Interventions sur "filiale"

... partenaires sociaux. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 255. Il lui paraît inutile de s’immiscer davantage dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dont il convient de respecter la liberté. Il revient aux partenaires sociaux de négocier la teneur des conventions collectives qui s’appliqueront aux personnels de la société Audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 324. L’amendement n° 321 semble, sur un plan théorique, intéressant à la commission, qui émet un avis favorable. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 325, car elle considère que la société AEF n’a pas à être financée forcément par la redevance.

Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi. Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame...

...t référence à l’article 48 de la loi relative à la liberté de communication, qui rappelle qu’un cahier des charges définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et, notamment, celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Il peut s’agir, par exemple, de parrainages. Cet amendement tend à faire respecter ces règles dans l’ensemble des organismes, filiales incluses, et à empêcher que l’on puisse déroger aux missions de service public. Au nom de l’entreprise unique, vous vous attachez depuis une semaine, madame la ministre, à gommer tout ce qui fait l’identité des chaînes, leur autonomie, et la possibilité de décider au sein de chaque service. Nous ne partageons pas ces choix, mais nous les entendons. C’est peut-être votre conception de la bonne a...

La commission, qui est soucieuse que France Télévisions puisse bénéficier des ressources de diversification que lui rapporteront les filiales, est défavorable à ces amendements. Pour nous, ce serait affaiblir ces structures que de les soumettre à des missions de service public, qui doivent être prioritairement réaffirmées et diversifiées au travers de l’ensemble des chaînes du bouquet France Télévisions et des supports que constitue le média global développé. Bien sûr, des services tels que la vidéo à la demande et la télévision de ...

Il n’y a aucun lien entre le fait que les filiales puissent être de nature privée et une incapacité à assumer des obligations de service public. Je rappelle que, lors de la privatisation de la première chaîne, un cahier des charges extrêmement exigeant prévoyant des missions de service public a été établi : ce qui, à l’époque, était joliment baptisé le « mieux-disant culturel » n’était rien d’autre qu’un cahier des charges de missions de servic...

...a pas que la structure peut faire ce qu’elle veut au motif qu’elle est privée. Le dispositif doit être équivalent à la délégation de service public pour une collectivité territoriale. Même s’il ne s’agit pas d’un service public, nous confions tout de même un certain nombre de missions et de prérogatives. Par conséquent, la distinction qui est opérée nous semble dangereuse. Si l’on adresse à ces filiales le message que, finalement, elles ne sont contraintes à aucune mission de service public, on sera tenté de leur confier l’essentiel de l’activité pour s’émanciper de ces obligations. Bien sûr, ce n’est l’intention de personne ici ; cette évolution sera progressive. Simplement, cette possibilité peut être envisagée dans la pratique, car cette solution représentera plus de facilités. Vous le const...

... sur l’ensemble de nos travées, à des degrés divers. Je n’évoquerai pas le troisième argument, préoccupation que tout le monde ici a abandonnée : il s’agissait de la volonté de l’autorité politique de contrôler l’audiovisuel. Loin de nous une telle pensée, même si, je le rappelle, l’idée de la télévision ouverte est récente puisqu’elle date d’à peine trente ans ! En ce qui concerne les sociétés filiales, il s’agit, pour l’essentiel, d’utiliser de nouveaux canaux que ne frappe aucun phénomène de rareté : devant l’abondance de diffusion, l’État peut pratiquer ce qui, en démocratie, est légitime, à savoir le libre choix de l’opérateur, lequel permet au spectateur de choisir d’aller à la rencontre d’un service qui n’est contraint par aucune pénurie technique. Pourquoi vouloir imposer à un système ...

Il est ici question des filiales. Or, à partir du moment où la maison mère est assujettie à un cahier des charges prenant en compte le service public, je ne vois pas pourquoi ses filiales perdraient l’essentiel de la substance même de ce pour quoi la maison mère est créée ! Ce serait un procès d’intention ! Par ailleurs, je le dis : j’aime le service public, et je veux qu’il ait l’argent dont il a besoin pour vivre. Le problèm...

...ieur de la France d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie. Je rappelle que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est appelée à détenir 49 % du capital de TV5 Monde, contre 100 % du capital de RFI et de France 24. TV5 Monde, chaîne généraliste francophone, sera donc un partenaire de la holding, et non une filiale. Il convient de tenir compte de nos partenaires francophones – Suisse, Canada, Québec et Belgique – participant aussi à son capital, et la présence au sein de son conseil d'administration d'une telle personnalité constituerait un signal adressé à ces derniers. En outre, cela garantirait la prise en compte de la francophonie dans la définition des objectifs stratégiques par la société en charge d...

...utres sociétés nationales de programme. La commission a donc émis un avis défavorable. Pour les mêmes motifs, elle est également défavorable à l’amendement n° 331. Quant à l’amendement n° 259, le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France étant fixé à deux, rendre obligatoire la représentation du personnel des filiales limiterait celle du personnel de la holding. De plus, cette dernière comptant plusieurs filiales et partenaires, l’amendement n’apparaît pas très réaliste. La commission y est en tout cas défavorable.

...peuplaient l’autre côté de l’hémicycle ! En tout état de cause, le dernier alinéa de l’article 7 invalide complètement tous les autres puisque, finalement, les membres du conseil d’administration n’auront plus qu’à dire « amen » une fois que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France aura été nommé, dans la mesure où ce dernier présidera également l’ensemble des filiales ! Tout ce débat était donc inutile.