Interventions sur "média"

S’agissant de la possibilité de mutualisation des investissements des chaînes, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à améliorer le nouveau dispositif en y incluant, comme le prévoient les accords interprofessionnels, non seulement les services de télévision, mais également, en toute logique, les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.

Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature des obligations patrimoniales qui concernent la vidéo à la demande. Il n’y a pas de raison que les quotas de diffusion qui s’appliquent aujourd’hui aux services de médias traditionnels ne soient pas intégralement transposables aux services de médias à la demande. Bien entendu, avec la vidéo à la demande, le téléspectateur est maître de son choix, dans la mesure où il ne sélectionne que les films qu’il souhaite visionner. Mais c’est le cas également pour le téléspectateur, qui est libre de regarder ou non la télévision, comme de choisir tel ou tel film présenté s...

...a concurrence lorsqu’il doit se prononcer sur une question de concurrence ou de concentration à l’occasion de l’application des dispositions de la réglementation de l’audiovisuel. Il s’agit, en fait, de renforcer l’information du CSA sur les questions de concurrence qui, selon nous, seront de plus en plus importantes en raison de la convergence des réseaux et de la multiplication des services de médias audiovisuels, notamment à la demande.

...a suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter du fait de cette suppression. Je rappelle que ce cadeau sera complété par le décret relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées transposant certaines dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels, qui autorisera les chaînes privées à passer de six à neuf minutes d’écrans publicitaires par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité. Le Sénat vient également d’autoriser le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, solution beaucoup plus avantageuse, car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures... Selon une étude récente, le seul...

...te du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande. De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’a...

Comme le précédent, cet amendement est plus qu’un amendement de repli et vise à attirer l’attention sur un point que nous aurions aimé voir traité par le Parlement. Nous ne souhaitons pas, en effet, que le Gouvernement soit seul à se prononcer sur la réforme de la chronologie des médias. À l’heure actuelle, seules les règles relatives à l’exploitation du DVD sont d’ordre législatif ; nous défendrons dans la suite de la discussion un amendement tendant à réformer les délais applicables à ce support. La réforme des règles de la chronologie des médias aurait pu permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet, sensible en termes économiques et culturels, et de donner ainsi un...

...à évoquées lors de l’examen de l’article 47, la commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 48. Je le répète, elle souhaite qu’un comité de suivi soit mis en place rapidement, avant même que le dépôt d’un projet de loi ne nous donne le loisir de poursuivre la discussion. Je souhaite revenir un instant sur les propos de M. Serge Lagauche relatifs à la chronologie des médias. Dans le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que la Haute Assemblée a examiné – et de quelle manière ! –, était également prévue la possibilité de réformer très prochainement la chronologie des médias. Le Sénat ne peut que regretter que ce projet de loi ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’il était tout...

Personnellement, je trouve l’amendement présenté par Serge Lagauche parfaitement justifié. Je me rangerai néanmoins aux avis de Mme la ministre et de M. Michel Thiollière. Nous avons suffisamment souligné ici que la loi antipiratage devait être équilibrée et qu’il n’était pas possible d’instaurer des dispositifs répressifs sans réformer en même temps la chronologie des médias et l’offre légale, qui n’est pas à la hauteur et n’incite donc pas les internautes à « consommer » légalement. Ces deux aspects vont de pair !

...le ou physique de détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société diffusant par voie hertzienne terrestre dès lors que l’audience de cette société, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépassait une audience de 2, 5 % de l’ensemble des services de télévision. Sur l’initiative d’un ancien conseiller du Président de la République devenu député et pseudo-spécialiste des médias, Frédéric Lefebvre, cet article a donc été modifié par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi LME, le seuil d’audience étant porté de 2, 5 % à 8 %. En conséquence, certains opérateurs propriétaires de chaînes de la TNT, tels Bolloré, Bouygues ou le groupe M6, pourront rester en deçà du seuil d’audience et détenir 100 % des parts de leur société. Certaines chaînes de la TNT, com...

...rtager le gâteau, se sont donc inquiétées de l’obligation d’ouverture du capital que la loi leur imposait. Un simple changement des règles du jeu a suffi ! Le seuil de 2, 5 % d’audience totale permettait de protéger le pluralisme et de lutter contre la concentration du secteur de la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité, alors que la question de la trop forte concentration des médias se pose avec autant d’acuité et que l’audiovisuel public est menacé d’asphyxie par la suppression de la publicité. La disposition dont il est question ici avait déjà été orchestrée par le Président de la République au profit des chaînes privées, chaînes auxquelles le présent projet de loi accorde, faut-il le rappeler, une deuxième coupure publicitaire. Et, comme si cela ne suffisait pas, le Gou...

Je veux simplement répondre à l’argument selon lequel ce point aurait déjà été débattu dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. C’est justement cela que je conteste, monsieur Thiollière ! Personne ne s’attendait à l’amendement de M. Lefebvre, qui a été examiné durant la nuit, en présence d’un faible nombre de députés. M. Lefebvre est intervenu sur les médias dans un débat qui ne portait pas du tout sur ce sujet. Personne n’a compris ce qui se passait, mais l’amendement, qui concerne pourtant une question aussi importante que le relèvement d’un seuil, a été adopté ! Pour ma part, je suis entièrement favorable à un relèvement, le niveau de 2, 5 % ne correspondant plus tout à fait à la norme. Mais, avec un taux à 8 %, qui revient à autoriser la détent...

Il n’existe pas de dispositif anticoncentration idéal, ni de recette miracle pour garantir le pluralisme, comme le rappelait le rapport Lancelot sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias. Néanmoins, sur le fondement de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a encadré l’action du législateur en lui imposant de veiller à la préservation du pluralisme, en particulier par des dispositifs appropriés de contrôle des concentrations dans le secteur des médias. L’article 39 vise la part de concentration dans le capital des société...

...ffuser en mode numérique. La compatibilité obligatoire, dès 2010, de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive. En revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » en radio ne nous semble pas réaliste au regard des exigences industrielles. Selon les études menées, il faudra renouveler la totalité des 200 000 transistors, et Médiamétrie en décompte six par foyer, en incluant les radios équipant les véhicules automobiles. Ces études concluent qu’une bonne douzaine d’années sera nécessaire pour changer l’ensemble du parc. Notre amendement propose d’ajourner seulement d’un an, jusqu’au mois de septembre 2014, l’obligation générale d’équipements de radio compatibles avec le mode de réception numérique.

...de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain. Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de pouvoir. Disons-le clairement, cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse tant nationaux que régionaux – TF1, Ouest France, la Dépêche du Midi… – et condamne à l’avance tout projet de télévision associative et alternative. Dès lors, comment garantir le pluralisme ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

...ps d’étudier. Je relève toutefois qu’il s’agit une fois de plus d’une proposition d’inspiration libérale, visant à restreindre quelque peu le champ de la loi… Cela étant, je ne sais pas si tous les membres de cette assemblée comprennent dans le détail toutes les implications techniques et politiques de ce dispositif. Tel n’est pas mon cas. N’ayant pas la science infuse permettant de discerner immédiatement les incidences d’une telle proposition, à laquelle je ne suis pas opposée a priori, je m’abstiendrai sur cet amendement.

...e, il est beaucoup plus contestable que le droit du travail soit complètement ignoré dans le projet de loi. Pouvez-vous donc nous expliquer, madame la ministre, comment les instances représentatives du personnel des sociétés concernées par ces opérations pourront être informées et consultées en temps utile, alors qu’au jour de la promulgation de la loi, lesdites opérations seront réputées être immédiatement effectives ? Pouvez-vous aussi nous dire quelle sera la portée des engagements juridiques pris par des sociétés encore existantes entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi mais qui seront considérées comme ayant été absorbées par France Télévisions dès le 1er janvier 2009 par l’effet de la seule promulgation de la loi ? C’est pourquoi nous souhaitons, sans demander la supp...

... le Président de la République. Ces dispositions manifestent en effet le mépris du Gouvernement pour notre télévision publique et, surtout, pour son personnel. Nous réaffirmons ici, madame la ministre, qu’à l’heure de la « révolution numérique », nous, socialistes, sommes favorables au virage stratégique que France Télévisions doit prendre dès aujourd’hui pour proposer aux Français une offre de média global, diffusant de l’information et des programmes par tous les modes de diffusion de la télévision disponibles. Dans cette perspective, comme la commission Copé l’avait d’ailleurs recommandé, nous estimons opportun que les antennes du groupe France Télévisions soient gérées par une entreprise unique, tout en gardant une identité propre garantie par la loi, garantie que le Gouvernement et la m...

...mne dernier. Un amendement de la commission va d’ailleurs dans le même sens, puisqu’il vise à encadrer les accords professionnels, mais il ne fixe aucune échéance aux discussions. Que se passera-t-il si, comme nous l’avons vu depuis l’adoption des accords Olivennes, elles se révèlent stériles et s’enlisent, au détriment de la mise en œuvre rapide du nécessaire réaménagement de la chronologie des médias ? De plus, la disposition en question fait toujours l’objet de la navette parlementaire… La chronologie des médias, telle qu’elle existe aujourd’hui, est obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution. Ainsi, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support...

La commission s’est déjà exprimée sur ce sujet : nous partageons entièrement les préoccupations de M. Serge Lagauche quant à la nécessité de réformer la chronologie des médias. Nous souhaitons que le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet soit inscrit le plus tôt possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Pour cette raison, et bien que nous souscrivions à l’objectif de réduction à quatre mois à compter de la sortie en salles du délai pour l’exploitation au titre de la vidéo à la demande, la commission émet un avi...

... évité que le coup de force du 5 janvier ne réduise au silence notre pays s’agissant de l’avenir de l’audiovisuel public. Sous notre seule impulsion, le débat qui s’est tenu au Sénat a révélé un sentiment de malaise, perceptible jusque dans les rangs de la majorité, devant la tentative du Président de la République d’affaiblir l’audiovisuel public et de s’assurer une mainmise oppressante sur les médias et l’information en général. Nous avons relayé une inquiétude largement partagée quant à la place de notre assemblée dans le débat public, à la suite de la décision du Gouvernement d’ordonner à France Télévisions d’appliquer une disposition essentielle du projet de loi avant que le Sénat n’ait commencé à en débattre. Cela laissera des traces ! La majorité, quant à elle, a choisi le silence pou...