Interventions sur "décote"

...par adjudication ; cela signifie en pratique que les biens en question doivent être cédés au meilleur prix possible. En clair, tirant parti de la véritable explosion du marché immobilier et foncier, l'État se pose en vendeur désireux de dégager une forme de plus-value de la cession de ses biens. Cela est tellement vrai que vous vous êtes cru obligé, monsieur le ministre, de prévoir une forme de décote sur les prix, ce qui peut conduire à un coût foncier hors de proportion avec le financement de certaines opérations de construction de logements. Pour l'heure, l'article 1er participe de la volonté d'atteindre les objectifs du plan de programmation des constructions inclus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Telles sont les quelques observations que nous ne pouvions manquer d...

...'État. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Le décret est celui qui a été pris le 4 novembre 2004 et qui a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État. Nous proposons, pour notre part, que le texte de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État soit précisé. Outre la réduction du prix de cession, la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà largement réévalués par le marché, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir être introduite au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302...

...remettre sur le marché des terrains à des prix compatibles avec la réalisation d'opérations de logement social. J'espère, mon cher collègue, vous avoir convaincu de retirer votre amendement. Concernant l'amendement n° 230 de Mme Demessine, il ne me paraît ni souhaitable ni raisonnable de prévoir la création d'un minimum de 50 °% de logements sociaux pour qu'une opération puisse bénéficier de la décote. La concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites, et nous en payons aujourd'hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n'est pas forcément utile de les réitérer. L'amendement n° 10 rectifié, que la commission défendra après l'article 1er, tend à fixer, s'agissant des terrains de l'État, une...

Les consultations que nous avons menées montrent que, dans les zones où le marché de l'immobilier est le plus tendu, notamment en région parisienne, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de logement social doit être de 35 %. Ces zones, dans notre esprit, correspondent aux zones A du dispositif d'investissement fiscal de Robien. Tel est l'objet du présent amendement, qui permet d'améliorer le projet de décret actuel ; ce dernier, en effet, prévoit une décote de 25 % seulement. Dans la pratique, nous veillerons à ce que les opérations de l...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la décote qui peut être pratiquée par l'Etat sur la vente d'un terrain lui appartenant, pour permettre la construction de logements sociaux. Il vise aussi à fixer dans la loi les montants minimal et maximal de cette décote. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a permis à l'Etat de procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vén...

Monsieur le président, j'ai pris acte du fait que l'amendement n° 10 était devenu l'amendement n° 10 rectifié et que, dès lors, le sous-amendement n° 487 que j'avais déposé était devenu sans objet. Cela est fâcheux pour deux raisons. D'une part, le pourcentage de décote a été modifié. Or, pour ne rien vous cacher, nous préférions la version précédente. D'autre part, l'insertion des termes « bâtis ou non bâtis », après le mot « terrain », qui ne figurent pas dans l'amendement, me semble essentielle. Nous devons absolument nous assurer que les ventes effectuées avec une décote pouvant aller jusqu'à 35 % dans les zones où le marché est particulièrement tendu puiss...

Cet amendement vise à autoriser, pour les organismes de logement et les collectivités locales, une décote supérieure à 25 % dans les zones tendues, où le prix du marché est incompatible avec l'objectif de logement social. En effet, la décote envisagée, qui peut aller jusqu'à 25 %, laisse une marge d'action trop importante à l'État vendeur. Si l'État constructeur - le ministère du logement - est sans doute motivé, l'État vendeur - Bercy - l'est sans doute moins. De plus, dans la mesure où le prix du ...

Mes chers collègues, le but est d'obtenir la décote. Peu importent les moyens ! Peu me chaut que ce soit par un décret ou par un amendement que l'on parvienne au résultat ! Monsieur le ministre, les zones tendues qui seraient concernées par cette décote de 35 % sont-elles bien celles qui correspondent aux zones A du dispositif Robien ? Il me paraît important de le préciser, tant est vague la notion de zone tendue.

J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et l'engagement qu'il a pris, notamment en ce qui concerne le délai de parution du décret. Cela va dans le sens de l'amendement que nous avions proposé. Le compromis qui été trouvé, avec une décote pouvant atteindre 35 %, me paraît acceptable. Par conséquent, je me rallie à la position de la commission des affaires économiques et je retire l'amendement n° 106.

M. le ministre ne nous a pas dit que la décote des 35 % s'appliquera aux terrains bâtis. Si l'engagement qu'il a pris ne concerne que des terrains vierges de toute construction, cela limitera considérablement, chacun en conviendra, la portée de cet engagement, car les disponibilités foncières sont peu nombreuses, notamment dans les zones tendues. Par conséquent, monsieur le président, je reprends l'amendement n° 10 rectifié retiré par notre ...

Le groupe CRC votera l'amendement qui vient d'être repris par M. Repentin. En effet, à la lecture du catalogue de la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État, on s'aperçoit que la plus grande partie du patrimoine mis en vente par l'État est constituée de terrains bâtis. La décote serait donc inopérante si elle ne s'adressait qu'aux terrains non bâtis, puisque ceux-ci sont minoritaires dans le catalogue du patrimoine.

Monsieur le président, s'agit-il bien de l'amendement n° 10 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 487 ? Sinon, cela n'a pas de sens ! Mon collègue Thierry Repentin ne cesse en effet de dire qu'il y a très peu de terrains vierges et que l'essentiel de la décote doit porter sur des terrains construits. C'est tout l'intérêt de la mesure, en particulier dans les zones tendues ! Il convient donc de bien préciser, dans l'amendement n° 10 rectifié bis qui a été repris, qu'il s'agit de terrains bâtis ou non bâtis.

L'amendement n° 106 prévoit une décote trop importante pour le budget de l'État !

Je tiens à expliquer la raison pour laquelle j'ai retiré l'amendement. Comme l'a rappelé M. le ministre, sont concernés par le décret soit des terrains vierges sur lesquels seront construits des logements, soit des terrains bâtis qui nécessiteront des réhabilitations lourdes pour réaliser des logements. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues ! Mais il n'est pas question que la décote s'applique à tous les terrains bâtis de l'État et que l'État brade son patrimoine !

Sur le fond, nous sommes d'accord ! Il n'est pas question que l'État cède tous ses biens avec une décote de 35 % pour faire des cadeaux à je ne sais quelle collectivité ! Mais cette décote doit pouvoir s'appliquer lorsque c'est opportun, c'est-à-dire aux territoires sur lesquels se manifeste une volonté commune de réaliser des logements sociaux. Si, d'aventure, l'État avait la volonté de vendre avec une décote de 35 %, ce ne serait pas possible en l'absence de la précision « bâti ou non bâti ». Je...

Je préférerais que ces salariés soient plus riches et qu'ils puissent se passer de l'aide au logement. Mais voilà, compte tenu de la structure du capital par rapport au travail, ils en ont davantage besoin. C'est pourquoi il faut du logement social, et l'État doit y mettre les moyens. Je propose donc l'euro symbolique. Que va-t-il se passer lorsque la décote sera fixée à 20 % ou 25 % ? Les directions administratives répliqueront qu'elles ont des difficultés à atteindre leurs objectifs et, tout en sachant qu'il y a des problèmes sociaux, elles voudront vendre les terrains de l'Etat au meilleur prix. C'est au législateur d'engager une démarche politique. Vous dites qu'il convient d'être vigilant et qu'il ne faut pas brader à cause de la dette. Mais, j...