Interventions sur "logements sociaux"

Par cet amendement, nous proposons que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée aux communes qui ne respectent pas l'obligation des 20 % de logements sociaux. Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de leur dotation globale de fonctionnement. Le fait de ne pas la verser aurait un effet clairement dissuasif.

...ts visent à mettre en oeuvre un certain nombre de stratégies ou, du moins, à fixer des limites, afin que les communes concernées par ces déconventionnements ne soient pas pénalisées outre mesure. Dans l'amendement n° 482 rectifié, sont visées les communes qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. » En d'autres termes, la commune doit subir les pénalités qui sont prévues par la loi, mais ne doit pas voir ces pénalités aggravées du fait d'un déconventionnement unilatéral. L'amendement n° 483 rec...

Il s'agit de réduire les inégalités et les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social. Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables qui existent à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux. C'est d'ailleurs également dans cette région qu'ont été établis le plus grand nombre de constats de carence s'agissant du non-respect des normes fixées par le code de la construction et de l'habitation en matière de construction de logements sociaux depuis la loi relative à ...

L'expression « logement social », que nous utilisons fort depuis quelques jours, recouvre diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Si l'on peut se féliciter de ce que 400 000 nouveaux logements ont été construits en 2004, il convient toutefois de ne pas oublier que seulement 80 000, selon le Gouvernement, sont des logements sociaux, soit un cinquième...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ce que vient de dire mon collègue M. Reiner : il vise, lui aussi, à ce qu'il soit tenu compte des différentes catégories de logements sociaux et à ce que les logements très sociaux, notamment les « programmes sociaux thématiques », soient défendus. Pour avoir conduit, dans ma petite commune, qui ne fait pas partie des communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux, un programme de l'habitat, je trouve normal que, lorsqu'une commune fait des efforts particuliers dans le domaine social ou très social, par exemple en offra...

Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %. Je suis tout à fait sensible aux arguments de Christian Cambon. Cette situation est manifestement inique. Toutefois, les solutions proposées dans l'amendement n° 482 rectifié pour remédier à cette situation ne permettent pas, à mon sens, d'aller dans le sens souhaité par notre collèg...

Cela étant dit, je souhaite simplement revenir sur ce qu'ont dit mes deux collègues : dans le classement des logements sociaux, il y a bien sûr des disparités relativement importantes. Nous avons bien noté les chiffres que citait tout à l'heure M. Reiner, à savoir que, sur les 80 000 logements sociaux, seuls 40 000 relèvent des PLA-I. Cela signifie que la moitié de ces 80 000 logements sont des PLS. Je sais ce qui se passe dans certaines communes de ma communauté d'agglomération : on construit des résidences pour étudi...

Je remercie M. le rapporteur de la solution qu'il propose ; elle répond en tous points aux préoccupations dont je me suis fait l'écho, avec plusieurs de mes collègues. Ce dispositif rassurera les maires injustement pénalisés, comme notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, maire de Sucy-en-Brie, qui a vu le taux de logements sociaux dans sa commune passer de 23 % à 12, 5 % à la suite d'une simple signature du directeur général d'ICADE. Il constitue également une sorte d'avertissement donné aux bailleurs sociaux afin qu'ils assurent l'information des maires, mais aussi des locataires, qui ne méritent pas d'être traités comme ils l'ont été à l'occasion de nombreuses opérations. J'accepte donc la proposition de rectification d...

Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important. Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12, 5 % dans le cas cité par M. Cambon. Le problème tient non pas au fait que les bailleurs sociaux se comportent d'une façon incorrecte, mais au respect de la convention. Des conventions sont signées avec des bailleurs sociaux pour une durée donnée et il est tout à fait normal que ces conditions soient respectées...

Nous avons engagé hier une longue discussion sur le bien fondé de l' « amendement Ollier », adopté à l'Assemblée nationale. Celui-ci comportait deux alinéas. Puis, après de longs débats au Sénat, il n'a plus compté qu'un seul alinéa. Demain matin, nous aurons introduit à nouveau un second alinéa tendant à créer une nouvelle catégorie dans la comptabilisation des logements sociaux. L'article 55 comportera donc une nouvelle ligne.

...es appartements déconventionnés soient comptabilisés comme du logement social n'apporte rien. Il ne s'agit que d'avaliser le déconventionnement du groupe ICADE dans le département du Val-de-Marne, sans apporter une quelconque réponse à la question du logement social. Nous ne voterons donc pas cet amendement n° 482 rectifié bis. Il vous faudra expliquer pourquoi cette nouvelle catégorie de logements sociaux se retrouve dans l'article 55.

...té. Vous me demandez en quoi il s'agit d'un avertissement. Eh bien, je peux vous dire que, après que les élus se sont saisis de cette problématique, des négociations sont intervenues dans le département du Val-de-Marne avec la Caisse des dépôts et consignations et le groupe ICADE s'est engagé à ne pas déconventionner dans des villes où le déconventionnement risquerait de ramener la proportion de logements sociaux sous le seuil des 20 %.

Ce sont des éléments de discussion importants et positifs ! Il nous appartient aussi de défendre les intérêts de nos collectivités et de nos maires. Il est injuste qu'une ville soit pénalisée parce qu'à la suite de la décision d'un conseil d'administration elle est passée de 23 % à 12, 5 % de logements sociaux. Je considère qu'il est de notre devoir de la défendre.

Je partage entièrement l'analyse de M. Cambon et je voudrais remettre les choses à leur juste place. Il reste 11 000 logements ICADE à déconventionner, c'est-à-dire même pas la moitié du nombre de logements sociaux supplémentaires qu'ont réalisés les communes soumises à la loi SRU puisqu'elles ont globalement dépassé de 25 000 logements les objectifs fixés par ladite loi. Ces 11 000 logements ICADE ne représentent donc pas grand-chose du point de vue du logement social. En revanche, pour les collectivités concernées, cela représente un chiffre très important. C'est la situation de ces collectivités que nou...

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater tend à diminuer de moitié, pendant trois ans, le prélèvement en cas de déconventionnement. En effet, certaines communes se trouvent brutalement au-dessous du seuil des 20 % de logement social alors qu'elles n'y sont pour rien, un bailleur ayant décidé d'un seul coup de déconventionner de façon massive des logements sociaux sans que le maire ait été consulté, voire même informé. Ainsi, un maire que l'on félicitait un jour d'avoir fait réaliser un certain nombre de logements sociaux peut se retrouver, le lendemain matin, accusé et stigmatisé. Je demande donc aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, car la commission va présenter un amendement plus exigeant que le sien puisqu'il tend à encadrer l...

Monsieur Raoul, l'examen de la situation des communes confrontées à des déconventionnements ne relève pas du tout des attributions de la commission instituée par l'amendement n° 97, laquelle doit simplement juger de l'impossibilité de construire des logements sociaux dans certaines communes. Or les communes où des logements sont déconventionnés peuvent construire des logements sociaux. Soumettre leur situation à la commission nationale irait même à l'encontre de ce que vous souhaitez puisque nous demandons justement à ces communes - et nous leur donnons cinq ans à cet effet - d'accomplir un effort de rattrapage en matière de construction de logements sociaux...

Puisque le seul but de cet article est d'accroître la production de logements sociaux, il doit être adapté. Ne pas le faire irait à l'encontre de la philosophie que nous défendons tous, puisque les communes, confrontées du jour au lendemain à des déconventionnements contre lesquelles elles ne peuvent rien, se voient imposer des efforts de rattrapage important.

...a proposition que vous défendez. Concernant le sous-amendement n° 346 rectifié bis, je souhaite faire part à Mme Létard de ma grande satisfaction. En effet, nous nous étions affrontés en première lecture sur ce problème du flux. Cette rédaction tient manifestement compte de la totalité des réalités locales puisque ce sous-amendement ne tend pas à rendre obligatoire la création de 20 % de logements sociaux dans un immeuble, mais à aller plus loin en consacrant 30 % du flux au logement social, ce qui est encore plus exigeant.

En l'occurrence, je comprends les arguments de mes collègues de la gauche, car il est insupportable d'entendre un maire dire qu'il ne peut pas construire de logements sociaux alors qu'il autorise la réalisation d'une opération privée sur un terrain de sa commune.

Oui, c'est insupportable : il ne peut-être impossible de construire des logements sociaux s'il est possible de construire des logements privés ! Eh bien, le sous-amendement n° 346 rectifié bis permet de mettre les élus locaux devant leurs obligations et devant les réalités, et, pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 347 rectifié ter. Le sous-amendement n° 522, en augmentant les pénalités infligées aux communes, ...