Interventions sur "recommandation"

...ticle 6 applique la loi sur l'ensemble du territoire français, y compris, par conséquent, à Mayotte, et l'article 7 prévoit la présentation au Parlement d'un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Au terme de cette présentation succincte, je propose à la délégation de se prononcer en faveur de l'adoption du projet de loi et d'exprimer cette approbation dans les recommandations suivantes : « 1. La délégation aux droits des femmes considère que le projet de loi, en interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public en vue de conforter les règles essentielles à la pérennité du contrat social républicain, présente les meilleures garanties possibles de sécurité juridique au regard de la Constitution et des conventions internationales auxquelles la France est par...

... absolument pas une obligation de l'islam. Ensuite parce que la burqa n'est pas qu'un vêtement : c'est l'instrument d'une oppression, c'est aussi le fer de lance d'une offensive politique contre la démocratie. C'est un moyen utilisé par les intégristes pour dénaturer la religion musulmane et bafouer les lois de la République. Cela dit, je ne suis pas naïve et je doute de la portée de la quatrième recommandation : nous n'avons pas les moyens d'influer sur les femmes contraintes à porter la burqa. Cette recommandation est consensuelle, mais il est vrai qu'il n'est pas facile de faire des propositions plus concrètes. Cela dit, contre la burqa, je voterai ce projet de loi.

Si vous penchez, moi je balance et je m'interroge encore : quelles sont les limites de l'espace public ? La loi améliorera-t-elle la situation ? La première recommandation pose problème : on y affirme que le texte « présente les meilleures garanties de sécurité juridique au regard de la Constitution et des conventions internationales », alors que, lors de son audition, Jeannette Bougrab a reconnu qu'il y avait au contraire « des risques ». De ce fait, la loi aura-t-elle l'effet espéré ? Son invalidation renforcerait la position des extrémistes. Et enfin, comment va...

...t volontairement que je me suis davantage axée sur la problématique « femmes » que sur le dispositif juridique proprement dit car le rapporteur de la commission des lois traitera de ce deuxième aspect en négligeant certainement le premier. Il sera difficile de faire modifier l'intitulé de la loi pour y faire apparaître le mot « femmes ». C'est pourquoi j'ai proposé que nous nous contentions d'une recommandation.

La deuxième recommandation est assez explicite à cet égard.

La rédaction de la deuxième recommandation me paraît bien convenir. L'espace public est défini par la loi et comporte, outre la voie publique, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public, comme les bureaux d'un ministère, ou les écoles, même si leur accès est restreint.

Le troisième paragraphe des recommandations retient le mot de « prohibition » : je n'aime guère ce mot, car on sait ce qu'engendre la prohibition, et je lui préfèrerais celui d'interdiction. Dans le dernier paragraphe, je trouve un peu présomptueux d'écrire que la sanction « aura un effet dissuasif » : je préfèrerais que nous nous contentions de dire qu'elle a pour objet de créer un effet dissuasif.