politique forte de prendre en compte des discriminations directes et indirectes, pour lesquelles les médias peuvent jouer un rôle symbolique et psychologique important. Si tel n’est pas le cas, si tout ce que l’on a dit ici reste un vœu pieux, mon amendement est sans intérêt. Mais si, à l’occasion de cette réforme, se dégage ...

S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale. Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions. Par ailleurs, l'Assemblée na...

...désigné par la commission des affaires culturelles est avant tout un observateur attentif et un relais pour les informations qui doivent être transmises à la commission. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 96, car elle ne souhaite pas que l’on s’engage dans une énumération trop précise des représentants de l’État dans le conseil d’administration de France Télévisions. Aujourd’hui, on y compte un représentant de l’outre-mer. Malheureusement, tous les ministères concernés par l’audiovisuel public ne peuvent y être représentés. Il y a toujours, au rang des personnalités qualifiées désignées par le CSA, un représentant des collectivités ultramarines.

...Le problème est assez complexe. La commission a estimé que le responsable de l’information pour une chaîne n’était pas un responsable comme les autres. Par conséquent, le fait d’encadrer son mode de nomination et de révocation garantirait une plus grande indépendance. Telle était l’idée de départ de la commission. Mais on voit les effets pervers d’une telle idée à cause de la composition même du conseil d’administration. Si, dans la composition actuelle, l’État est représenté par cinq membres, si le CSA en nomme cinq alors que lui-même n’est pas complètement indépendant, cela signifie que, dans le cas de figure qui nous est présenté, le responsable de l’information sera directement nommé par la tutelle ou sous contrôle de celle-ci puisqu’elle représentera la majorité des trois cinquièmes au sein du conseil d’adm...

La rédaction de l’article 5 fait apparaître un complet décalage entre la prétention d’une réforme censée révolutionner l’audiovisuel public et le conformisme régressif de la composition du futur conseil d’administration telle qu’elle ressort de la rédaction du Gouvernement. Quelle devrait être en effet la préoccupation du législateur pour ce conseil d’administration ? Puisqu’il s’agit en fait d’une très grande entreprise à la responsabilité considérable, le législateur devrait faire en sorte que le futur conseil d’administration joue pleinement son rôle entre la structure professionnelle dirigeante, les personn...

Cet amendement reprend pour ce qui concerne Radio France, notre proposition visant à modifier la composition du conseil d’administration de France Télévisions. En effet, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre rad...

Cet amendement, cohérent avec nos propositions précédentes, tend à proposer une composition du conseil d’administration de Radio France qui puisse garantir a minima son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, dans un contexte où ce dernier, au mépris des exigences de pluralisme et de démocratie, impose sa mainmise sur l’instance dirigeante de la société. Je dis « impose », car on ne répétera jamais assez que les conditions de ce débat sont proprement inadmissibles. On évoque quelquefois Paul Claudel, f...

Comme nous l’évoquions précédemment pour le conseil d’administration de France Télévisions, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de Radio France est utile. C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de notre radio publique : deux députés et deux sénateurs paritairement désignés par les groupes de la majorité et ceux de l’opposition de chaque chambre ; ils seraient ainsi repré...

Je souhaite simplement développer un argument supplémentaire en faveur de l'amendement n° 329 : il prévoit que le conseil d’administration de Radio France comporterait deux sénateurs et deux députés, ce qui assurerait la représentation de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée. Ces nominations croisées permettraient également la représentation de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, qui sont nécessaires au bon déroulement des débats de ce conseil d'administration. J’ai défendu tout à...

L’une des principales critiques que nous formulons à l’encontre du conseil d’administration de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France tient à sa nature et à sa composition. Pour ce qui est de sa nature, on fait courir un grand risque de manquement à la nécessaire indépendance de l’audiovisuel extérieur en prévoyant la nomination et la révocation du président de ce conseil d’administration par décret du Président de la République. Il est donc, à nos yeux, i...

Cet amendement vise à transposer au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France notre proposition de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Rappelons de nouveau que, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, c...

Notre amendement traite de la gouvernance de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le biais de la composition de son conseil d’administration. L’une des grandes curiosités antidémocratiques de ce conseil d’administration, calqué sur celui de la nouvelle entreprise unique de l’audiovisuel, est que sa composition est aménagée de telle sorte qu’elle puisse permettre la nomination sans heurt du président par décret du Président de la République. Cela augure mal de la crédibilité future de ces antennes, dès lors qu’elles seraient si forte...

Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger. Cependant, le fait pour des parlementaires de participer aux travaux du conseil d’administration de la société que l’on appelle...

...nce comprendra des actionnaires, des parlementaires, des personnalités qualifiées. Cela est fort bien, mais qui pourra en connaissance de cause parler au nom des journalistes, des cameramen, des preneurs de son, de tous ces collecteurs d’information débarquant d’un avion pour sauter dans un autre, sans se soucier des fuseaux horaires ? Il est prévu que deux représentants du personnel siègent au conseil d’administration. Il nous semble indispensable de préciser, afin d’éviter que celui-ci ne regroupe peut-être que des Parisiens, que le personnel des chaînes de la société sera représenté, et pas seulement celui de la holding. En effet, je crois essentiel que le terrain puisse se faire entendre dans ce conseil d’administration.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article n° 128. En effet, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a besoin d’un conseil d’administration pour fonctionner. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 330. Par souci de symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme, il ne lui paraît pas envisageable d’augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. S’agissant ...