Interventions sur "construire"

...il des 20 %, la construction de logements est relancée dans notre pays ? En clair, les « rigidités » de l'article 55 ne vous ont, semble-t-il, pas empêché de vous féliciter de la relance de la construction de logements. Or, si tel est le cas, pourquoi vouloir modifier cet article ? À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de l'article 55 a précisément amené certains élus locaux à construire du logement social parce que la loi le leur en faisait obligation de manière impérieuse. Or, étant donné qu'en matière de logement, et vous le savez pertinemment, monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de « claquer des doigts » pour ouvrir un chantier de construction de logements, ...

... au cadre législatif fixé dans cet article ou, au mieux, de revenir au texte initial de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En outre, il ne faut pas non plus perdre de vue - nous y reviendrons - qu'il convient de respecter tous les objectifs et, par conséquent, la diversité de nature des logements éligibles à la définition de logement social. Ainsi est-il nécessaire de construire davantage de PLA intégration et de PLUS que nous ne le faisons aujourd'hui, et ce pour une raison fondamentale entre toutes, à savoir que le projet de loi portant engagement national pour le logement doit répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux, qui, comme nous le savons tous, sont de plus en plus nombreux.

...s logements de l'ensemble du pays, chaque jour qui passe voit s'aggraver les discriminations dont souffrent les demandeurs de logement. C'est aussi dans la région d'Île-de-France que se concentrent la plupart des communes qui se refusent encore à respecter les règles fixées il y a déjà cinq ans. Ces villes, certes, sont parfois confrontées à la difficulté de trouver des espaces disponibles pour construire des logements sociaux, mais, le plus souvent, elles s'inscrivent dans des démarches d'aménagement au sein desquelles la réalisation de logements sociaux n'est pas l'une des priorités de leur politique urbaine. Pourtant, chacun sait qu'au travers d'une politique judicieuse de préemption, de préservation du parc social privé de fait ou de droit, d'acquisition-amélioration, il existe de nombreuses ...

...ilité de respecter ses obligations pour des raisons objectives. Il peut s'agir, par exemple, des communes de Meurthe-et-Moselle affectées par des problèmes miniers, qui font l'objet d'un amendement qui sera défendu tout à l'heure par le groupe CRC. Toutefois, ces raisons objectives peuvent également être liées à l'absence de foncier disponible, à la multiplication des recours contre les permis de construire, à la protection des sites classés Seveso, aux risques d'inondation, qui obligent à définir des périmètres spécifiques, ou aux risques miniers, etc. Dans ce cas, la commission départementale, avec l'accord du maire concerné, aurait la faculté de saisir une commission nationale de la situation de cette commune. Mes chers collègues, cela signifie que la commission départementale, à elle seule, ne...

...nt, les avis de la commission seraient motivés et rendus publics. Mes chers collègues, madame la ministre, cet amendement n'a qu'un seul but : préserver l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux, tout en la rendant plus effective. Nous le savons tous, certains maires, notamment ceux des communes les plus petites, qui comptent seulement 1 500 ou 1 600 habitants, ont la volonté de construire du logement social. Toutefois, comme le rappelait M. Voguet, construire du logement social est à l'évidence compliqué. Les maires ont besoin d'être aidés par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement. En cas de carence, s'il est évident que certains maires font preuve de bonne volonté mais ne disposent pas des moyens nécessaires pour agir, il me semble ...

...où l'exploitation minière se poursuit, comme dans le bassin salifère en Meurthe-et-Moselle. C'est le cas par exemple des mines de sel à Varangéville. Là encore, l'État a gelé l'urbanisme, en raison des risques d'effondrement. Parmi les communes précitées, une partie d'entre elles ne satisfait pas à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Bien qu'étant, pour l'instant, dans l'impossibilité de construire, elles sont pourtant assujetties à des pénalités. Il s'agit, deuxièmement, des communes pour lesquelles un PPRM a été élaboré. Du fait du gel de l'urbanisme qui leur a été imposé, certaines d'entre elles ne respectent pas l'obligation des 20 % et sont par conséquent assujetties, elles aussi, à des pénalités. Ces communes restent aujourd'hui soumises à des contraintes particulièrement lourdes en ...

...rêts locatifs sociaux valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLA-intégration. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la population, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas répondu aux objectifs inscrits dans la loi. Tout est bon, en effet, quand il s'agit de refuser de construire des logements correspondant aux attentes de la population, à la demande réelle. Choisir de faire des logements PLS plus que des logements sociaux PLUS ou PLA-I participe de cette démarche. Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements, soit des logements relevant des financements de type Robien, soit des logements prétendument sociaux mais dont le...

... SRU, je vous présente le sous-amendement n° 263 rectifié, qui a pour objet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-...

...ons d'amélioration de l'habitat, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en créant des logements conventionnés. Il existe donc toute une palette de dispositifs pour mettre sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réaliser », et le mot « construction » par le mot « réalisation », afin de faire comprendre qu'il existe d'autres moyens que l'acte de construction pour mettre de nouveaux logements sociaux sur le marché.

...milles - quels que soient leurs origines, leur activité professionnelle, leur statut social, leurs ressources - au logement et le plein exercice du droit à la ville. Quand les règles du marché ne permettent pas à toute personne de pouvoir habiter là où elle le souhaite - et c'est souvent le cas -, la loi doit permettre de le faire, dans le sens d'une prise en compte réelle de l'intérêt général. Construire du logement social, même quand il en manque, passe donc par le recours à la diversité des financements existants en cette matière. Au demeurant, - dois-je le rappeler - cette terrible obligation qu'auraient certains de réaliser 20 % de logements sociaux locatifs laisse tout de même la place à 80 % de logements ayant un autre statut. Il est tout de même étrange que ce qui est considéré comme une...

...lement le souci de ses auteurs de rendre le système plus incitatif et de revoir le mécanisme des dépenses déductibles afin, notamment, de permettre aux communes de se lancer dans des programmes importants de rattrapage de l'offre locative sociale. En effet, les membres de la majorité sénatoriale considèrent qu'il s'agit en l'occurrence non pas de punir les communes, mais bien de leur permettre de construire un maximum de logements sociaux. Votre préoccupation, monsieur Dallier, est pleinement prise en compte dans l'amendement n° 97 de la commission. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement, dont les modalités d'application m'apparaissent, en outre, un peu complexes. Je demanderai également à M. Cazalet de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 1 rectifié, car celui-c...

En l'occurrence, je comprends les arguments de mes collègues de la gauche, car il est insupportable d'entendre un maire dire qu'il ne peut pas construire de logements sociaux alors qu'il autorise la réalisation d'une opération privée sur un terrain de sa commune.

Oui, c'est insupportable : il ne peut-être impossible de construire des logements sociaux s'il est possible de construire des logements privés ! Eh bien, le sous-amendement n° 346 rectifié bis permet de mettre les élus locaux devant leurs obligations et devant les réalités, et, pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 347 rectifié ter. Le sous-amendement n° 522, en augmentant les pénalités in...

...t du représentant du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas exprimé l'avis de la commission, vous avez fait preuve d'une ironie mordante, à la limite de la correction. Or il s'agit d'une question tout à fait importante. La forme du sous-amendement pose le problème de ces communes. Il faut le savoir, il s'agit de communes minières ou sidérurgiques qui, actuellement, ne peuvent pas construire. Elles sont dans une situation d'inconstructibilité, parfois depuis trois ou quatre ans, tout simplement parce que les plans dits de prévention des risques miniers sont ou bien prescrits, ou parfois pas encore prescrits ou en cours d'élaboration, mais ne sont pas totalement achevés. La plupart d'entre elles n'ont pas de document d'urbanisme parce que, historiquement, elles n'en avaient pas et ne ...

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...

Je vais le retirer également, monsieur le président. Toutefois, je regrette que l'on ne puisse pas prendre en considération la fameuse logique des flux, qui étaient vraiment un très bon indicateur de faisabilité. Il est bien clair que, si les promoteurs privés parviennent à construire, c'est qu'il est possible de faire du logement social ! C'était donc bien, selon moi, le meilleur indicateur. Tant pis !

Mais on ne peut pas empêcher un propriétaire privé de construire ce qu'il veut sur son terrain ! Certes, je souhaite que l'on impose aux communes qui réalisent des programmes immobiliers de respecter un certain pourcentage de logements locatifs sociaux, car cela assure la mixité, mais je me demande comment on pourra parvenir à ce résultat. On risque de créer un blocage.

...z, madame Létard, que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier ne soit pas, chaque année, inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés. Autrement dit, lorsqu'une opération privée est lancée, elle doit avoir son pendant, au cours de la même année, en logements sociaux. Toutefois, il n'est pas facile de planifier les logements sociaux, car, outre l'obtention des permis de construire, il faut décrocher les crédits. Il est donc difficile d'obliger les communes à réaliser cet objectif d'une année sur l'autre. Il faut prévoir cette obligation sur une période triennale. Alors que l'on nous demande d'élaborer des lois simples, on complexifie la situation, en renvoyant à une commission, qui, dit-on, appréciera, alors que nous savons d'ores et déjà qu'il sera très difficile de juge...

Madame Létard, il est, en effet, tout à fait insupportable de voir des maires qui prétendent ne pas pouvoir construire de logements locatifs sociaux favoriser dans le même temps sur le territoire de leur commune la construction de logements privés. Il faut mettre fin à cette situation. Mais, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous savons tous que les opérations de logements locatifs sociaux doivent avoir une taille minimale pour intéresser un bailleur social. En prévoyant que cette obligation s'app...

En effet, les deux allant de pair, notre vote doit être cohérent. Il faut donc que vous vous concertiez pour réécrire ce sous-amendement. Comme il s'agit des autorisations de permis de construire, ce ne sera sans doute pas chose si aisée.