Interventions sur "habitat"

Il s'agit de conforter le rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne, dans la prévention des expulsions et dans l'analyse territoriale des besoins. L'instauration d'un observatoire de l'habitat indigne permettra la mise en oeuvre d'actions plus précises pour éradiquer l'habitat indigne, en espérant que nous ne connaîtrons pas de drames comme ceux qu'a connus la ville de Paris l'été dernier.

...nts publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait que dans un cas existe une coupure d'urbanisation sur 300 mètres, coupure dont l'INSEE, à l'époque, a fait le critère de la définition de l'agglomération. Cela signifie que, à situation identique, des communes appartenant à deux EPCI voisins ont l'obli...

Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU. Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.

...r les chiffres fournis. M. le ministre a dit qu'il fallait faire une évaluation avant d'aller plus loin. Je ne suis pas hostile à une évaluation, mais je pense qu'elle ne doit pas nous empêcher d'avancer. Le présent projet de loi porte « Engagement national pour le logement ». Plus on avance, plus on se rapproche de l'intitulé initial qui était « Propriété pour tous ». Ensuite il a été appelé « Habitat pour tous », puis « Engagement national pour le logement ». De plus en plus, au gré des avancées que nous faisons depuis deux jours, nous revenons à « Propriété pour tous ». La suggestion de M. le ministre consiste à dire : faisons une évaluation ensemble, d'une façon partenariale, puis nous avancerons. Mais des avancées ont d'ores et déjà été faites ou vont l'être. Premièrement, nous avons ado...

Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre. L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au moment où les premiers constats de carence vont être arrêtés. Il faut évaluer clairement les différentes adaptations nécessaires, qui ont été largement évoquées dans ce débat. S'il y a des abus qui nécessitent sans doute un durcissement de...

...e demande n'a pas été formulée, ce qui est peut-être regrettable. En effet, les logements insalubres appartiennent en totalité aux bailleurs privés, qui sont, dans la plupart des cas, des marchands de sommeil. Or ils ne sont pas comptabilisés dans le logement social. En effet, la classification tient compte des personnes qui habitent ces logements, mais elle tient aussi compte de la qualité de l'habitat. Les locataires de logements insalubres sont modestes, voire pauvres, et ils méritent de bénéficier d'un effort national visant à construire des logements. Je le répète, je suis contre la vente d'un patrimoine que je considère comme étant national, puisqu'il été construit avec les deniers publics, les subventions publiques.

...ments sociaux soit la plus précise possible. Tous les maires ici présents savent que les petites surfaces soumises à la loi de 1948 sont en réalité des logements sociaux. Nous intervenons constamment auprès de ces locataires pour les aider face aux propriétaires : les standards de confort ne sont plus respectés, la plupart de ces locataires sont dégrevés partiellement ou en totalité de la taxe d'habitation. Tous ces arguments doivent être pris en compte. J'entends positivement les engagements des rapporteurs et, plus encore, ceux du ministre, les uns et les autres étant décidés à réviser ces critères afin que l'on traite de manière plus juste les maires qui sont en difficulté. Peut-être cette discussion nous permettra-t-elle d'avancer. Lorsque j'entends le témoignage de Philippe Dallier, je ...

...rait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible. Nous n'aurons plus à éplucher la presse pour prendre connaissance des bilans que nous avons beaucoup de difficultés à obtenir actuellement auprès de la Direction générale, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

...7 de la commission des affaires sociales, tout à l'heure, mais n'ont pas voté contre, parce qu'il allait malgré tout dans le bon sens. Pour ce qui est de cet amendement n° 362 rectifié de M. Repentin, les Verts ont décidé de voter pour, parce qu'il distingue bien les PLS des PLAI et des PLUS et correspond au maintien de l'objectif. Je lis dans la revue - bolchevique - de l'Union sociale pour l'habitat les données suivantes : subventions des collectivités locales pour un PLUS, 5 500 euros ; pour un PLAI, 10 000 euros et, pour un PLS, 2 000 euros. Certes, j'aurais préféré que les coefficients soient liés à la contribution des collectivités locales pour le logement social. Cependant, cet amendement va dans le bon sens, et nous le voterons.

Ce qui se passe me semble très important, très sérieux et très grave. Nous avons été convoqués pour discuter d'une loi sur l'habitat qui, comme il a été dit tout à l'heure, avait un temps été appelée « Habitat pour tous ». Si nous avions déjà constaté que ce texte perdait dans son titre les mots qui le caractérisaient le plus, à l'heure où je vous parle, il est en train de perdre, dans les faits, le contenu qu'on nous laissait entendre qu'il aurait. Il y a deux poids, deux mesures : quand il s'agit de logements sociaux, c'est...

...uvelle et les besoins de notre population, qui ont crû à un niveau jamais atteint sans que la réponse à ces besoins nouveaux soit suffisamment forte et rapide. En effet, face à une offre insuffisante, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux a littéralement explosé, pour atteindre un million ces dernières années. Plusieurs évolutions sociodémographiques contemporaines, comme la décohabitation des jeunes, le vieillissement de la population ou l'augmentation du nombre des divorces et la multiplication des familles monoparentales, ont grandement amplifié ce déséquilibre. Cette pénurie de logement se traduit, d'une part, par une envolée spectaculaire du niveau des loyers - et donc par les difficultés très importantes auxquelles sont confrontés tous nos concitoyens, surtout les plus mo...

N'est-ce pas l'essence de la justice que de séparer le bon grain de l'ivraie avant de sanctionner ? Je tiens d'ailleurs à remercier publiquement, à cet instant de mon propos, les représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et ceux de l'Union sociale pour l'habitat qui, avec moi, ont abordé ce problème avec pragmatisme et objectivité, en ayant comme seul objectif de produire le plus de logements sociaux possible.

...r atteindre ces objectifs, ce qui, pour l'instant, n'est pas le cas. Pour cette raison, il est proposé d'accompagner cette réforme par la mise à disposition des droits de réservation correspondants. Nous souhaitons aussi, messieurs les ministres, ne pas limiter aux seuls établissements délégataires la possibilité de signer un accord collectif intercommunal, car le fondement d'une politique de l'habitat sur un territoire est non pas la délégation des aides à la pierre, qui n'est qu'un outil pour intervenir sur le foncier bâti, mais le programme local de l'habitat, qui scelle et précise toutes les dispositions d'une véritable politique de l'habitat sur un territoire donné.

...prévue dans le présent texte, d'un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'achat d'un logement neuf implanté en zone urbaine sensible, ZUS, pour les ménages modestes. Enfin, le nouveau statut de l'ANAH élargit le champ d'action de cette agence, notamment en direction des ménages à faible revenu. Il devrait permettre de développer de manière non négligeable l'offre de logements privés reconquis sur l'habitat inoccupé ou insalubre. Parmi les nouvelles compétences de l'ANAH, le « conventionnement sans travaux » est un nouveau dispositif qui contribuera à élargir l'offre de logements à loyer maîtrisé. Ces mesures vont à l'évidence dans le bon sens. Nous nous félicitons également que la concertation instaurée depuis 2001 entre, d'une part, la Fédération nationale des OPHLM, les offices publics d'habitat...

...oposerai donc deux amendements. Le premier vise à renforcer le rôle et le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, afin de permettre, à l'échelle du département, une meilleure adéquation de l'offre à la demande de logements sociaux. Le second amendement permet l'intégration de dispositions relatives aux surloyers dans les programmes locaux d'habitat, les PLH, qui pourront prévaloir sur le barème national, afin d'adapter le niveau du surloyer aux réalités du marché locatif local. Chacun sait bien que les conditions rencontrées en région parisienne ou dans les grandes agglomérations régionales diffèrent sensiblement de celles qui prévalent dans d'autres départements où la demande est moins tendue. En outre, seul le PLH maîtrise finement, sur u...

...isme bailleur. Il s'agit de veiller à ce que les FSL ne supportent pas le coût de ces impayés éventuels. Avant de conclure, je voudrais ajouter que ce texte est aussi l'occasion de dresser un premier bilan des transferts de compétences en matière de logement. Au cours des différents échanges que j'ai pu avoir avec les acteurs impliqués sur le terrain, il m'est apparu que les programmes locaux d'habitat, les PLH, constituent, aujourd'hui et pour l'avenir, le territoire pertinent pour mettre en oeuvre la politique du logement. Ils permettent, en tenant compte de la réalité des territoires, d'organiser la politique du peuplement et de structurer les projets de construction et de réhabilitation de logements. C'est le visage de nos villes et de nos agglomérations que nous sommes en train de remodel...

...élérer ces opérations, qui concernent déjà plus de 170 000 logements, dans 240 quartiers où résident plus de 1 500 000 personnes. Enfin, s'agissant de son volet urbanisme, ce projet de loi, associé aux mesures réglementaires en préparation, facilitera les démarches administratives nécessaires à la construction de nouveaux logements dans nos communes, en révisant une partie de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Je n'évoquerai pas en détail le contenu de cet engagement national pour le logement, qui a déjà été présenté par MM. les ministres et largement commenté par mes collègues rapporteurs. Je me contenterai, pour ne pas allonger trop mon propos, de présenter l'esprit des amendements que la commission des lois vous propose. Mais, avant cette présentation, je voudrais vous faire par...

...ancements traditionnels des logements sociaux en raison des surcoûts générés par l'intérêt patrimonial des immeubles concernés. Supprimer ou affaiblir le dispositif fiscal de la loi Malraux reviendrait à laisser dépérir tout un patrimoine des centres historiques qui constitue une richesse incontestable de notre pays. Plus grave encore, cet abandon risquerait de contribuer au développement de cet habitat indigne que nous cherchons précisément à éradiquer et dont nous connaissons les conséquences. Je souhaite, messieurs les ministres, que vous puissiez vous aussi vous faire l'écho auprès de vos collègues de ces inquiétudes et de la nécessité de conserver les dispositions de la loi Malraux.

...précaires d'hébergement divers. C'est dire l'immensité des problèmes ! On pourrait croire, à la lecture du rutilant intitulé du projet de loi portant engagement national pour le logement, que l'on va chercher, enfin, à définir les solutions pour répondre à l'état d'urgence sociale qui s'exprime en matière de logement. Reprenant dans ses grandes lignes les thèmes et les termes d'un projet de loi Habitat pour tous que l'on attendait mais que l'on n'a finalement pas vu venir, le texte qui nous est proposé offre-t-il de nouvelles opportunités pour répondre aux besoins en logement ? Prenons les questions comme elles se posent. Paradoxe de la situation, la construction de logements s'accroît en 2005, mais la demande demeure forte. À y regarder de plus près, on constate cependant que la construction...

...nstitue aujourd'hui un véritable fléau de notre société moderne, à savoir une crise majeure du logement. Cette crise se manifeste autant par une carence d'offres locatives, de construction de logements sociaux, que par la flambée des prix, la pénurie et la cherté du foncier. Par exemple, selon les chiffres cités dans le rapport de notre collègue, Thierry Repentin, du groupe de travail Foncier et habitat, présidé M. le rapporteur, le prix du terrain à bâtir a augmenté de 40 %, pourcentage considérable, entre 1999 et 2004, en cinq ans, donc. À cette occasion, je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre volonté politique d'encourager un retournement de situation. Plus que jamais le besoin d'une offre plus importante de logements est pressant. Plus que jamais la question du droit au logement se ...