Interventions sur "attribution"

...oivent pouvoir disposer d'un ambassadeur efficace alors que, malheureusement, l'État semble s'affranchir de ses responsabilités en matière de solidarité et de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Il convient donc de trouver d'autres moyens pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Ainsi, il nous semblerait de bonne politique que dans ces commissions d'attribution siègent effectivement, avec voix délibérative, les associations qui représentent les personnes défavorisées.

...osition de la commission de médiation, on peut en effet s'étonner que l'équilibre jusque-là imposé entre les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ne soit plus exigé. C'est pourtant ainsi que sont le mieux représentés les intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs sociaux. L'amendement n° 270 vise donc à introduire cette règle de l'équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation.

... conseillers généraux et des maires toutes opinions politiques confondues, se soit faite pour empêcher que cela ne se produise. C'est pourquoi nous sommes sensibles à la proposition de la commission ; nous ne pouvons cependant pas l'accepter en l'état. Nous proposons donc de l'enrichir avec notre amendement. Si nous approuvons la mesure proposée, qui tend à poursuivre l'application des règles d'attribution et de fixation des loyers pour une durée égale à celle de la convention initiale pour les logements locatifs appartenant aux bailleurs à participation de la Caisse des dépôts et consignations, nous ne souhaitons pas que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires. Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine. L...

Toujours dans le but de rendre la commission de médiation plus opérationnelle, cet amendement vise à prendre en compte la mixité sociale et les performances sociales respectives des bailleurs auxquels le préfet demandera de loger des personnes prioritaires, afin d'éviter la formation de filières d'attribution spécialisées. Par ailleurs, cet amendement vise à faire en sorte que le préfet prenne en compte l'avis du maire de la collectivité sur le territoire de laquelle il désignera un demandeur à loger.

L'article 9 a pour objectif d'améliorer l'accès au logement social des personnes défavorisées, grâce notamment à une réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux. A l'inverse de ce que vous proposez dans cet article, notre volonté est de rendre véritablement effectif le droit au logement pour les personnes les plus démunies. Il est nécessaire d'agir vite afin de permettre à ces personnes reprenant une activité de se réinsérer le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer une mesure contraignante pou...

Comme le précédent amendement, celui-ci vise à prendre en compte la mixité sociale et les performances sociales respectives des bailleurs lorsque le préfet attribuera un logement en cas de refus de l'organisme de loger le demandeur. Il précise également que le préfet prendra en compte l'avis du maire de la collectivité sur le territoire de laquelle il procédera à l'attribution d'un logement. Enfin, il prévoit éventuellement la mise en place, si nécessaire, d'un accompagnement social dans le cadre de la décision du préfet.

... plus petits mais à proximité des services et plus adaptés à leurs besoins, ce qui les inciterait à abandonner les logements plus grands qu'elles occupent. La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 268, lors de la première lecture, la commission s'était opposée à la création d'une procédure coupe-file pour l'attribution des logements sociaux, estimant qu'un tel dispositif aurait remis en cause les compétences des commissions d'attribution. Comme M. Repentin l'a évoqué tout à l'heure, rappelant les propos de Mme Létard, la priorité du jour n'est pas celle du lendemain et tout doit être souvent remis en cause. Les commissions d'attribution qui agissent localement sont les mieux à même de déterminer quelles sont l...

... au cas par cas. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 341 rectifié va un peu à l'encontre des principes que Mme Létard avait défendus en première lecture. C'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle c'est M. Dubois qui a défendu cet amendement en deuxième lecture ! La commission ne veut pas imposer des contraintes trop fortes aux commissions d'attribution afin de leur laisser la possibilité d'apprécier la diversité des situations locales. La version atténuée de la procédure coupe-file proposée dans cet amendement est quelque peu contradictoire avec cette volonté. Une liste de plusieurs catégories de ménages est établie, catégories qui, prises individuellement, ont toute légitimité pour passer en tête de file, mais ne connaissent pas forcément les...

... faire face aux augmentations de loyers. En effet, les amendements qu'ils ont déposés se limitent à une meilleure information des parties concernées. Or l'information ne peut être qu'un point de départ. M. le rapporteur, pour sa part, nous propose d'atténuer les effets de la sortie de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, en prolongeant les critères d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers, pour un temps égal à celui de la convention échue. C'est mieux, même si cela ne représente qu'un un pis-aller. La question posée par ce procédé généralisé de la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il convient d'ailleurs de mettre en parallèle avec la pratique spéculative des ventes à la découpe, rejoint la problématique qui sous-tend l'e...

... y être favorable. Par ailleurs, il établit les cas dans lesquels le préfet fait usage de ses droits de réservation constituant un outil de mixité sociale utilisé en fonction de la disponibilité des logements ou de l'occupation sociale du parc. Je ne puis être favorable à l'inscription de ce critère dans le projet de loi. Enfin, il me paraît difficile que le préfet interfère dans le processus d'attribution des logements privés, fussent-ils conventionnés. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Les dispositions prévues dans l'amendement n° 273 rectifié bis ont semblé pertinentes à la commission. Elles permettront aux collectivités territoriales d'avoir une idée plus précise de l'activité des ...

...ction et de l'habitation. Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait favorable à ce qu'une circulaire soit adressée aux préfets sur ce sujet. N'oublions cependant pas que les préfets ne sont pas les seuls à attribuer des logements ; il y a également les offices d'HLM. Bien entendu, prendre cet engagement - et je vous en remercie -, c'est mieux que rien ! Mais cela ne modifiera en aucune manière les attributions de logements des offices d'HLM et des autres organismes. Or, l'amendement n° 145 rectifié ter, contrairement à mes amendements précédents portant sur ce point, ne vise pas à définir les conditions dans lesquelles les logements doivent être attribués. Il précise que ces conditions seront fixées par décret. La rédaction de cet amendement est donc différente de celle des précédents amendeme...

...le groupe socialiste tient à expliquer pourquoi il votera contre. La mesure prévue dans l'amendement n° 145 rectifié ter constitue, selon nous, une grave remise en cause du droit au maintien dans les lieux, qui a été institué par l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948. Le droit au maintien dans le logement est le principe selon lequel, lorsqu'un logement est attribué à un ménage, l'attribution ne peut par la suite être remise en cause par le seul organisme d'HLM. Ce dernier peut se rapprocher des locataires, afin de leur proposer une mutation à l'intérieur de son parc. Celle-ci, cependant, ne peut avoir lieu sans leur accord. Cette disposition permet de garantir aux occupants une sécurité de logement précieuse. La remettre en cause reviendrait à introduire une nouvelle précarité dans l...

...rte scolaire est différente, de changer de réseau de solidarité. Celles qui ont peu de revenus ou une activité précaire risquent alors de ne plus trouver de mode de garde. Ce sont autant d'éléments susceptibles de déstabiliser l'organisation familiale. Les situations ne peuvent être résolues qu'au cas par cas. M. Braye a repris ce que j'avais dit en première lecture, à savoir que la commission d'attribution de logements, qui va s'occuper des mutations, est la mieux à même d'y parvenir, et cela sans passer par la loi, car elle peut repérer la situation des familles. Il convient d'autant plus de régler les problèmes individuellement que chaque cas est complexe et particulier.

Je n'ai pas été convaincu par le retrait de l'amendement n° 145 rectifié ter. En première lecture, nous avons institué une procédure coupe-file pour une nouvelle catégorie de personnes, à savoir les personnes retrouvant un emploi : ces dernières doivent en effet être relogées en priorité dans le monde HLM par les commissions d'attribution de logements. C'est nier le rôle qui a été dévolu par l'État aux HLM, à savoir donner la priorité aux familles non par rapport à leur statut professionnel, mais en fonction exclusivement de leur situation familiale et de leurs conditions de logement. Nous avons d'ailleurs entendu, sur des amendements qui ont été déposés par d'autres collègues et qui seront mis aux voix plus tard, des avis beaucou...

...gues, notamment de la région d'Île-de-France. Les dispositions proposées visent à apporter une réponse concrète au locataire qui rencontre de grandes difficultés du fait du déconventionnement de son logement. Ainsi, lorsqu'un bailleur de logements conventionnés décide, à l'expiration de la convention, de ne pas renouveler cette dernière, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité. Du reste, c'est un peu ce qui se passe dans le secteur privé : le propriétaire qui ne reprend pas le logement à son propre bénéfice ou à celui de ses descendants est tenu de proposer un autre logement à son locataire.

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur de s'en être remis, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Monsieur le rapporteur, s'agissant des commissions d'attribution de logement, vous avez bien vu quelle était ma position lors de la première lecture de ce texte. Il ne m'a pas semblé utile de faire une typologie des publics qui seraient prioritairement intégrés dans un logement. En effet, un travailleur handicapé, une personne qui doit trouver d'urgence un logement pour aller travailler, une famille avec de jeunes enfants en bas âge qui est sans logement ou en...

...des orientations prises par chacun des PLU. Il est même à craindre que les plans départementaux de l'habitat, fussent-ils animés des meilleures intentions, n'aient quelque peine, en pratique, à trouver un sens, du fait même des orientations parfois contradictoires des PLU de nos collectivités locales. Avec des aides à la pierre décentralisées au niveau des EPCI, avec un règlement départemental d'attribution des logements sociaux disparaissant derrière des accords locaux, l'existence du plan départemental de l'habitat relèvera finalement quelque peu du voeu pieu. En outre, le comité de pilotage ayant été supprimé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, il est à craindre que le plan départemental de l'habitat n'ait finalement guère de sens. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vo...

... Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ? Le texte implique, notamment, de confier à l'échelon local le choix, selon des critères plus ou moins discutables, des locataires agréés et des politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Laisser agir les présidents d'EPCI pourrait provoquer des attributions déséquilibrées, avec le risque de voir la population indésirable domiciliée dans certaines communes choisies. Or, nous savons depuis longtemps que, sans une politique volontariste de tous les partenaires impliqués, la mixité sociale est une expression vaine. Cet article reviendrait à livrer aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de r...

Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires. Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de la famille évolue. Nous avons tous dans nos communes des exemples de personnes devenues seules, demeurant dans des logements de types F4 ou F5, parce que les conditions de maintien dans leur logement n'ont jamais ét...

L'article 9 prévoit d'ajouter différentes catégories à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il introduit notamment les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ». Or, plus la liste sera longue, moins les personnes qui y figuraient déjà seront prioritaires ! En outre, ajouter à cette liste les personnes ayant retrouvé un emploi est très contestable. Même si cette priorité a été limitée par l'Assemblée nationale uni...